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Les réformes de la justice Partie 1 – les réformes législatives

A – les textes et annonces « faits divers »

→  Loi du 10 aout 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Nicolas Sarkozy, lors de sa campagne présidentielle, à la suite de faits divers, s’était engagé à introduire des peines-planchers pour les délinquants multirécidivistes. Cette loi vise à les instaurer à partir d’une peine encourue de trois ans, dès la 1^ère  récidive.

Les adolescents de 16 à 18 ans sont concernés par ces dispositions dans les mêmes conditions. A la 2^ème  récidive, l’atténuation de la peine applicable aux mineurs est levée.

Le texte  relègue le principe d'individualisation de la peine au rang d'exception ; le juge pourra déroger aux peines-planchers par motivation spéciale fondée sur la personnalité du mis en cause ou sur les circonstances de l'infraction.

 Cette individualisation sera encore davantage limitée à la seconde récidive, seule des garanties exceptionnelles de réinsertion pourront justifier de ne pas appliquer la peine minimale.
 

→  La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Cette loi, à la suite de quelques faits divers,  tire de l’état dangereux de certains criminels deux applications. D’abord, après exécution d’une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans, l’auteur des faits peut se voir imposer une rétention de sûreté, mesure privative de liberté, comportant des soins et révisable chaque année, donc une peine après la peine. Ensuite, le criminel atteint d’un trouble mental grave peut cependant  comparaître devant une juridiction pénale qui appréciera l’imputabilité matérielle des faits et qui pourra prononcer  certaines mesures de sûreté.

 → Proposition de loi relative à l’inceste

Le 26 janvier 2010, le Parlement a voté une loi qualifiant « d’inceste » les viols et agressions sexuelles commis sur un mineur « au sein de la famille ». Ce texte constitue une aberration pour trois raisons.

L’incrimination du Code pénal portant sur les « viols ou agressions sexuelles sur mineurs par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime », réprime déjà l’inceste et a le mérite de lui donner une traduction juridique claire.

Par ailleurs, le texte a étonnamment oublié qu’une personne majeure peut être victime d’inceste, puisque seules les victimes mineures sont concernées.

Enfin, en désignant la « famille », sans en préciser le périmètre, le législateur étend d’une manière à la fois considérable et extrêmement floue le champ des relations qualifiées d’incestueuses. 

Le but poursuivi a été de répondre à certaines associations de victimes, en les confortant dans cette mystification selon laquelle l’inscription du mot « inceste » dans le marbre de la loi aurait des vertus thérapeutiques pour tous ceux qui ont subi, enfants, cette terrible réalité.

→  Violences commises en bande organisée

Ce texte fait suite aux incidents de Gagny de mars 2009. La pierre angulaire du texte est un nouveau délit au terme duquel : « le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des destructions ou dégradations de biens, est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ».

Par ailleurs, le texte étend l’incrimination prévue à l’art 431-5 du code pénal  relatif au délit de participation volontaire à un attroupement armé aux personnes qui, quoiqu’elles-mêmes dépourvues d’armes, y participent volontairement aux côtés de personnes portant des armes apparentes. Il instaure une circonstance aggravante lorsque l’auteur de certaines violences sur des personnes ou de dégradations de biens dissimule volontairement tout ou partie de son visage afin de ne pas être identifié.

La loi généralise les enregistrements des manifestations audiovisuelles des interventions des forces de l’ordre.

Enfin, la proposition de loi vise d’une part à préciser la circonstance aggravante pour violences  commises sur les personnels dans les établissements d’enseignement scolaire à raison de leur fonction et, d’autre part, à instaurer une même circonstance aggravante lorsque ces violences sont commises sur leurs proches, à raison de l’exercice de ces mêmes fonctions.

→  LOPPSI II

Ce texte contient trois dispositions dictées par des faits divers et s’inspire du discours du président de la République de Grenoble en juillet 2010 :

-  Il prévoit la possibilité de prendre des mesures dites « de couvre-feu » individuelles à l’égard de mineurs de 13 ans..

-  Après le double meurtre de retraités en décembre dernier, Brice Hortefeux avait annoncé vouloir renforcer les sanctions pénales contre les agresseurs de personnes âgées. C’est chose faite, cette aggravation, qui sur le fond ne changera rien au droit applicable actuellement,  se trouve dans le texte LOPPSI II.

-  Des faits divers ont inspiré au Gouvernement  de nouvelles dispositions pénales dont on peut douter de l’utilité. Ainsi, un délit de « distribution d’argent à des fins publicitaires sur la voie publique » est créé passible de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Ce texte était devenu un véritable monstre législatif, pierre angulaire des orientations politiques les plus répressives promues par l’UMP. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 mars 2011,  a infligé un véritable camouflet au Gouvernement en censurant 13 dispositions de ce projet de loi : - non, la surveillance de la voie publique ne peut être déléguée à des personnes privées via l’exploitation de systèmes de vidéosurveillance ;

- non, des prérogatives de police judiciaire ne peuvent être attribuées aux agents de police municipale qui ne sont pas soumis au contrôle de l’autorité judiciaire ;

- non, les mineurs primo-délinquants ne peuvent se voir appliquer des peines planchers ni être convoqués directement devant le tribunal pour enfants par le procureur ; de même, leurs parents ne peuvent être sanctionnés pénalement pour une infraction commise par leurs enfants ;

- non, les mal-logés et les gens du voyage installés sur des terrains pour y vivre ne peuvent être évacués de force sur simple décision préfectorale ;

- non, les audiences relatives aux étrangers ne peuvent être tenues, au secret, dans les centres de rétention administrative.

Le message est clair : ceux qui, au sein de la majorité et du gouvernement, se targuent d’assumer sans complexe le « risque de l’inconstitutionnalité » pour traduire dans la loi leur idéologie, encourent la censure d’un Conseil dont les membres ne sont pas de gauche ! Le sévère rappel à l’ordre ainsi adressé à une droite qui ne voit son salut que dans la surenchère, consacre pourtant, en creux, le succès d’une stratégie qui a consisté à surcharger la loi de dispositions répressives à la constitutionnalité douteuse pour mieux assurer l’adoption de certaines d’entre elles.

La décision du Conseil constitutionnel trace en effet de subtils contours et de fragiles distinctions pour valider nombre de mesures dont le contenu aurait pourtant justifié une censure plus large :

- extension et interconnexion des fichiers de police ;

- peines-planchers contre des personnes sans antécédent judiciaire ;

- transmission systématique au préfet et au conseil général des décisions pénales concernant les mineurs ;

- blocage de sites internet sans intervention judiciaire ;

- placement d’étrangers sous surveillance électronique mobile par l’autorité administrative, etc.

→  Projet de loi relatif à l’interdiction du voile intégral dans l’espace public

Contrairement à l’avis formulé par le Conseil d'Etat, ce projet de loi pose l’interdiction générale du port d’une tenue dissimulant le visage dans l’espace public. Il définit la notion d’espace public et énumère les exceptions au principe de l’interdiction. Le texte fait de la violation de l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public une contravention de 2^ème  classe dont le montant ne peut dépasser 150 euros et prévoit que l’amende puisse être accompagnée ou remplacée par un stage de citoyenneté. Il crée un délit de dissimulation forcée du visage passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 30 000 € d’amende. Ce texte vient d’entrer en application.

→  Projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et jugement des mineurs

A la suite du meurtre d’une « joggeuse » par un homme déjà condamné pour viol, une réunion a eu lieu à l’Elysée lors de laquelle Nicolas Sarkozy a déclaré « regretter que la justice soit rendue au nom du peuple français mais que les sanctions soient en général moins lourdes lorsqu’elles sont rendues par des magistrats professionnels », d’où l’opportunité de réfléchir à l’introduction de jurés populaires au niveau des tribunaux correctionnels ».

Il faut rappeler qu’en juin dernier, Michèle Alliot-Marie préconisait, elle, la suppression des jurés populaires dans les cours d’assises pour les crimes les moins graves, notamment pour des raisons budgétaires…où est la cohérence !

Le Président de la République a confirmé sa volonté d’introduire les jurés en janvier dernier. Le Garde des Sceaux Michel Mercier a précisé les contours du futur projet de loi qui sera soumis au Parlement dès le mois d’avril 2011.

Ce projet de loi introduit des citoyens assesseurs dans certains tribunaux correctionnels pour juger des  délits limitativement énumérés. Ces citoyens assesseurs siègeront également au sein de la chambre des appels correctionnels, du tribunal d’application des peines et de la chambre d’application des peines. En revanche, le nombre des jurés est réduit dans les cors d’assises, 6 au lieu de 9 en première instance et 9 au lieu de 12 en appel. Les citoyens assesseurs compétents dans les chambres d’application des peines et les juridictions pour mineurs sont remplacés par deux citoyens assesseurs. Le texte instaure la motivation des décisions de cours d’assises.

Le présent projet de loi procède surtout  à différentes modifications de l’ordonnance de 1945 relative aux mineurs délinquants. Il crée un dossier unique de personnalité qui suivra le mineur pénalement responsable et précèdera toute mesure prise à son encontre. Il est créé un tribunal correctionnel avec citoyens assesseurs, comme pour les majeurs, pour mineurs de plus de 16 ans, en état de récidive légale encourant au minimum trois ans d’emprisonnement. Les mineurs pourront être convoqués par les opj sous condition de peine encourue selon leur âge (cette procédure a été censurée par le Conseil constitutionnel car la loi LOPPSI 2 ne prévoyait pas de régime différencié selon l’âge). Cette réforme remet  profondément en cause la philosophie de l’ordonnance de 1945 dont nos voisins européens s’inspirent. Ces derniers,, à la différence de la France, font juger les 18 /21 ans par des tribunaux pour mineurs.

→ L’affaire de Pornic et ses conséquences sans précédent dans le monde judiciaire

Le mouvement de contestation des tribunaux a été suscité par les propos du Président de la République, Nicolas Sarkozy qui réagissait à un terrible fait divers : l’affaire dite de Pornic.

Le Président de la République a voulu reprendre ce fait divers afin de justifier une nouvelle loi sur la récidive. Lors du discours d’Orléans du 3 février 2011, il fait état de dysfonctionnements graves dans les services de la justice et souhaite que les fautes commises par les magistrats soient sanctionnées.

Le 3 février, le Syndicat de la Magistrature dépose un préavis de grève à compter du jeudi 10 février. Le 7 février, un appel intersyndical national est lancé afin d’appeler tous les personnels visés par les critiques du Président de la République à entrer en grève. En quelques jours, le mouvement initié au TGI de Nantes va s’intensifier et être suivi par à peu près 90 pour cent des tribunaux et Cour d’appel de France ( 170 sur 195 ). Ceux-ci ont voté un renvoi des affaires non urgentes.

Les magistrats dénoncent l’instrumentalisation politique du dramatique fait divers de Pornic. Ils s’opposent par ailleurs avec force à la politique du bouc émissaire consistant à annoncer, au plus haut niveau de l’Etat, des sanctions disciplinaires contre des magistrats et fonctionnaires dont rien ne démontre qu’ils aient failli à leurs missions. Enfin ils demandent des moyens pour que le service public de la justice puisse assurer ses missions essentielles et par conséquent mettre fin à l’application de la Révision générale des politiques publiques dans les servies judiciaires, éducatifs et pénitentiaires.

Le 14 février, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, M. Michel Mercier a reçu les syndicats de magistrats et ceux des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) pour leur communiquer les conclusions des enquêtes administratives.

Celles-ci pointent « une succession d’erreurs dans le suivi de M.Meilhon », mais pas de responsables.

La seule réponse de Michel Mercier à ces revendications est la mise en place d’un groupe de travail portant sur l’organisation et les méthodes de travail des services de l’application des peines et des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Pourtant les états des lieux élaborés dans les services après cette dramatique affaire, démontrent la situation de pénurie intolérable dans laquelle se trouve la justice en France.

Une nouvelle manifestation des professionnels de la justice est annoncée pour le 29 mars 2011.

B – les autres textes législatifs : un bilan très modeste

1-  Création du contrôleur général des lieux privatifs de liberté et loi pénitentiaire : répondre aux exigences européennes

→  Loi  du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux privatifs de liberté

Ce texte institue un contrôleur général des lieux de privation de liberté, soit environ 5500 lieux. Ce contrôleur est nommé par décret du Président de la République, pour  un mandat de 6 ans non renouvelable. Il est assisté par des contrôleurs dont le rôle est  précisé par décret en Conseil d’Etat. Il peut être saisi par les membres du Gouvernement et par les Parlementaires mais également par les personnes physiques ou morales s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux ainsi que par le médiateur de la République, le défenseur des enfants, le président de la commission nationale de déontologie de la sécurité et le président de la Halde.

→  La loi pénitentiaire

La loi pénitentiaire n’est pas la grande loi qui était tant attendue depuis 10 ans. Loin de recodifier le droit pénitentiaire, elle se borne à brosser le cadre d’un pouvoir réglementaire conforté dans sa puissance. Toutefois, grâce aux parlementaires de la commission des lois du Sénat, droite et gauche confondues, de nombreuses améliorations ont été adoptées.

2 – les autres textes

→  Loi  du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

La loi porte sur la prescription extinctive, désormais clairement dissociée de la prescription acquisitive. Les orientations suivantes sont retenues : moins de délais, un délai de droit commun plus court un point de départ non fixe et de ce fait assorti d’un délai butoir, une liberté encadrée d’aménager les délais de prescription. Elle découle des travaux de la mission d’information sur le règlement des prescriptions en matière civile et pénale confiée à JJ. Hyest, R. Yung et H. Portelli.

→  Loi du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Ce texte a pour objet  la ratification de l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui a procédé à la réforme de la filiation a modifié et abrogé diverses dispositions relatives à la filiation.

→  Loi du 1^er  juillet 2008 créant de nouveaux droits des victimes et  améliorant l’exécution des peines

Cette loi reprend les propositions relevant du domaine législatif formulées par la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale, créée le 27 juillet 2007.

Elle crée, pour toutes les victimes d’infractions qui ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, un droit à l’aide au recouvrement des dommages et intérêts prononcés en sa faveur. Cette aide sera accordée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

→  Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale

Ce projet de loi vise à intégrer les acquis essentiels du statut de Rome dans notre droit pénal.

Il renforce la répression des crimes internationaux :

-  en définissant de nouvelles infractions ou en complétant des incriminations existantes ;

-  en déterminant les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale ;

-  en allongeant le délai de prescription pour les crimes de guerre qui serait porté à 30 ans ;

-  il ne donne pas compétence universelle à la Cour pénale internationale.

Examiné par le Sénat le 10 juin 2008, ce texte a finalement été adopté conforme, deux ans après, le 13 juillet 2010.

→  Loi du 4 janvier 2010 relative au secret des sources des journalistes

L’enjeu : la place de l’information dans une démocratie. La question reste de savoir si les journalistes doivent continuer à remplir leurs missions à leurs risques et périls, sachant que, sans garantie de discrétion, le journaliste- tout spécialement celui d’investigation- n’obtiendra pas d’informations.

Le présent texte  afin de tenir compte de cette évidence et de la jurisprudence européenne, a pour objet d’inscrire dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la protection du secret des sources des journalistes.

→  Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Ce texte, fusion de la proposition de loi de Roland Courteau et de la proposition de loi Bousquet/Geoffry de l'Assemblée Nationale, instaure une ordonnance de protection pour les victimes, crée un délit de violences psychologiques et prévoit l’expérimentation pendant trois ans du bracelet électronique pour maintenir le conjoint violent à distance. Le sénat, sur proposition de Roland Courteau, a musclé le volet prévention avec la création d’une journée nationale de sensibilisation des violences faites aux femmes et l’instauration d’une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple dispensée à tous les stades de la scolarité.

3 - les projets de loi organique faisant suite à la réforme constitutionnelle

-  La loi organique relative au contrôle de la constitutionnalité : déjà en application et largement utilisée ; elle a notamment pour effet de déclarer inconstitutionnelles les dispositions relatives aux gardes à vue de droit commun.

-  Projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature adopté définitivement le 23 juin 2010.