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Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : intervention de Claude Bérit-Débat

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 2 novembre 2011

Type de contenu : Intervention

M. Claude Bérit-Débat .

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi est un bon texte. Je remercie M. Jean-Pierre Sueur et M. Alain Richard de leur initiative. Ils ont entendu les élus locaux, que la loi du 16 décembre 2010 ne satisfait pas.

Cette proposition de loi est pragmatique, cohérente et efficace. Elle tient compte des problèmes de délais et, en prévoyant un report de trois mois de la date butoir pour l’adoption des SDCI, elle vise à donner une traduction législative aux propos tenus par M. le ministre et par M. le Premier ministre. Elle ne modifie en rien le calendrier prévu par la loi de 2010, puisqu’il ne s’agit que de le réorganiser, en donnant la main, si je puis m’exprimer ainsi, aux élus locaux membres des commissions départementales de la coopération intercommunale. En effet, la loi de 2010 accorde aux préfets le rôle primordial au sein de ces commissions, puisque, in fine , ils peuvent imposer les SDCI et les dispositions afférentes.

En cas d’extension ou de fusion d’EPCI, le présent texte tend à permettre de conserver, au moins jusqu’aux prochaines élections municipales, des dispositifs existants. En fait, il place au centre du débat la question des compétences et celle des ressources fiscales, lesquelles ont été mises à bas par la suppression de la taxe professionnelle.

Enfin, la proposition de loi revient sur le problème de la gouvernance, en permettant que l’on ne s’en tienne pas au nombre de vice-présidences et de conseillers communautaires prévu dans la loi.

Par ailleurs, je m’étonne des propos de M. le ministre et de M. Hyest, qui se sont opposés au texte qui nous occupe.

 

Selon eux, celui-ci remet en cause une loi qui a été votée par le Sénat et il relèverait d’une logique du tout ou rien. Ils oublient que cette proposition de loi ne remet nullement en cause ce qui a été fait ;…

 

. … elle apporte simplement des améliorations, en tenant compte des réalités des territoires. À ce sujet, je tiens à dire que nos collègues maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale sont demandeurs d’une telle révision de la loi.

Lors de la dernière convention nationale de l’Assemblée des communautés de France, qui s’est tenue à Rennes et à laquelle j’ai pris part, les participants ont demandé que ne soit pas remise en cause la loi de décembre 2010 ; ils souhaitent seulement qu’elle soit améliorée, or tel est bien l’objet de la présente proposition de loi ! C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de son adoption !

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