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Loi de finance pour 2011 : quel bilan pour la fiscalité locale ?

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Fonds de compensation de la TVA

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 16 février 2011

Type de contenu : Note

Réforme de la fiscalité locale

FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA

Pour permettre aux collectivités territoriales de poursuivre leurs efforts en matière de résorption de la fracture numérique , l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2010 prolonge jusqu’en 2014 la possibilité pour les collectivités locales de bénéficier du FCTVA, au titre de leurs dépenses d’investissements réalisées sous maitrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine, dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'accès à internet.

L’article 43 de la loi de finances pour 2010 permet, comme en 2009, pour les collectivités territoriales ayant conclu une convention avec l’Etat pour bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA en 2010 , de prendre en compte les « restes à réaliser » des dépenses d’investissements pour évaluer le respect de l’objectif de dépenses fixé par la collectivité locale.