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Service citoyen pour les mineurs délinquants : intervention deJean-Pierre Michel.

Thématique : Education/jeunesse/sport/recherche
Justice/sécurité

Date : 25 octobre 2011

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Pierre Michel :

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les orateurs qui m'ont précédé se sont tous accordés pour le souligner : la délinquance des mineurs constitue un véritable problème, il faut la traiter et, pour cela, un débat est nécessaire. C'est ce que vient encore d'affirmer à l'instant Jean-Marie Bockel, qui avait été chargé d'une mission sur ce sujet par le Président de la République.

Or, monsieur le garde des sceaux, nous nous trouvons de nouveau confrontés à un texte pour lequel la procédure accélérée a été engagée, et même doublement accélérée puisqu'il s'agit d'une proposition de loi et qu'aucune concertation n'a donc pu avoir lieu.

Où est l'urgence de ce texte ? Pourquoi apporter aussi vite des réponses partielles et ne répondant pas au but visé aujourd'hui ? On se le demande ! La réponse à cette question, c'est que décidément le Gouvernement, y compris vous-même, monsieur le garde des sceaux, qui en faites partie, n'a aucun respect pour le Parlement. Celui-ci est le cadet de vos soucis.

Et votre mine renfrognée ne prouve absolument rien, sinon que vous êtes solidaire de cette façon de traiter le Parlement. Car, franchement, quelle est l'utilité de cette procédure accélérée ? Qu'est-ce qui la motive ? Où est l'urgence ?

Je formulerai quelques remarques sur la proposition de loi initiale, puis sur son article 6, dont vous êtes pleinement responsable, malheureusement pour vous, monsieur le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux. L'article 6, j'en suis très fier !

 

La caractéristique première de ce texte est qu'il est mensonger, et cela à plusieurs points de vue.

Tout d'abord, son intitulé lui-même est mensonger : il laisse croire que les mineurs délinquants vont effectuer un service civique, du type de ceux qu'avaient proposé Martin Hirsch ou Ségolène Royal. Or il n'en est rien, puisqu'il s'agit ici de placer les mineurs délinquants dans les centres EPIDE, des établissements publics d'insertion – et non militaires –, placés sous la tutelle des ministères de l'emploi et de la ville, qui les financent, et du ministère de la défense, qui a fourni, à l'origine, les bâtiments et les terrains. Ce sont donc des établissements d'enseignement en internat, alors que l'exposé des motifs évoque – cela n'étonnera pas, venant de M. Ciotti ! – les effets attendus « d'une discipline stricte, mais valorisante, inspirée de la rigueur militaire ».

Tout le monde sait que, dans les centres EPIDE, les militaires sont en minorité.

 

Je crois donc que, ici aussi, il s'agit d'un grave mensonge.

 

Il en va de même dans les objectifs du texte, car l'auteur de l'exposé des motifs de la proposition persiste, une fois encore, à présenter la délinquance des mineurs comme un phénomène en augmentation débridée, alors que sa part dans la délinquance générale reste stable, à 18 %.

Il y a mensonge aussi, car cette mesure pourrait concerner tout au plus 200 à 250 mineurs délinquants, alors que 160 000 mineurs environ sont traduits chaque année devant les tribunaux.

Il y a mensonge encore dans les disposions mêmes du texte. En effet, l'ordonnance du 2 février 1945 permet déjà le placement de mineurs délinquants dans des établissements habilités. Les centres EPIDE pourraient très bien s'insérer dans ce cadre, par le biais de conventions signées entre le ministère de la justice et les ministères de tutelle de ces établissements. Pourquoi n'avez-vous pas emprunté cette voie, monsieur le garde des sceaux, plutôt que de soutenir ici la proposition de loi de M. Ciotti, même si je reconnais que vous avez fait tout à l'heure le service minimum à cet égard ?

Le juge des enfants peut prendre une décision de placement dans tout établissement « habilité » pendant toute la durée de la procédure. Dès lors, pourquoi un nouveau texte ? Il suffirait de signer des conventions et, surtout, de financer de nouvelles places dans ce cadre.

Il y a mensonge encore, car aucun financement n'est prévu. Monsieur le garde des sceaux, nous avons déjà examiné le projet de budget de votre ministère – nous dirons ce que nous en pensons le moment voulu –, ainsi que celui de la PJJ, qui est en grande difficulté. Tous les crédits sont affectés aux centres fermés.

Pourquoi prendre le risque, qu'ont souligné avant moi mes collègues, de déstabiliser les centres EPIDE, qui fonctionnent plutôt bien aujourd'hui en tant qu'écoles de la deuxième chance, en plaçant au sein de ces établissements des populations très différentes de celles qui s'y trouvent déjà ? Tout cela est jugé dangereux par ceux qui dirigent les centres – peut-être leur réaction est-elle quelque peu corporatiste, je veux bien l'admettre –, mais aussi par ceux qui les fréquentent.

Je laisse à d'autres orateurs le soin de développer les difficultés que pose ce texte et j'en viens à l'article 6 de la proposition de loi, introduit par le Gouvernement.

En effet, au travers d'un amendement visant à modifier les articles L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et 13 et 24-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le Gouvernement a – paraît-il – voulu tirer les conséquences, en réalité de façon hâtive et sans aucune concertation préalable, de la décision du 8 juillet 2011 du Conseil constitutionnel. Ce dernier avait estimé que le juge des enfants ne pouvait, sauf à violer le principe d'impartialité – nous sommes totalement dans le cadre du droit européen et non plus dans celui du droit français, mais passons ! – présider le tribunal pour enfants lorsqu'il a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et renvoyer le mineur devant cette juridiction.

Quelle est la portée de cette décision ? Quels sont ses contours ? Il y a discussion.

D'ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa sagesse, une fois n'est pas coutume (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.),…

 

… avait laissé un délai courant jusqu'au 1er  janvier 2013 pour réformer la loi. Mais non, monsieur le garde des sceaux, immédiatement, vous êtes au rendez-vous ! Vos amendements le prouvent, vous avez fait le choix d'un expédient, qui apparaît dès la lecture du texte : « Lorsque l'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal pour enfant – ou du tribunal correctionnel des mineurs – peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président ». Belle usine à gaz et beau casse-tête pour l'organisation judiciaire dans le ressort de la cour d'appel !

La décision du Conseil constitutionnel appelait pourtant une réflexion approfondie au regard du bouleversement qu'elle entraîne dans le traitement spécialisé de la délinquance des mineurs, telle qu'il résulte de l'ordonnance de 1945. En effet, ce bouleversement est encore plus radical que les ajouts au texte sur les jurés populaires auxquels vous avez procédé, monsieur le garde des sceaux.

Le maître mot du traitement de la délinquance des mineurs, donc de la procédure mise en œuvre dans ce cadre, était la continuité : le même magistrat accueillait le mineur, assumait les fonctions de juge d'instruction, de juge de jugement et même de juge de l'application des peines.

Il aurait été possible également de distinguer les dossiers où la culpabilité est discutée de ceux où elle ne l'est pas. Mais non ! Vous balayez tout cela par des amendements hâtifs.

Par ailleurs, vous envisagez de mutualiser les tribunaux pour enfants, sans envisager là non plus des moyens supplémentaires, naturellement, et en éludant, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, toute étude d'impact – il y a longtemps que ce genre de document a disparu de votre ministère, monsieur le garde des sceaux. Bravo !

Or ce texte fait l'économie de deux paramètres.

Tout d'abord, vous ne vous interrogez pas sur la manière dont les juges des enfants, déjà asphyxiés, avec des greffes insuffisants, pourront aller se prononcer sur les dossiers dans des tribunaux distincts. En effet, on suppose que ce sont non pas les mineurs délinquants mais les juges qui se déplaceront, se rendant par exemple, dans le département dont je suis l'élu, de Vesoul à Besançon. Mes chers collègues, je vous laisse à penser comment cela va se passer !

Ensuite, vous ne vous demandez pas plus comment ces magistrats trouveront le temps indispensable pour préparer les dossiers et se coordonner avec leurs collègues qui les ont « instruits » – pour employer un terme inexact, mais que tout le monde comprend –, et cela afin de juger des mineurs qu'ils ne connaissent pas et qu'ils n'ont jamais vus.

Monsieur le garde des sceaux, vous me direz peut-être que les magistrats jugent des majeurs qu'ils n'ont jamais vus et qu'ils ne connaissent pas. À cela je vous répondrai que, précisément, l'une des spécificités du droit des mineurs tient au fait que le magistrat juge des jeunes qu'il connaît et qu'il a suivis.

Bien plus gravement encore, au travers d'un second amendement, dont les dispositions ont été glissées dans le cinquième paragraphe de l'article 6 de la proposition de loi, vous tentez carrément de contourner la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 4 août 2011 et invalidant la saisine directe du tribunal correctionnel des mineurs par le procureur de la République.

Le Conseil constitutionnel avait en effet estimé que, dans la mesure où le tribunal correctionnel des mineurs appelé à juger les jeunes de plus de seize ans récidivistes n'était pas « une juridiction spécialisée », il faudrait recourir à des procédures spécifiques et qu'il devait donc être saisi « selon des procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs ».

Qu'à cela ne tienne, vous revenez à la charge : la proposition de loi amendée prévoit désormais que le Parquet – encore lui ! –, dans le cadre de la procédure de présentation immédiate définie par l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, pourra requérir du juge des enfants qu'il renvoie le jeune devant le tribunal correctionnel des mineurs dans un délai de dix jours à un mois, ce qui équivaut exactement à la procédure de convocation par officier de police judiciaire qui a été censurée par le Conseil constitutionnel !

Il vous reste à nous expliquer, monsieur le garde des sceaux, quelles procédures adaptées à la recherche du « relèvement éducatif et moral » pourront être menées en dix jours, voire en un mois ? Bien entendu, tout cela n'est que littérature !

La méthode est d'autant plus scandaleuse – le mot n'est pas trop fort – que cette modification est introduite en catimini, dans une formulation très technique, au sein d'un article portant sur un autre objet.

À cet égard, je félicite les rédacteurs de la Chancellerie : depuis trente ans, ils ont bien progressé dans l'écriture subreptice de textes destinés à enfumer les parlementaires. (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Toutefois, malheureusement pour vous, monsieur le garde des sceaux, le lièvre a été débusqué. De la même manière, avait été révélée naguère la véritable démolition des principes fondateurs de l'ordonnance du 2 février 1945 à laquelle se livrait subrepticement la loi sur la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice.

Monsieur le garde des sceaux, si votre passage Place Vendôme laisse une trace, ce sera bien celle-ci : vous resterez comme le démolisseur du droit des mineurs et de l'ordonnance de 1945.

 

Peut-être en êtes-vous ou en serez-vous fier. En tout cas, c'est exactement ce que vous aurez fait. Et on sera heureux de l'apprendre au-delà des cercles étroits du Sénat et de la capitale, par exemple dans votre département !

Les décisions du Conseil constitutionnel appelaient une réflexion approfondie au regard des bouleversements qu'elles apportent dans le traitement de la délinquance des mineurs, qui, je le répète, suivait une logique de continuité, contrairement à la délinquance des majeurs, traitée différemment.

D'ailleurs, je remarque que, en 2004, quand vous étiez au pouvoir, monsieur le garde des sceaux – ou du moins vos amis, et en tout cas pas la gauche ! –, ce principe de continuité a été encore accentué, le juge des enfants étant désormais chargé de l'application des peines des mineurs, y compris en milieu fermé.

 

J'en aurai terminé, monsieur le président, quand j'aurai dit qu'au surplus cet article 6 est un cavalier législatif.

Dans ces conditions, nous ne pouvons que rejeter en bloc ce texte mensonger, inquiétant, dangereux pour le bon fonctionnement des centres EPIDE, et dont l'article 6 est d'une constitutionnalité douteuse.

La délinquance des mineurs appelait d'autres réponses en matière de prévention, notamment pour les mineurs qui, sans être délinquants, sont addictifs et se trouvent dans une situation de marginalité. Ces mineurs ont besoin d'un véritable traitement, sans quoi ils tomberont dans la délinquance.

Mais, de tout cela, vous vous souciez comme d'une guigne ! En effet, vous défendez un texte très inquiétant et très dangereux. C'est la raison pour laquelle notre groupe, n'ayant pas trouvé le moyen de l'amender, le rejette en bloc.

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