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Ville et cohésion urbaine : l'intervention de Claude Dilain

Thématique :

Type de contenu : Actualités

M. Claude Dilain , rapporteur de la commission des affaires économiques :

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi était très attendu, car le dernier texte important sur le sujet date de 2003. Or dix ans, c’est long, particulièrement dans ces quartiers et ces territoires qui évoluent très vite, et malheureusement pas toujours dans le bon sens.

Ce projet de loi était également attendu, car, après trente ans de politique de la ville, le moment était venu de faire un bilan et de prendre en compte non seulement les succès des politiques publiques, mais aussi les faiblesses et des déceptions, afin de repartir avec un nouveau corpus.

De nombreux rapports ont été faits sur le sujet : vous avez cité le rapport de l’ONZUS, celui de la Cour des comptes, auxquels j’ajouterai celui qu’avait remis à l’époque au nom du Conseil économique, social et environnemental notre collègue Marie-Noëlle Lienemann ou encore le rapport intitulé Demain, la ville , réalisé par Jean-Pierre Sueur.

De ces différents documents, il ressort que les critiques qui sont formulées à l’encontre de la politique de la ville – contrairement à ce que certains pensent, des jugements plus positifs sont aussi émis à son sujet – sont principalement au nombre de trois.

Tout d’abord, leurs auteurs reprochent à l’action publique d’avoir été saupoudrée, selon une expression reprise par M. le ministre.

Ensuite, ils mettent l’accent sur l’empilement des territoires et des dispositifs, ce qui nuit à la lisibilité des politiques publiques.

Enfin, et surtout, la troisième critique porte sur le manque de droit commun. C’est pourquoi j’ai bien parlé des politiques publiques et pas seulement de la politique de la ville. Finalement, si l’on fait le bilan, ce n’est pas cette dernière qui est la plus coupable, si je puis dire.

À cet égard, j’en profite pour rendre hommage à tous les ministres de la ville qui se sont toujours battus, qu’ils soient de droite ou de gauche, car le propre de cette politique est de transcender largement le clivage gauche-droite. Malheureusement, ils n’ont pas toujours été suivis par leurs collègues. Je ne vais pas citer tous vos prédécesseurs, monsieur le ministre, car il y en a beaucoup, mais permettez-moi de rendre hommage au premier d’entre eux chronologiquement, c’est-à-dire à Michel Delebarre, présent parmi nous aujourd’hui. Notre collègue a pour la première fois mis en œuvre ce que les fameux rapports Dubedout et Bonnemaison, que je tiens aussi à citer, avaient théorisé. Comme quoi, monsieur Raoul, non seulement tous les rapports ne finissent pas à la poubelle (Sourires.), mais certains méritent même d’être relus !

Monsieur le ministre, je le répète, votre projet de loi était attendu par tous les acteurs de la politique de la ville : les habitants, les élus, les professionnels qui, vous avez eu raison de le dire, sont lassés des effets d’annonce de ces plans d’urgence dont les résultats ne se voient pas sur le terrain. Tout le monde souhaite des actions, au-delà des mots, et au-delà des maux, aussi !

Ce texte était d’autant plus attendu qu’il a été précédé d’une longue et véritable concertation, à laquelle vous avez fait allusion dans votre intervention. Pour y avoir moi-même participé en coanimant un groupe de travail de 70 personnes, je puis vous dire que toutes étaient présentes aux réunions qui se sont étalées non pas sur quelques jours ou quelques semaines, mais sur plusieurs mois.

À mon sens, cette procédure a constitué une première et j’espère que vous allez faire école, monsieur le ministre, car il est très rare que la présentation d’un projet de loi soit précédée d’une telle préparation.

Dans ce cadre, vous avez également innové – je n’en ai pas trouvé d’autre exemple - s’agissant de la participation des habitants, en demandant un rapport non à un parlementaire, mais à des personnes ayant aussi leur légitimité pour représenter les habitants, à savoir une sociologue, Mme Bacqué, et un acteur associatif, M. Mechmache. Là encore, monsieur le ministre, il s’agit d’une première, et je pense qu’avec ce rapport, très important, dont nous reparlerons dans le débat, vous avez montré l’exemple pour le futur.

Je ne vais pas reprendre le contenu du projet de loi de façon exhaustive, puisque vous l’avez très bien présenté, mais je voudrais simplement dire en quoi il nous permet d’entrer dans une ère nouvelle de la politique de la ville.

Comme je l’ai dit, le vote de ce texte marquera la fin du saupoudrage : nous comptons actuellement 2 500 territoires dits « prioritaires », quand l’Italie n’en compte que 17, ce qui me porte à croire qu’il y a sûrement une voie moyenne entre les deux.

Nous consacrerons également la fin des empilements des contrats, des conventions, des schémas, qui sont tous décidés de façon désordonnée. Il y aura désormais un seul projet de territoire et un contrat unique et global. C’en est fini de la dissociation entre l’urbain et l’humain - mais nous ne dirons pas qu’ils sont réconciliés, car ils n’étaient pas fâchés !

Cette réforme marque par ailleurs l’abandon de ce que j’appellerai le subjectif dans la détermination des territoires prioritaires. Monsieur le ministre, vous avez choisi le bon critère, qui était justement ressorti de la concertation. Il s’agit d’une évidence retenue non par les politiques, mais par les universitaires qui travaillent sur le sujet.

Je sais que ce choix de la pauvreté fait débat, mais, à mon sens, il y a un malentendu, car vous vous apprêtez à dessiner la carte non pas de la pauvreté en France, mais de la ségrégation territoriale. Ce critère permettra donc de définir là où il y a ségrégation : nous devons avoir à l’esprit que vous êtes non pas le ministre de la pauvreté, mais le ministre de la ségrégation territoriale.

En consacrant la fin des zones, ce texte fera de surcroît disparaître cette sémantique très stigmatisante.

Vous nous proposez également d’en finir avec les égoïsmes territoriaux. Dorénavant, c’est l’ensemble de l’agglomération qui sera mobilisé en faveur des quartiers. En effet, il n’était pas acceptable que l’État considère tel territoire ou tel quartier comme prioritaire, mais que l’agglomération n’en fasse pas autant. Avec ce texte, c’en est désormais fini.

Au Sénat, nous sommes bien placés pour savoir que vous avez réussi quelque chose de difficile en imposant cette articulation entre l’intercommunalité et la commune. Comme nous avons pu le constater en commission, chacun s’y retrouvera et nous assisterons enfin à la mobilisation de tous, ce qui est très positif.

Cette loi pose également l’exigence de recourir de manière prioritaire aux moyens de droit commun, et c’est peut-être le plus important. Cette exigence vaut autant pour l’État – le temps où la politique de la ville se substituait au droit commun est fini, je vous renvoie au rapport Dubedout – que pour les autres collectivités territoriales : la région et le département doivent être impliqués.

Cette loi marque aussi une étape importante en matière de participation des habitants. Pour la première fois, un texte de loi emploie le mot « coconstruction ». Pour un certain nombre de responsables, cette notion peut paraître abstraite, mais la participation au rabais que l’on peut parfois observer n’a rien d’abstrait, elle ! Ce projet de loi vise à établir une coconstruction sincère entre les élus et les représentants des habitants. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

Cette loi relance enfin le renouvellement urbain – et non la rénovation urbaine. Depuis quelques années, nous étions dans l’incertitude : vous y mettez fin, monsieur le ministre, et je n’ai pas entendu de critiques sur ce point.

Je voudrais terminer en présentant les apports de notre commission. Notre travail a été relativement facile, parce que le texte initial du projet de loi était bon et parce que l’Assemblée nationale a réalisé un excellent travail, auquel je tiens à rendre hommage. Je dois préciser que le rapporteur de l’Assemblée nationale, François Pupponi, et moi-même – nous sommes tous les deux engagés dans la politique de la ville depuis plusieurs années – avons pu travailler ensemble en amont : pour moi, c’est une première, car une telle collaboration entre le Sénat et l’Assemblée nationale est assez rare. J’espère que, sur ce point aussi, nous ferons école !

La commission des affaires économiques a eu la volonté de rendre ce projet de loi plus lisible, plus articulé. Comme vous l’avez relevé, monsieur le ministre, elle a supprimé les pénalités pour les EPCI qui refuseraient de signer le contrat de ville. Il ne faut pas mal interpréter cette initiative : la commission pense tout comme vous que les EPCI doivent signer ces contrats – c’est même essentiel - mais les menacer de leur infliger des pénalités financières un peu brutales n’est peut-être pas la meilleure façon de les convaincre !

Nous avons étayé la coconstruction et l’avons même amplifiée, puisque j’ai souhaité introduire la « co-formation ». Là aussi, je sais que certains vont sourire, mais la co-formation est une notion précise : il est certes important que les habitants qui participent s’adaptent au langage des techniciens et des élus, mais il est tout aussi important que les techniciens et les élus sachent être à l’écoute des habitants, car ceux-ci ont beaucoup à leur apprendre. Nous n’avons pas inventé la co-formation, elle existe déjà : il suffit de regarder le travail très important que réalise ATD Quart Monde dans ce domaine.

Enfin, nous avons souhaité clarifier les politiques d’attribution des logements. Sur ce point aussi, il s’agit peut-être d’une première, monsieur le ministre, car nous allons ainsi nous attaquer aux causes, et plus seulement aux conséquences. Il est fondamental que nous réfléchissions, de manière républicaine, intelligemment, sans passion, mais avec lucidité, sur les problèmes posés par les politiques de peuplement et d’attribution. Je souhaite que le dispositif que nous avons prévu pour les quartiers prioritaires fasse école, lui aussi, et s’étende à d’autres territoires.

Monsieur le ministre, le débat a déjà été très nourri, mais il va se poursuivre : des amendements très importants ont été déposés et notre assemblée est en mesure d’enrichir ce projet de loi. D’ores et déjà, ce texte marque une étape essentielle dans l’histoire de la politique de la ville et je suis certain que, comme souvent, nous serons très nombreux, sur ces travées, à vous rejoindre en le votant

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