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Droit individuel à la formation pour les élus locaux : l'intervention de Jean-Pierre Sueur

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 3 février 2016

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Pierre Sueur , auteur de la proposition de loi :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’en souviens, voilà quelques années, en 1991, me semble-t-il, alors jeune secrétaire d’État aux collectivités locales, je présentai le premier projet de loi traitant des conditions d’exercice des mandats locaux, autrement dit ce qui est rituellement appelé le « statut de l’élu ».

Certains collègues parlent toujours du statut de l’élu, comme s’ils s’attendaient à ce que, tout d’un coup, arrive un texte complet intitulé Statut de l’élu . La réalité est toute différente !

Déjà, en 1991, nous avions instauré le droit à la formation des élus, ainsi qu’un droit à la retraite, et nous avions revu les indemnités, etc. Depuis, beaucoup de lois ont permis d’améliorer la situation des élus. La dernière en date est issue d’une proposition de loi, que Jacqueline Gourault – je la salue – et moi-même avions préparée. Celle-ci faisait suite aux états généraux de la démocratie locale, organisés par le Sénat, au cours desquels nous avions interrogé les élus de toute la France pour savoir quelles mesures devaient être prises pour faciliter l’exercice des mandats locaux.

Je dois vous dire, mes chers collègues, que, en écrivant cette proposition de loi, nous avions en tête ce que nous avaient dit nos collègues élus, ce qu’avaient préconisé toutes les associations d’élus, et une idée : faire en sorte que tous les Français puissent accéder aux fonctions électives.

Vous le savez, toutes les catégories de citoyens ne sont pas représentées de la même manière dans la composition des conseils municipaux. Il est plus difficile pour des salariés ou des cadres du secteur privé que pour des retraités de la fonction publique ou, même, du secteur privé d’être élus municipaux, départementaux ou régionaux.

L’accès à ces fonctions est aussi plus facile dans certains cas que dans d’autres, par exemple lorsque l’on commence sa vie professionnelle, ou encore lorsque l’on exerce une activité libérale ou dans le secteur privé.

Par conséquent, nous avions dans l’idée de compenser ce déséquilibre à cause duquel certains de nos concitoyens rechignaient à se présenter à des élections locales. C’est ainsi qu’une série de mesures ont été proposées.

Plus précisément, j’évoquerai un amendement écrit pas M. Antoine Lefèvre, que je tiens à saluer également, car nous ne serions pas là sans lui. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

En effet, notre collègue a repris l’idée, qui, je crois, avait été émise par une association d’élus locaux, à savoir permettre aux élus des collectivités locales de bénéficier du congé individuel de formation. Excellente idée, qui a d’ailleurs été approuvée dans de très bonnes conditions à la fois par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

Je ne vais pas détailler les modalités de ce dispositif, car Mme Catherine Di Folco, qui a rédigé un rapport extrêmement précis, détaillé et complet sur ce sujet, va nous en parler dans un instant.

En vertu de la loi que nous avons votée, le droit individuel à la formation pour les élus locaux était censé entrer en vigueur le 1er janvier 2016, mais, malheureusement, comme vous le savez, depuis cette date, aucun élu de France n’a pu bénéficier de la mesure. En effet, l’organisme gestionnaire du fonds, alimenté à hauteur de 1 % du montant global des indemnités perçues par les élus locaux, n’a pas été désigné ni le fonds défini. Ainsi, théoriquement, ce droit s’applique, mais, pratiquement, il n’en est rien.

Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, à qui je tiens à rendre hommage, de même qu’à M. André Vallini, qui travaille en pleine complémentarité avec elle, avait rédigé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, amendement qui a connu un sort funeste. J’ai bien expliqué à M. le secrétaire d’État chargé du budget que, dès lors que le Gouvernement collaborait à un amendement ou qu’il soutenait fortement un amendement que j’avais déposé, il aurait été logique qu’il le soutînt à son tour, de sorte que nous puissions l’adopter. Mais tel ne fut pas le cas ! Aussi ai-je derechef écrit une proposition de loi pour que cette mesure puisse prendre effet, tout simplement.

 À cela s’ajoute un acte II, car il s’agit d’une histoire qui comprend deux actes, et seulement deux, ce dont vous voudrez bien nous excuser… (Mme Jacqueline Gourault s’esclaffe.)

Second acte, donc : vous vous souvenez sans doute que la loi NOTRe a eu pour effet de supprimer les indemnités perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui des communautés de communes. Et si vous ne vous en souvenez pas, les élus de vos différents départements, mes chers collègues, vous le rappelleront …

Cela a suscité quelques remous et quelques incompréhensions, il faut le dire. Monsieur le secrétaire d'État, je veux être très clair au sujet des syndicats. Que l’on veuille supprimer des syndicats qui font double emploi avec les communautés – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles –, c’est normal et c’est logique. Cependant, dans certains cas, les syndicats continuent à avoir leur pertinence. Je citerai un exemple qui me tient beaucoup à cœur et que tout le monde connaît, celui des syndicats scolaires.

Il existe en effet dans toute la France des milliers de syndicats qui regroupent les élus de deux, trois ou quatre communes et qui ont été créés pour gérer une école. Il est établi que les élus concernés ne sont pas toujours d’accord pour que la communauté assure la gestion de toutes les écoles.

Dans une communauté qui comprend trente ou quarante communes, les élus ont le sentiment que l’école – et il est inutile de rappeler quel rôle celle-ci joue dans notre République ! – ne sera plus gérée avec un lien de proximité avec la commune. Ces élus – ils méritent, à mon sens, d’être entendus – sont parfaitement d’accord avec l’idée des communautés de communes, dont ils reconnaissent l’excellence. Ils acceptent tout aussi volontiers un élargissement du périmètre et du champ de compétences de celles-ci pour gagner en efficacité, mais ils demandent de garder un syndicat pour la gestion de proximité – j’ai pris l’exemple du syndicat scolaire.

Dans ce cas, la suppression brutale des indemnités perçues par les présidents de ces syndicats qui font preuve de beaucoup de dévouement et qui, vous le savez bien, ne font pas cela par goût du lucre paraît difficilement compréhensible.

Mes chers collègues, un amendement visant à remédier à cela a donc été déposé par Mme Marylise Lebranchu, que je salue et à laquelle je rends de nouveau hommage. Si cet amendement ne s’est pas heurté à un refus de M. le secrétaire d'État chargé du budget, il a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui y a vu un cavalier budgétaire introduit dans le projet de loi de finances.

Je remercie donc le Gouvernement d’avoir bien voulu tirer parti du présent texte pour gérer enfin cette question avec l’accord de Mme la rapporteur, avec l’accord de la commission et, je l’espère, avec votre accord, mes chers collègues.

J’en terminerai en disant à Mme la ministre qu’il serait bon que la question soit réglée, aujourd’hui ou dans un avenir assez proche, pour deux ans au moins. Un an de plus, voire jusqu’au terme du mandat, ce serait mieux !

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