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Loi d'amnistie syndicale : intervention de Virginie Klès

Thématique : Justice/sécurité
Travail/emploi

Date : 27 février 2013

Type de contenu : Intervention

Mme Virginie Klès  :

 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « ouvrez une école, vous fermerez une prison ». Cette déclaration de Victor Hugo, si souvent entendue ici, presque ressassée, exprime en tout cas une croyance dans les vertus de la connaissance, de l’éducation, de la pédagogie et des explications.

C’est dans cet esprit, même si je ne suis malheureusement pas Victor Hugo (Sourires.), mais aussi dans le « non » à la démagogie, quelle qu’elle soit et de quelque travée qu’elle vienne, dans le « non » aux caricatures, dans le « non » aux provocations, quelles qu’elles soient, dans le « non » aux simplifications, toujours outrancières, dans le « non » aux positions dogmatiques, qui n’ont rien à voir avec les convictions et les valeurs, que j’ai abordé ce texte, à la demande du groupe socialiste, et que je l’ai examiné, avec mes collègues et un certain nombre d’autres partenaires.

J’ai abordé ce texte en disant au contraire « oui » : « oui » au temps pour l’explication, « oui » au temps pour comprendre, « oui » pour appréhender correctement les objectifs et les contraintes de chacun, et « oui » au temps de la restitution, qui est celui de cette discussion générale.

Mes chers collègues, personne ici ne peut raisonnablement accuser quiconque, en tout cas ni les politiques, ni les responsables syndicaux, ni les employeurs, d’avoir pour seul objectif d’augmenter les troubles et la délinquance ou d’aggraver des conflits par nature souvent violents. Nous sommes tous des gens responsables, et les organisateurs des mouvements sociaux le sont tout autant. Il n’y a pas, d’un côté, les angéliques, ceux qui vivent dans le monde des Bisounours, et, de l’autre, les chevaliers purs et durs qui, dans un monde hostile, font table rase de tous les délinquants !

Force nous est de constater que la crise, qu’elle soit sociale, financière ou économique, est mondiale. Force nous est de constater qu’elle fragilise encore plus les plus fragiles. Force nous est de constater que, oui, elle peut rendre agressifs certains qui se sentent acculés, car ils ne voient plus de solution. Force est donc de constater que, oui, les conflits peuvent se durcir.

Le sentiment d’injustice économique, sociale et financière va en augmentant dans notre France. Les conflits se durcissent. Oui, c’est le rôle de l’État que de les apaiser, oui, c’est le rôle de l’État d’éviter qu’ils ne dégénèrent, oui, c’est le rôle de l’État de protéger les biens et les personnes !

Depuis le 6 mai 2012, vous avez, madame la ministre, déjà mis au point une circulaire de politique pénale générale. En opposition complète avec la politique pénale que nous avons connue sous le Gouvernement précédent, elle a apaisé le débat. Vous avez mis en place la conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Oui, aujourd’hui, le Gouvernement se préoccupe de la délinquance ! Il se préoccupe de la sécurité des biens et des personnes. Nous ne sommes donc plus dans la situation antérieure au 6 mai 2012. Déjà face à la crise, nous étions alors aussi face à une sévérité redoublée de la politique pénale qui a exacerbé le sentiment d’injustice et accru le risque de durcissement des conflits.

L’idée du groupe CRC de faire ce geste d’apaisement et de compréhension pour des actes du passé était bonne ; il m’a donc semblé éminemment important de la travailler. Le préalable à tout dialogue, y compris et peut-être même surtout au dialogue social, est, en effet, le geste d’apaisement pour que chacun puisse entendre et écouter l’autre.

Je remercie le groupe CRC d’avoir eu cette idée. Je remercie, comme Mme le rapporteur l’a fait avant moi, tous les groupes et partenaires qui nous ont fait confiance, travaillant à l’unisson avec nous sur cette proposition de loi pour arriver à l’équilibre nécessaire.

Il fallait à la fois, par le biais du pardon pénal, tendre la main à propos de débordements contre lesquels il n’est pas forcément facile de se prémunir quand on est organisateur de mouvements sociaux.

Il ne fallait pas non plus laisser ces organisateurs de mouvements sociaux et ces responsables syndicaux seuls face à un vide juridique qui aurait permis, demain ou après-demain, d’autres débordements inacceptables.

Il fallait laisser l’État maître de la sécurité, de la protection des biens et des personnes. Compréhension n’est pas absolution !

Il fallait donc limiter ce geste de pardon, afin qu’il soit bien compris comme un geste d’apaisement visant à relancer le dialogue. Nous venons d’entendre des propos démagogiques et provocateurs. Réexpliquons plutôt ce qu’est une amnistie, afin d’éviter que les choses ne dégénèrent.

 Une loi d’amnistie ne revient pas à abandonner les victimes,...

.. puisqu’elle ne peut pas porter préjudice aux tiers. Autrement dit, c’est un pardon pénal, qui n’empêche pas la réparation du préjudice subi par les victimes.

Une loi d’amnistie n’est pas une réécriture de l’histoire : elle n’efface pas les faits, mais uniquement les infractions.

La proposition de loi dont nous débattons n’est ni le fait du prince, ni une incitation à la délinquance, ni un signe de faiblesse de l’autorité.

L’autorité, que j’écris avec un A majuscule, se grandit d’être généreuse. Elle s’affaiblit, en revanche, à force de rigidité.

Cette proposition de loi d’amnistie est bel et bien un geste d’apaisement et de dialogue, mais pour le passé, et non pour le futur.

Elle est limitée dans le temps, on l’a dit. Nous ne sommes certes pas encore tout à fait tombés d’accord sur sa durée précise, mais nous allons en discuter.

Elle est limitée dans son champ d’application, à la fois par la nature et par les circonstances des infractions susceptibles d’être amnistiées. Toutes les violences contre les personnes, qui sont des actes tout à fait inacceptables, sont ainsi exclues de son bénéfice. Il était important de faire passer ce message.

Cette proposition de loi d’amnistie est également protectrice des personnes dépositaires de l’autorité publique. Les menaces ou les actes de diffamation les visant ne pourront ainsi être amnistiés. Nous avons, pour notre part, déposé des amendements en ce sens.

Cette proposition de loi affirme avec force que certains actes demeurent inacceptables. Il en est ainsi de toutes les formes de violence. Elle affirme aussi que les souffrances, les craintes et les peurs des plus fragiles ou des plus fragilisés de nos concitoyens ont été entendues. Elle affirme enfin notre confiance dans la politique menée par le Gouvernement.

Vous avez rappelé, madame la garde des sceaux, que la Chancellerie allait publier une circulaire d’application de ce texte. Nous avons confiance dans notre justice et dans nos magistrats, qui auront un rôle important à jouer, notamment pour la qualification des faits à venir, et non passés.

Soyons aussi sages que la commission, qui a émis un avis favorable sur la plupart de nos amendements. Dans cet esprit de confiance, l’ensemble de mon groupe votera ce texte.

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