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Réforme du régime des catastrophes naturelles : l'intervention de Gisèle Jourda

Thématique : Agriculture/ruralité
Collectivités territoriales
Environnement/Aménagement des territoires
Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 15 janvier 2020

Type de contenu : Intervention

Gisèle Jourda :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais au préalable vous faire part de deux pensées.

J'ai tout d'abord une pensée émue, parce que j'ai vécu cette situation, pour les habitants et les élus de l'Aude, victimes des terribles inondations meurtrières – 15 morts, dont 6 à Trèbes – qui ont touché notre département il y a plus d'un an.

La seconde, amicale, s'adresse à Nicole Bonnefoy et à mes collègues membres de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, dont les travaux ont abouti à la présente proposition de loi. Quand, dans le département de l'Aude, le temps est aujourd'hui péniblement à la reconstruction, notre proposition apporte des réponses concrètes aux problématiques rencontrées.

Je concentrerai donc mon propos sur les articles 4 et 5 de ce texte.

En plus de réformer la composition de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle, l'article 4 renforce les pouvoirs des maires. Vous l'aurez compris, apporter un soutien aux élus qui sont en première ligne lors de la survenance d'un tel événement est primordial.

Aujourd'hui, il est de la responsabilité du maire de déposer une demande de reconnaissance communale et d'informer les sinistrés de son avancement. De fait, les maires sont souvent mis en cause injustement face à la lenteur de l'instruction des dossiers, voire devant une décision de non-reconnaissance de l'état catastrophe naturelle.

À cela s'ajoute une triste réalité : les élus, souvent livrés à eux-mêmes, ne bénéficient pas nécessairement d'informations précises ou de l'ingénierie leur permettant de gérer au mieux certaines situations.

C'est donc une double peine à laquelle il nous faut impérativement nous attaquer en apportant un soutien et des outils aux élus dans la gestion de leurs dossiers CatNat.

C'est pourquoi l'article 4, d'une part, allonge de 18 mois à 24 mois le délai pendant lequel une demande de reconnaissance peut être formulée après la survenance d'une catastrophe naturelle, les conséquences de certains événements climatiques n'étant pas nécessairement décelables immédiatement. D'autre part, il permet aux communes qui se sont vu refuser une première fois une demande de reconnaissance de soumettre une deuxième demande, dès lors qu'elles produisent des données complémentaires résultant d'une étude de terrain.

Délivrer une information complète aux maires, c'est ce qui a péché dans l'Aude. Notre rapport d'information a bien mis en avant l'esseulement des édiles lors de la survenance d'aléas climatiques exceptionnels. Cette situation est particulièrement difficile lorsqu'elle les expose directement à des sinistrés désemparés, voire lorsque les maires sont eux-mêmes sinistrés. Il leur revient pourtant de devoir expliquer l'état de la situation à leurs administrés et de se faire le relais de décisions ministérielles parfois difficile à entendre.

L'article 5 entend remédier à cet isolement en instaurant dans chaque département une cellule de soutien aux maires confrontés à une catastrophe naturelle, laquelle permettra de les soutenir, de les accompagner dans leurs démarches, de les orienter devant un refus de reconnaissance et de les conseiller, le cas échéant.

Enfin, il est un point sur lequel j'entends insister : la situation assurantielle des sinistrés. Dans l'Aude, certaines assurances refusent de reconduire des contrats souscrits avant la survenance d'une catastrophe naturelle, ou alors le font avec un malus exorbitant. C'est purement scandaleux. Il n'existe pas de moyens légaux pour les contraindre, sinon le dispositif que propose l'article 4. Il supprime en effet la possibilité de moduler des franchises à la charge des assurés en fonction de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels.

Un dernier mot relatif au crédit d'impôt créé par l'article 3. Cette incitation est bienvenue, sinon indispensable. Néanmoins, comme son nom l'indique, le crédit d'impôt ne vaut que pour les gens qui payent des impôts. Que faire pour les autres ? Comment renforcer la prévention des dommages en diminuant le reste à charge pour les particuliers qui ne sont pas imposables sur le revenu ? La mécanique parlementaire est fortement contrainte et ne nous permet pas, madame la secrétaire d'État, de créer des subventions. Il est de votre responsabilité de les mettre en place. Nous comptons sur vous.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, ce texte apporte des réponses non exhaustives aux problématiques soulevées par les travaux de notre mission. Je vous invite à le voter unanimement.

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