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Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : intervention de Jean-Pierre Sueur

Thématique : Collectivités territoriales

Date : 2 novembre 2011

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi .

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous faut regarder la réalité en face.

 

Dans cette assemblée, nous sommes un certain nombre, et même un nombre certain, à avoir rencontré, cet été, des maires, des adjoints aux maires, des conseillers municipaux, que ce soit à cause de la campagne pour les élections sénatoriales ou pour toute autre raison, car notre habitude, et même notre raison d’être, est de nous tenir auprès des élus locaux.

Or, mes chers collègues, la réalité, que vous connaissez tous pour l’avoir vécue et pour avoir entendu les élus locaux de toutes tendances politiques, est que l’application de la réforme territoriale qui a été votée pose de réels problèmes.

Pour répondre à cette question toute simple, monsieur le ministre, nous vous proposons, dans un premier temps, des solutions toutes simples, pratiques, concrètes.

Premièrement, à l’origine de cette démarche se trouve une proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer au mois de septembre dernier. En effet, de nombreux élus, au niveau cantonal ou communal, m’avaient rapporté avoir désigné des représentants, souvent deux par commune, pour siéger au sein de la communauté de communes. Or, en raison de l’entrée en vigueur de la loi votée, le nombre de ces représentants était réduit à un seul. Nous devions donc dire à des collègues élus démocratiquement et dont le mandat était en cours que, à partir de telle date, ils n’étaient plus délégués des établissements publics de coopération intercommunale. La tâche était difficile, et elle a paru telle partout.

Nous proposons donc que, en cas d’extension d’une communauté, à laquelle adhéreraient une ou plusieurs autres communes, ou en cas de fusion de plusieurs communautés, on puisse préserver les mandats des délégués en cours jusqu’à la fin du présent mandat municipal.

 

Voilà une proposition simple et pratique, et je ne sais pas si quelqu’un ici pourra y être opposé. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

 

 

Certes, nous entendrons vos arguments, mes chers collègues, et nous y serons très attentifs. C’est d’ailleurs ainsi que nous usons toujours les uns vis-à-vis des autres. (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Deuxièmement, puisque j’avais lancé le mouvement, si j’ose dire, en déposant cette proposition de loi, plusieurs de nos collègues ont réfléchi à cette question. En particulier, le rapporteur de ce texte, M. Alain Richard, qui a accompli un travail considérable, a émis une idée intéressante ; à vrai dire, d’autres l’avaient eue avant lui, notamment M. Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France.

 

. Il s’agit de légiférer afin de repousser le délai fixé au 31 décembre 2011, qui semble poser, dans nombre d’endroits, bien des difficultés. D’ailleurs, Mme Nathalie Goulet a présenté une proposition de loi allant dans le même sens, de même que Mme Valérie Létard, et M. le Premier ministre a affirmé qu’il était tout à fait favorable au report de la date prévue.

Vous-même, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, vous avez adopté cette position. Or il ne vous aura pas échappé, pas plus qu’à M. le Premier ministre, que cette date étant inscrite dans la loi, le minimum de sécurité juridique exigeait naturellement que le Parlement se prononce pour que le délai soit prolongé. À cette fin, nous proposons un dispositif très simple afin de répondre à l’attente concrète de nombre d’élus locaux.

Aussi, mes chers collègues, en ce qui concerne le premier point de cette proposition de loi, je n’ai pas vu se manifester beaucoup d’oppositions, mais ce sera peut-être le cas ici tout à l’heure. (Murmures sur les travées de l’UMP.) Quant au deuxième point de ce texte, je constate que M. le Premier ministre y est favorable, que M. le ministre chargé des collectivités territoriales convient qu’il s’agit d’un dispositif de bon sens et que nombre de nos collègues, y compris M. le président de l’Association des maires de France, qui est aussi député, ont déposé une proposition de loi visant à revoir ce délai.

 

Je pense tout de même que M. Pélissard est représentatif des maires de France et des intercommunalités… Par conséquent, mes chers collègues, nous devrions souscrire à cette proposition de bon sens, qui est à la fois la sienne, la vôtre et la nôtre.

 

Troisièmement, se pose la question des syndicats intercommunaux.

J’ai été étonné de constater que, pendant trois ou quatre mois, les préfets et les sous-préfets, répondant aux instructions de M. le ministre de l’intérieur, mais aussi, je le suppose, de M. le ministre chargé des collectivités locales, s’étaient employés, du matin au soir, à expliquer qu’il fallait supprimer les syndicats intercommunaux.

Ainsi, MM. les préfets et les sous-préfets recevaient les élus ou leur écrivaient pour leur demander, ou leur suggérer, de supprimer le syndicat scolaire, le syndicat de rivière ou le syndicat de cimetière. Je suis donc allé voir M. le ministre de l’intérieur et plusieurs préfets, et je leur ai demandé s’ils pensaient vraiment, compte tenu de tous les événements qui se produisent dans le monde, en Europe et en France, que l’urgence du moment était de mobiliser tous les préfets et les sous-préfets pour supprimer incontinent tous ces syndicats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. - Démagogie ! sur les travées de l’UMP.)

 

Ainsi, trois villages ayant un cimetière en commun sont sommés de supprimer leur syndicat, de toute urgence et en répondant du moindre retard !

En ce qui concerne les syndicats de rivière, de nombreux élus ont créé ces structures pour protéger les berges. Est-il vraiment nécessaire de les fusionner quand les élus ne le souhaitent pas ?

Plus importante encore, mes chers collègues, est la question de l’école. Vous le savez, dans ce pays, les Républicains ont installé une mairie et une école dans chaque village, dans chaque commune. Et le lien entre la commune et l’école est constitutif de l’esprit républicain en France.

 

C’est là un point très important. Quand les maires de deux, trois ou quatre villages qui ont créé un syndicat pour gérer leur école reçoivent une lettre leur demandant, ou leur suggérant, de supprimer cette structure, ils ne comprennent pas, car si la proximité est nécessaire, c’est bien pour l’école.

Nous sommes favorables aux communautés de communes – ô combien ! –, mais à condition qu’elles ne fassent pas tout, car, comme le soulignent nombre d’élus, si l’on commence à retirer la vocation scolaire aux communes, que restera-t-il in fine à ces dernières ? Et si, à l’échelle de la communauté, un bureau avec un directeur gère trente, quarante ou cinquante classes, le lien entre l’école et la commune aura disparu. Il faudra se déplacer jusqu’à ce bureau quand se posera un problème de cantine ou d’horaire, ou quand un employé sera absent, entre autres.

Nous comprenons donc très bien le souci des élus, notamment dans les petites communes, de maintenir des syndicats scolaires, en particulier pour les questions de fonctionnement, parce que c’est le réel qui l’impose. C’est pourquoi la commission des lois a adopté, à une large majorité, un amendement de Mme Jacqueline Gourault visant à maintenir les syndicats scolaires, ainsi que les syndicats à vocation sociale.

 

 

Cette proposition, monsieur le ministre, monsieur Hyest, constitue un premier pas.

Dans quelques jours, le 15 novembre prochain, nous débattrons d’une proposition de loi, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et que nous cosignerons, François Rebsamen, Jacques Mézard et moi-même, visant à supprimer le conseiller territorial. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées de l’UMP.)

C’est un point auquel nous tenons beaucoup, car nous avons toujours considéré que le dispositif prévu susciterait beaucoup de confusion et institutionnaliserait le cumul des mandats. Il s’agit d’un sujet important, mes chers collègues, et nous en débattrons.

De même, vous ne serez pas déçus…

– d’ailleurs, nous ne vous décevons jamais ! – … par une autre de nos propositions.

Puisque le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel, a préconisé l’organisation d’états généraux des élus locaux, nous pourrons réfléchir dans ce cadre à une nouvelle étape de la décentralisation, car, manifestement, cet objectif n’a pas été atteint par la réforme territoriale qui a été adoptée.

Il y aura donc trois temps. Le deuxième sera consacré au conseiller territorial ; le troisième portera plus largement sur l’avenir de la décentralisation. Toutefois, dans l’immédiat, pourquoi ne pas choisir, ensemble, d’apporter des réponses précises aux problèmes concrets posés par les élus locaux que nous rencontrons tous les jours ? Qu’est-ce qui s’y opposerait ?

Pour finir, mes chers collègues, une philosophie a guidé la rédaction des différents articles qui vous sont présentés par la commission des lois : rendre du pouvoir aux élus. L’État a un rôle éminent à jouer. Néanmoins, nous considérons que, pour des questions de responsabilité locale, il est juste que ce soient les élus locaux qui adoptent un certain nombre de décisions.

 

Nous sommes un certain nombre, dans cette assemblée, à nous souvenir de l’émotion avec laquelle nous avons voté, à l’Assemblée nationale et, pour certains, au Sénat, les lois de 1982, 1983 et 1984. Quelle ferveur, et quel idéal que celui qui devenait peu à peu réalité, avec la mise en œuvre concrète de ces libertés locales auxquelles nous tenions tant.

 

À l’époque, le Président de la République, François Mitterrand, avait souligné que l’on avait pris le pouvoir aux collectivités territoriales, et que le projet de son gouvernement était de le leur rendre.

Notre projet, mes chers collègues, est encore et toujours de rendre le pouvoir aux élus locaux, qui représentent les citoyennes et les citoyens de ce pays

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