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Les réformes de la justice - Partie 2 - La réforme de la carte judiciaire : une réforme coûteuse

II - Réforme de la carte judiciaire : une réforme coûteuse

La réforme de la carte judiciaire s’étend, selon la nature des juridictions concernées du 17 février 2008 (date de la suppression des greffes détachés sans effectif et sans activité) au 1^er  janvier 2011. Selon la Chancellerie, «  la mise en œuvre progressive de la réforme de la carte judiciaire doit permettre de préparer dans des conditions optimales et avec une anticipation suffisante, les évolutions de structure et de format des juridictions, tout en organisant dans le temps la prise en compte de la situation individuelle des personnels concernés ».

Au 1^er  octobre 2009, 190 implantations judiciaires sur un total de 438 concernées par la réforme sont déjà fermées, soit plus de 43 %. En effet, 62 conseils de prud’hommes ont été supprimés le 3 décembre 2008, 55 tribunaux de commerce le 1^er  janvier 2009, 27 tribunaux d’instance et 13 greffes détachés entre le 1^er  janvier et le 1^er  octobre 2009 et deux tribunaux de grande instance le 1^er  octobre 2009.

En outre, a été transféré aux juridictions consulaires, le 1^er  janvier 2009, le contentieux commercial jusque-là traité par 23 tribunaux de grande instance, ce transfert permettant d’uniformiser le traitement du contentieux commercial sur tout le territoire. Enfin, ont été créés un conseil de prud’hommes, 5 nouveaux tribunaux de commerce, un tribunal mixte de commerce et un tribunal d’instance sur les 14 juridictions devant être créées, soit un taux de réalisation de 57 %.

Interrogé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, par le  rapporteur pour avis de l'Assemblée Nationale, Alain Pichon, président de la 4^ème  chambre de la cour des comptes,  a présenté un tableau inquiétant de la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire :

« Il s’agit d’une réforme d’envergure, attendue et annoncée depuis longtemps. Elle touche aux hommes – juges, avocats pour lesquels on s’est empressé de trouver un système de dédommagement, etc. –, mais elle représente également un grand bouleversement immobiliser. Fermer un tribunal revient souvent à restituer le bâtiment, après remise en état, à la collectivité qui en était propriétaire – laquelle collectivité avait complètement perdu de vue cet aspect et n’a pas toujours envie de s’en embarrasser. Vendre un tribunal n’est pas forcément chose facile !

À ce problème de ressources s’ajoute celui de la construction des nouveaux tribunaux. Entre la décision et l’inauguration, il s’écoule rarement moins de quatre ou cinq ans.

Le ministère de la justice doit être bien conscient que cette réforme lourde suppose le recrutement d’experts en ressources humaines, en gestion et en opérations immobilières, etc. Il s’est doté d’un opérateur, l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), qui peut se charger du travail, mais il a trop longtemps vécu en autarcie administrative, confiant à ses magistrats des tâches de gestion  ».

La réforme de la carte judiciaire, sera une charge nette pour le budget de l’Etat pendant au moins 5 ans.