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PLF2020 volet recettes : intervention de Rémi Féraud

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 21 novembre 2019

Type de contenu : Intervention

Sophie Taillé-Polian :   Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le « budget du pouvoir d’achat » : c’est ainsi que nous est présenté le projet de loi de finances pour 2020. En réalité, celui-ci accentue l’injustice fiscale et sociale que vivent les Français.

Messieurs les ministres, vous communiquez en parlant de baisses d’impôts, en alimentant une confusion entre les différents types de prélèvements – cotisations, impôts et taxes – et leurs effets, très différents sur le plan redistributif !

Cette confusion atteint son paroxysme cette année avec l’officialisation de la non-compensation des baisses ou des exonérations de cotisations sociales que vous décidez. On la retrouve dans l’exonération de taxe d’habitation, le transfert de la taxe foncière des départements aux communes et sa compensation via  l’attribution d’une part de TVA. L’argument le plus utilisé pour justifier ce choix consiste à mettre en avant le côté « dynamique » de cet impôt. Notre croissance reposant essentiellement sur la consommation des ménages, nous avons effectivement un impôt indirect dynamique, mais ô combien injuste !

Il faut le rappeler sans relâche, la TVA est l’impôt le plus injuste. Non seulement il est dégressif, c’est-à-dire que, proportionnellement à leurs revenus, les catégories les moins aisées payent davantage que les autres, mais, en plus, les Français ne se rendent pas compte qu’ils l’acquittent lorsqu’ils procèdent à des achats dans leur vie quotidienne. Imaginez leur réaction si, lors de chaque passage en caisse, ils devaient effectuer un paiement distinct à l’ordre du Trésor public !

Un euro pour mon café, vingt centimes pour le Trésor public ; 50 euros pour ces chaussures, 10 euros pour le Trésor public ; 10 000 euros pour cette voiture, 2 000 euros pour le Trésor public ! Je vous l’assure, nous parlerions beaucoup moins dans cet hémicycle de l’impôt sur le revenu que de la TVA, et les Français nous demanderaient de baisser cette dernière pour augmenter leur pouvoir d’achat !

Depuis la transformation du CICE en réduction des cotisations sociales patronales, c’est donc une part de TVA, payée par les consommateurs, qui sert à compenser celle-ci. Je sais que la TVA avait déjà pris une place importante dans les recettes de la sécurité sociale,…… mais vous l’amplifiez.

Souvenons-nous du débat, du temps de M. Sarkozy, relatif à la mise en place d’une TVA sociale. À l’époque, dans le scénario « haut » du Mouvement des entreprises de France (Medef), il était envisagé de porter le taux plein de TVA à 25 % pour financer des baisses de cotisations patronales.

Aujourd’hui, c’est par la petite porte des baisses de cotisations que nous voyons introduire cette TVA sociale. Cela se fait à bas bruit, lentement mais sûrement, en fléchant vers la compensation partielle à la sécurité sociale une part plus importante de la TVA. En clair, c’est sur le dynamisme de la consommation des Français que repose le financement des diminutions de cotisations patronales.

La même mécanique se met en œuvre concernant la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, avec le transfert de la taxe foncière des départements vers les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compensé par l’attribution d’une part de la TVA. Cette compensation repose donc sur cet impôt indirect et injuste qu’est la TVA.

Le projet consistant à transférer la taxe foncière des départements vers les communes et les EPCI en compensant ce transfert par l’attribution d’une part de la TVA est l’étape suivante de la création d’une TVA territoriale. Cela accentuera les injustices territoriales.

En effet, la taxe d’habitation et la taxe foncière sont souvent dénoncées comme injustes – elles le sont effectivement –, parce que leur calcul repose sur les valeurs locatives fixées voilà plus de trente-cinq ans. Malgré les rattrapages partiels qui ont marqué l’évolution de ces bases, celles-ci ne représentent pas la réalité des valeurs locatives constatées actuellement.

Il n’en demeure pas moins que la TVA est aussi éminemment injuste. TVA sociale, TVA territoriale : la baisse de l’impôt sur le revenu cache une aggravation de l’injustice fiscale dans notre pays.

En outre, la baisse de l’impôt sur le revenu, qui a été rendue possible par une meilleure perception de l’impôt à la source, est présentée comme une mesure en faveur du pouvoir d’achat. C’est vrai pour beaucoup de Français, mais les 22 millions de nos compatriotes qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, mais qui acquittent tous les jours la TVA sur leurs achats ne verront pas d’augmentation de leur pouvoir d’achat. Et les Français dans leur ensemble, unanimes pour exiger le retour des services publics dans les territoires, en seront pour leurs frais !

L’injustice fiscale s’aggrave aussi, car les mesures en faveur des plus aisés s’accumulent et perdurent, bien que les premières évaluations montrent leur inefficacité. Pas de ruissellement à l’horizon, mais vous refusez, par posture idéologique, de revenir sur ces mesures.

On ne peut pas faire comme s’il n’y avait pas eu de mouvement social, nous disiez-vous, monsieur Le Maire. Force est de le constater, vous faites comme si cette contestation sociale était uniquement une contestation de l’impôt. Or elle manifestait avant tout une exigence de justice fiscale et de davantage d’égalité, notamment dans l’accès aux services publics.

Vous ne répondez pas davantage à l’urgence écologique qu’à l’urgence sociale. M. Macron, dans Les Échos  du 8 novembre dernier, découvrait que les investissements d’avenir ne devraient pas entrer dans le calcul du déficit et que la rigueur budgétaire, organisée autour de la règle des 3 % de déficit, était d’un autre siècle. Peut-être devrions-nous le prendre au mot, notamment quand il s’agit de financer les dépenses d’investissement essentielles en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre !

Mais de quelles actions concrètes en matière de lutte contre le réchauffement climatique est-il question dans ce projet de loi de finances ? On y trouve une suite de taxations ou de réductions des exonérations de taxes pour les produits et les pratiques les plus polluants ! C’est espérer en diminuer l’usage par l’effet prix ! Soit.

On nous a aussi présenté le principe d’un budget vert, identifiant par un système de codes les recettes et les dépenses selon leur caractère plus ou moins vertueux : c’est très bien, mais insuffisant. Nous n’en sommes plus là : l’urgence de la situation nous oblige à prendre des mesures beaucoup plus radicales !

Globalement, cela doit passer par une obligation d’agir pour tous les acteurs, accompagnée d’un investissement très fort de l’État. Chaque année, il manque plusieurs dizaines de milliards d’euros pour tenir les engagements que nous pris au titre de la COP21.

Urgence sociale, urgence écologique : tels auraient dû être les maîtres mots d’un budget responsable. Ce n’est pas un budget d’acte II du quinquennat ; c’est un budget d’entêtement à appliquer une politique largement rejetée par les Françaises et les Français !

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