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Loi de finance pour 2011 : quel bilan pour la fiscalité locale ?

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Cotisation foncière des entreprises

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 16 février 2011

Type de contenu : Note

Réforme de la fiscalité locale

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

L’article 39 de la loi de finances rectificatives pour 2010 exonère de cotisation foncière sur les entreprises, les vendeurs-colporteurs de presse (vendeurs ambulants de journaux), auparavant déjà exonérés de taxe professionnelle.

L’article 40 de la loi de finances rectificatives pour 2010 permet aux communes ou EPCI, d’étendre l’exonération de CFE « prorata temporis » aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière.