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Accès au logement et urbanisme rénové : intervention de Ronan kerdraon

Thématique : Collectivités territoriales
Urbanisme/logement

Date : 22 octobre 2013

Type de contenu : Intervention

M. Ronan Kerdraon :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte majeur pour nos concitoyens. Comme l’a dit Marie-Noëlle Lienemann, il tombe à pic, il arrive à point nommé. Le nombre de mal-logés et de sans-logis a atteint un niveau insupportable dans notre pays. Régulièrement, à l’occasion de mes permanences d’élu, je suis interpellé sur l’insalubrité et l’indignité de nombreux logements.

Ce texte important est également ambitieux, puisque, d’après l’exposé de ses motifs, il vise à développer « une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ». Tout est dit !

Madame la rapporteur pour avis, messieurs les rapporteurs, je tiens également à vous féliciter : vos contributions ont beaucoup enrichi ce projet de loi.

Cher Claude Bérit-Débat, vous avez su entendre les critiques nourries de l’expérience pratique des politiques publiques. Vous avez pris en compte les réserves émises par les associations de maires sur le transfert automatique de l’élaboration du PLU aux intercommunalités, communautés d’agglomération et communautés de communes. L’amendement que vous proposez est un compromis qui, sans remettre en cause l’équilibre du texte, redonne confiance aux maires. En la matière, le Sénat a parfaitement joué son rôle de représentant des collectivités.

Je tenais à le souligner à cette tribune. Pourvu que ma voix porte jusqu’à l’Assemblée nationale !

Avec ce texte, madame la ministre, vous répondez à une double attente : celle de nos concitoyens et celle du Président de la République.

Tenir l’engagement du Président de la République de construire 500 000 nouveaux logements annuels, dont 150 000 logements sociaux, d’ici à la fin du quinquennat, telle est la priorité.

Alors que la commission des affaires économiques a examiné le texte dans sa globalité, la commission des affaires sociales ne s’est saisie pour avis que des chapitres IV et V du titre Ier , qui entrent directement dans le champ de ses attributions.

Je tiens à insister tout particulièrement sur l’article 12, qui consacre le rôle et les missions des services intégrés d’accueil et d’orientation. Les SIAO deviennent les véritables « pilotes », pour reprendre l’expression d’Aline Archimbaud; du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’insertion vers le logement.

L’article 14 crée le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, le PDALHPD, qui résulte de la fusion du plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion, le PDAHI, et du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD, qui devaient être réunis depuis 2009, me semble-t-il. Élaboré sous la responsabilité partagée du préfet et du président du conseil général, le plan garantira une meilleure articulation entre la politique d’hébergement et la politique du logement.

Plusieurs amendements ont été adoptés par notre commission des affaires sociales. Ils s’inscrivent pleinement dans la réflexion suscitée par l’affaire de l’ANEF 63, à Clermont-Ferrand.

Le 2 septembre dernier, cette association, qui gère l’hébergement d’urgence dans le département du Puy-de-Dôme, annonçait aux hôteliers accueillant des familles sans domicile qu’elle n’était plus en mesure d’assurer ses activités d’hébergement. Plusieurs dizaines de personnes, dont beaucoup d’enfants, se sont donc retrouvées à la rue, même si quelques hôteliers ont accepté de prolonger l’accueil sans garantie d’être payés à court terme.

Face à cette situation, le Gouvernement montre, à travers le présent projet de loi, sa détermination à apporter des réponses durables pour renforcer les capacités d’accueil d’urgence.

Le texte amendé renforce également le rôle du préfet en intégrant, à l’article 19, la récente jurisprudence du Conseil d’État : le préfet doit proposer aux personnes reconnues prioritaires dans le cadre du droit à l’hébergement opposable, le DAHO, un hébergement présentant un caractère de stabilité.

En outre, nous avons profondément clarifié le principe d’inconditionnalité de l’accueil en matière d’hébergement d’urgence. Le droit à domiciliation des personnes sans domicile fixe est, lui, consacré à l’article 21.

Je regrette toutefois que nous n’ayons pas pu adopter, à l’article 18, l’amendement qui visait à réserver aux personnes reconnues prioritaires au titre du DAHO par la commission départementale le bénéfice du dispositif du « bail glissant », car ce dernier était « conçu comme une réelle opportunité pour l’accès à un logement pérenne ». Mais je comprends les réserves exprimées par la commission des affaires économiques.

La GUL est l’une des mesures phares du texte. Ce dispositif a plusieurs finalités, dont l’accès au logement. Il ne se réduit pas à la seule garantie universelle des loyers, puisqu’il prévoit aussi la prévention des expulsions, vis-à-vis des familles comme des propriétaires.

Comme cela a été rappelé tout à l'heure, ces mesures concernent l’ensemble du parc locatif privé, soit près de 6,5 millions de logements et autant de ménages.

Ce projet de loi mérite tout notre soutien, car il s’agit à l’évidence de l’un des plus importants de l’actuelle législature, dans la mesure où il réorientera en profondeur certaines composantes de notre droit pour plusieurs années.

Ce texte constitue aussi un formidable outil de lutte contre les inégalités sociales et environnementales. En effet, les premières victimes du modèle de développement à bout de souffle dans lequel nous vivons aujourd’hui sont les plus modestes d’entre nous. Ces derniers sont aussi les premières victimes de la crise écologique et de la précarité énergétique. Bien souvent, ce sont eux qui sont les plus exposés aux risques technologiques, industriels et sanitaires. Ils doivent parcourir chaque jour de plus en plus de kilomètres entre leur domicile et leur travail parce que la ville n’est plus en capacité de les loger.

Mes chers collègues, montrons-nous à la hauteur de ce double enjeu, social et environnemental. Le présent projet de loi nous en donne l’occasion : adoptons-le et, comme nous y a invités Claude Bérit-Débat, avec enthousiasme !

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