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Réforme du régime des catastrophes naturelles : l'intervention de Nelly Tocqueville

Thématique : Agriculture/ruralité
Environnement/Aménagement des territoires
Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 15 janvier 2020

Type de contenu : Intervention

Nelly Tocqueville,  rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la France est depuis plusieurs années confrontée à une multiplication des phénomènes climatiques extrêmes : sécheresse, inondations, cyclones, etc.

Les conséquences directes du changement climatique, ces aléas naturels dont la fréquence et l'intensité augmentent, nous imposent de repenser notre régime de prévention et d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Rappelons que, d'après une étude de la Caisse centrale de réassurance et de Météo France, publiée l'année dernière, le changement climatique provoquera une augmentation de la sinistralité au titre des catastrophes naturelles de 50 % à l'horizon de 2050, ce qui conduira le régime CatNat à être de plus en plus sollicité.

Je salue par conséquent les travaux entrepris par la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation, sous la houlette de Michel Vaspart et Nicole Bonnefoy, travaux dont la présente proposition de loi est directement issue.

Cette mission a d'abord mis en évidence la nécessité d'investir beaucoup plus que nous ne le faisons aujourd'hui dans des actions de prévention des risques. En permettant une réduction de la sinistralité et, donc, du besoin d'indemnisation, cette prévention est bénéfique tant pour éviter et/ou limiter l'ampleur des catastrophes que pour ménager les comptes publics !

Lors du débat organisé au Sénat sur les conclusions de la mission d'information, la ministre de la transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, a reconnu que l'action face à la multiplication des risques climatiques « passera nécessairement par un rééquilibrage et un renforcement de nos efforts en faveur de la prévention, à laquelle nous consacrons aujourd'hui dix fois moins de moyens qu'à l'indemnisation ».

Dans ces conditions, madame la secrétaire d'État, comment comprendre que le Gouvernement ait plafonné le montant des recettes du principal outil de financement des actions de prévention des risques naturels majeurs – le fonds Barnier –, le privant chaque année de 70 millions d'euros, qui sont détournés de la prévention des risques pour alimenter le budget de l'État ?

Cette décision est un non-sens écologique et budgétaire, et j'espère qu'il y sera mis fin rapidement, comme le prévoit la proposition de loi.

Quant au régime CatNat, il y a urgence, madame la secrétaire d'État, à le rendre plus efficace, plus protecteur et plus transparent.

C'est ce que demandent sinistrés et élus, qui ont aujourd'hui beaucoup de mal à comprendre, et donc à accepter, les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Comment comprendre, en effet, que deux communes voisines confrontées aux mêmes dégâts puissent être placées dans des situations différentes au titre du régime CatNat ? L'opacité de la procédure de reconnaissance et des critères retenus nourrit le sentiment d'injustice éprouvé par de nombreux sinistrés.

La mission d'information a également mis en lumière les difficultés particulières que posent les phénomènes de sécheresse, dont les conséquences peuvent se manifester avec retard et pour lesquels les prises en charge proposées aux personnes sinistrées peuvent se révéler inefficaces et insuffisantes.

Rappelons, là aussi, que plus 4 millions de maisons individuelles sont construites sur des sous-sols argileux et sont donc très exposées à des mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse.

Face à cette situation, il n'est pas responsable d'apporter des réponses ponctuelles et partielles, comme l'a fait l'Assemblée nationale en adoptant, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement du Gouvernement mettant en place un dispositif de soutien exceptionnel de 10 millions d'euros aux victimes de la vallée de la Lys affectées par un épisode de sécheresse en 2018. C'est une démarche totalement irrespectueuse des autres sinistrés et du travail des élus, sans compter qu'elle rompt le principe d'égalité !

Il convient au contraire d'apporter une réponse globale, en réformant le régime CatNat pour mieux tenir compte des phénomènes de sécheresse, comme prévu dans plusieurs amendements que je vous présenterai tout à l'heure.

Vous l'aurez compris, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable partage la philosophie qui inspire les dispositions de cette proposition de loi.

Nous avons travaillé en lien avec le rapporteur de la commission des finances, Jean-François Husson, que je remercie de sa disponibilité, ce qui se traduit par le dépôt d'amendements identiques sur un certain nombre de sujets.

Cela montre aussi, je crois, que nous partageons, au Sénat, la même préoccupation d'adapter notre droit aux conséquences du changement climatique. 

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