Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > Le Sénat rejette en 2e lecture la proposition de loi sur le service citoyen pour les mineurs délinquants > Service citoyen pour les mineurs délinquants 2e lecture : intervention de Virgine Klès

Service citoyen pour les mineurs délinquants 2e lecture : intervention de Virgine Klès

Thématique : Justice/sécurité

Date : 13 décembre 2011

Type de contenu : Intervention

Mme Virginie Klès    rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc appelés aujourd'hui à examiner en nouvelle lecture la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. En dépit de ce que pourrait donner à croire son intitulé, ce texte, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre, a en fait un double objet.

Il s'agit, d'une part, de créer 166 places dans les centres relevant de l'EPIDe pour l'accueil de mineurs délinquants. Je ne vois pas très bien en quoi cela correspondrait à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants…

Il s'agit, d'autre part, au travers de l'article 6, introduit par le biais de l'adoption d'un amendement du Gouvernement lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, de prendre en compte de récentes décisions du Conseil constitutionnel. Cet article peut, j'y insiste, être qualifié de « cavalier législatif », dans la mesure où il propose une organisation différente de la justice pénale des mineurs, sans que celle-ci ait fait l'objet d'aucune concertation avec les professions concernées, alors que l'objet de la proposition de loi n'a rien à voir avec l'organisation de la justice pénale des mineurs.

L'article 6 vise notamment à raccourcir certains délais de présentation des mineurs devant la justice, ce qui n'a pas non plus grand-chose à voir avec l'instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants, ni avec la création de 166 places dans les centres relevant de l'EPIDe.

Comme en première lecture, aucun amendement n'a été déposé, en particulier par l'ancienne majorité sénatoriale. Cela ne laisse pas de m'étonner puisque, d'après nos collègues de droite, le texte n'était pas parfait et méritait d'être amendé.

En tout état de cause, la proposition de loi prévoit de placer des mineurs délinquants dans des centres relevant de l'EPIDe, quel que soit en fait le délit qu'ils auront commis. En effet, la mesure pourrait être décidée dans le cadre d'une composition pénale, d'un ajournement de peine ou d'une peine d'emprisonnement avec sursis accompagné d'une mise à l'épreuve. Que l'on puisse envisager de placer dans une structure fonctionnant selon le régime de l'internat mixte ouvert des mineurs délinquants sans trop se soucier de la nature des infractions commises me paraît surprenant et potentiellement dangereux.

Je rappelle que certains majeurs suivis par la PJJ sont aujourd'hui accueillis dans des centres relevant de l'EPIDe, avec des résultats des plus variables. Si ceux-ci sont plutôt bons et comparables aux résultats concernant d'autres majeurs non suivis par la PJJ lorsque les intéressés sont en phase post-sentencielle, c'est-à-dire après qu'ils ont été jugés, il n'en va pas de même quand ils sont en phase pré-sentencielle : les choses se passent alors presque toujours mal. Dans ce second cas, ils ont d'ailleurs, en général, été placés dans un centre relevant de l'EPIDe par les missions locales, sans que ce dernier ait forcément connaissance de leur parcours judiciaire.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit que l'EPIDe était prêt à accueillir des mineurs délinquants : sans doute, mais à condition d'en avoir les moyens ! L'EPIDe a toujours clairement indiqué qu'il souhaitait disposer de quarante à quarante-cinq équivalents temps plein travaillé supplémentaires pour accueillir des mineurs délinquants, ne serait-ce que parce que, juridiquement, des moyens d'encadrement supplémentaires sont nécessaires. En effet, ce ne sont pas les mêmes personnels qui s'occupent de majeurs non délinquants ou en phase post-sentencielle et de mineurs délinquants en phase pré-sentencielle. Sans un renforcement de la formation, de l'encadrement et des moyens, l'EPIDe ne pourra assumer cette nouvelle mission dans de bonnes conditions.

À cet égard, je n'ai pas encore trouvé la moindre trace, dans le budget, des 8 millions d'euros annoncés. Vous nous expliquez aujourd'hui, monsieur le ministre, que cela est dû au fait que le texte n'est pas encore voté.

Pourtant, selon la rumeur,…

   … on préparerait l'arrivée en grande pompe et à grand renfort de communication d'un premier mineur délinquant dans un centre relevant de l'EPIDe ! Il n'est donc pas toujours nécessaire d'attendre le vote de la loi pour mettre en place les moyens d'appliquer certaines décisions !

 Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué que la contribution du ministère de la justice au dispositif interviendrait à budget constant. Or il n'en est rien : les crédits alloués à l'EPIDe sont en baisse !

 Le programme 102, principal contributeur, prévoyait 50 millions d'euros pour l'EPIDe en 2010, 48,8 millions d'euros en 2011, mais il lui affectera 46,6 millions d'euros seulement en 2012. Quant au programme 147, il prévoyait 25 millions d'euros à ce titre en 2010 et 24,4 millions d'euros en 2011, contre 23,7 millions d'euros en 2012. Le budget n'est donc pas constant, puisque les crédits destinés à l'EPIDe sont en diminution de 2,9 millions d'euros par rapport à 2011 !

 Monsieur le ministre, j'ai trouvé ces chiffres dans les « bleus » budgétaires de cette année, je ne les ai pas inventés !

 Pas du tout, mais quand vous avez la parole, vous ne supportez pas que je vous interrompe

 Monsieur le ministre, quand bien même vous nous apporteriez tout à l'heure la preuve que je me suis trompée dans mes calculs et que le budget est constant, s'agit-il de 166 places supplémentaires ou d'un redéploiement parmi les 2 000 actuellement existantes ? Si le budget est constant, cela signifie que les places destinées aux mineurs délinquants seront prises sur celles qui sont actuellement affectées aux majeurs non délinquants et dont le nombre est déjà insuffisant.

Cela serait d'autant plus regrettable que le taux de réussite de ces centres en matière de réinsertion est très intéressant, même s'il n'est pas de 83 % comme cela a pu être affirmé. On va donc lancer une innovation à la pertinence très incertaine au détriment d'un dispositif qui fonctionne bien, et ce sans accorder les moyens supplémentaires initialement promis !

Vous nous dites que le dispositif va monter en puissance jusqu'en octobre 2012 ; j'aurais aimé que, parallèlement, le budget progresse jusqu'à cette échéance : il n'était pas question, à l'origine, qu'il reste constant.

Nous nous étions déjà opposés, lors de la première lecture, à cette proposition de loi, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer et par respect pour l'EPIDe, dont le budget est en baisse continue, à l'instar de celui de la PJJ, laquelle ne pourra donc l'aider à assumer sa nouvelle mission. J'ajoute que les objectifs quantitatifs assignés à l'EPIDe ont été divisés par dix : alors qu'il avait été annoncé en 2008 que ses centres prendraient en charge 20 000 jeunes chaque année, ce chiffre a été ramené à 2 000 seulement en 2009 dans le contrat d'objectifs et de moyens. On confond rééducation de mineurs délinquants et insertion de jeunes majeurs volontaires, en ajoutant au tout un cavalier législatif !

Tout cela nous amène à déposer de nouveau une motion tendant à opposer la question préalable.

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora