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Langues régionales ou minoritaires : l'intervention de Frédérique Espagnac

Thématique : Collectivités territoriales
Culture/médias

Date : 27 octobre 2015

Type de contenu : Intervention

Mme Frédérique Espagnac :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si le débat sur la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales ou minoritaires est inscrit aujourd'hui à l'ordre du jour de la Haute Assemblée, c'est parce que le Président de la République, dont je connais l'attachement à l'histoire, je devrais même dire aux histoires … de France, et aux cultures locales de notre pays, s'y est engagé.

Mais la question de la place des langues régionales ou minoritaires n'est pas nouvelle.

Ainsi, le 14 mars 1981, François Mitterrand déclarait : « Le temps est venu d'un statut des langues et cultures de France qui leur reconnaisse une existence réelle. Le temps est venu de leur ouvrir grandes les portes de l'école, de la radio et de la télévision permettant leur diffusion, de leur accorder toute la place qu'elles méritent dans la vie publique ». Il ajoutait souhaiter que la France cesse d'être « le dernier pays d'Europe à refuser à ses composantes les droits culturels élémentaires, reconnus dans les conventions internationales qu'elle a elle- même signées ».

Jacques Chirac, le 29 mai 1996 à Quimper, lors de son premier voyage officiel en Bretagne en tant que Président de la République, se déclarait ouvert à la signature par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée par le Conseil de l'Europe à Strasbourg le 24 juin 1992.

Il y a seize ans déjà, la France signait la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Elle n'a jamais franchi le pas historique de sa ratification.

Allons-nous enfin le franchir aujourd'hui ?

Allons-nous enfin dépasser ces blocages constitutionnels, ou plutôt de ces arguties procédurales de mauvaise foi (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) qui empêchent ce beau projet d'aboutir ?

Vingt-cinq de nos voisins européens ont ratifié cette charte, sans que se posent des problèmes de blocages constitutionnels. Ces pays ont adopté librement et en cohérence avec leur politique linguistique nationale les dispositions de la Charte européenne, dites de droit souple, sur lesquelles ils souhaitaient s'engager.

En France, nous nous heurtons depuis trop d'années à des blocages minoritaires, animés par des peurs et du mépris, plutôt que portés par des arguments juridiquement fondés.

Car la constitutionnalité du projet de loi autorisant la ratification de la Charte européenne a été traitée très rigoureusement et avec une grande vigilance, afin d'écarter tous les risques et toutes les craintes exprimées quant à la compatibilité entre la Charte et notre Constitution. Je fais référence ici au travail remarquable qui a abouti à la formulation de la déclaration interprétative par la France, le 7 mai 1999, déclaration qui permet de répondre clairement aux interrogations et de lever toute ambiguïté sur la compatibilité entre le projet de loi et les articles 1er et 2 de notre Constitution, touchant à l'indivisibilité de notre République, à la langue française et à l'égalité de tous les citoyens devant la loi.

Mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons aujourd'hui ne remet nullement en cause le français et les principes de notre République qui font la fierté de nos concitoyens. Bien au contraire, il renforce la cohésion sociale au sein de notre société.

Le bilinguisme n'est pas l'ennemi de la République. C'est l'école de la tolérance, du civisme et de l'ouverture à l'autre, comme vous l'avez si bien dit, madame la ministre. La France, pays des droits de l'homme, ne peut pas refuser le droit linguistique !

Nous devons nous garder de tomber dans les caricatures trop faciles qui font des langues régionales des vecteurs de propagation d'aspirations politiques, ethniques ou territoriales.

Il est même insupportable de lire que la ratification de la Charte « reviendrait à inscrire le principe du communautarisme dans la Constitution française », comme a pu l'écrire le président du groupe Les Républicains, à l'occasion du dépôt de dernière minute de votre proposition de loi, monsieur le rapporteur.

La Charte est très claire et précise qu'elle ne prend pas en compte la langue des migrants, mais seulement les langues indigènes.

Quant au risque de conflit de droit également évoqué, il s'agit d'un argument juridique sans fondement, au service d'une mauvaise foi sans nom !

Il est inacceptable, aujourd'hui, de confisquer ce débat en déposant une motion de procédure. C'est incompréhensible, quand on tient à cette institution, le Sénat, dont beaucoup d'entre nous revendiquent la défense.

Dans mon territoire, où se côtoient les langues béarnaise, occitane et basque dans la vie quotidienne des habitants, dans les crèches, dans les écoles, à l'occasion des événements culturels, sportifs et autres, il existe un profond respect de ce patrimoine linguistique, partagé par nos jeunes et nos aînés, comme par les nouvelles populations qui viennent s'y installer.

J'ai été frappée par les nombreux témoignages des anciens qui, encore aujourd'hui, restent très marqués par les souvenirs douloureux d'un temps où les langues régionales étaient combattues et mises à mal par le système éducatif français. Que répondre à ces personnes, qui craignent aujourd'hui de voir disparaître une langue qui est souvent leur langue maternelle ? Ce refus de les entendre, monsieur Mézard, s'accompagnerait-il d'une réticence à les tenir pour égaux parce que leur langue maternelle n'est pas le français ?

En même temps, j'observe chaque jour l'engouement des jeunes générations et des populations nouvellement installées sur le territoire pour apprendre et faire vivre cet héritage précieux, qui leur procure une grande fierté.

Les langues régionales ne sont pas des vestiges du passé. Elles ont un avenir, entre les mains de nos futures générations. Face à un monde globalisé, celles-ci se les approprient et les revendiquent comme leurs racines, leur identité, leur richesse !

Dans mon territoire, mais aussi dans les vôtres, chers collègues, de nombreux élus locaux, de tous les bords politiques, se sont engagés dans l'expérimentation du bilinguisme au sein de leurs collectivités, afin de répondre à la demande de leurs administrés. Cela montre bien qu'il est possible de faire coexister ces langues et le français sans que la qualité du service public en pâtisse !

Mes chers collègues, si ce débat a lieu aujourd'hui, c'est aussi parce que ces hommes et ces femmes qui respectent et défendent ces langues attendent de nous, sénateurs, représentants des territoires, de leur diversité, de leur culture, un message positif et un signe fort en faveur de ce patrimoine culturel oral et immatériel. Ces hommes et ces femmes souhaitent tout simplement bénéficier d'une loi précisant et réglementant les actions à mettre en place pour l'ensemble des langues de France. Ils ont dû faire preuve d'une grande patience, au moins égale à leur détermination !

Oui, une avancée en faveur de la reconnaissance de ce patrimoine a bien été entamée en 2008, je vous le concède. Elle est toutefois insuffisante, car elle ne précise pas nettement les contours des mesures de protection et de développement des langues régionales.

Qu'attendons-nous pour poursuivre et terminer le processus démocratique déjà engagé par nos prédécesseurs, qui dépasse les clivages politiques traditionnels ?

Qu'attendons-nous pour accorder une véritable reconnaissance, un statut juridique clair, des moyens de développement et de promotion de notre patrimoine linguistique à la hauteur de son indéniable richesse ?

Enfin, dans votre proposition de loi, monsieur le président de la commission des lois, qui n'est qu'une reprise de la proposition de loi de M. Le Fur de 2013, lequel ne souhaitait pas alors s'associer à celle que soutenait le député Armand Jung, vous ne tenez même pas compte les évolutions institutionnelles que nous avons votées – puisque vous avez entendu donner une leçon à Mme la garde des sceaux, souffrez d'en subir une à votre tour ! Il en va ainsi de certaines dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, des modifications introduites à l'article L. 212-8 du code de l'éducation par la loi NOTRe ou de la question de la délégation pour la culture modifiée par la loi MAPTAM – loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Tout cela n'est pas bien sérieux ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

C'est dommage, car je voulais vous lire en conclusion, chers collègues, un beau texte que Jaurès a écrit à Saint-Jean-de-Luz en 1911. Je ne citerai donc que sa première phrase, mais je transmettrai la suite à tous ceux qui souhaiteront la connaître : « Il y a quelques semaines, j'ai eu l'occasion d'admirer en Pays basque, comment un antique langage, qu'on ne sait à quelle famille rattacher, n'avait pas disparu. »

Chers collègues de la majorité sénatoriale, votre argumentaire pour vous opposer à la ratification de la Charte des langues régionales ou minoritaires n'est pas à la hauteur de ce débat ! 

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