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Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (I.F.E.R)

IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (I.F.E.R)

 

1 .  Eolien

En réponse aux contestations des collectivités territoriales, concernées par le développement éolien sur leur territoire, la loi de finances pour 2011 aménage le régime applicable à l’IFER « éolien ».

Ainsi, l’article 108 de la loi de finances pour 2011 augmente le tarif de l’impôt de 2,913€/Kw à 7€/Kw. (Le tarif de l’IFER applicable aux installations photovoltaïques a également été augmenté à 7€/kw) .

 

Comme en 2009, les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés avaient proposé une hausse du tarif à 8€/kW, montant nécessaire pour limiter la perte de recettes des collectivités bénéficiaires.

La répartition du produit de l’impôt a également été modifiée au profit du bloc communal . Prévue dans la loi de finances pour 2010 à hauteur de 15% communes, 35% EPCI et 50% département (85% en l’absence d’EPCI), la répartition est dorénavant la suivante : 20% communes, 50% EPCI et 30% pour les départements (80% en l’absence d’EPCI).

Néanmoins cette nouvelle fiscalité ne s’applique que pour les installations à venir. Quid alors des pertes de recettes sur les projets en cours d’installation mais dont le permis de construire a été obtenu alors que la taxe professionnelle était encore en vigueur ?  Pour ces cas, l’article 45 de la loi de finances pour 2011 , adopté au Sénat, prévoit de compenser les pertes de recettes à hauteur de la différence de produit attendu de TP (base imposable à la TP multipliée par le taux de TP retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l’année 2008 majoré de 1%) et le produit des nouveaux impôts créés (CFE, CVAE, IFER) . Sont concernés les équipements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire adressée avant le 1^er janvier 2010 et ayant été couplés au réseau électrique après cette date.

 

2 . Stations radioélectrique

L’article 108 de la loi de finances pour 2011 réduit également de moitié, le montant de l’IFER applicable aux stations radioélectriques, pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d’imposition.

L’article 118 de la loi de finances pour 2011 exonère d’IFER sur les stations radioélectriques, les radios régionales (qui desservent une zone dont la population est inférieure à 30 millions d’habitants), à condition qu’elles disposent de soixante stations radioélectriques au plus.

 

3 . Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (lignes téléphoniques)

L’article 112 de la loi de finances pour 2011 modifie l’assiette et les tarifs de l’IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre , perçue par les régions, et d’un montant global d’environ 400 M€.

Selon le gouvernement, l’assiette prévue en 2010 assise sur le nombre de lignes en service (au tarif de 12€ /ligne) pénalisait les nouveaux entrants sur le marché des télécommunications, alors que l’objectif initial était de reprendre à l’opérateur historique, France Télécom, les gains qu’il pouvait tirer de la suppression de la TP. Pour y remédier, l’article propose de réduire de 80% le tarif applicable en passant de 12€ à 2,4€ par ligne en service et d’élargir l’assiette de l’IFER, aux unités de raccordements d’abonnés et aux cartes d’abonnés du réseau téléphonique, au tarif, respectivement de 6350€ et 70€. Néanmoins, cette nouvelle assiette étant nettement moins dynamique que la précédente, en raison du recul du nombre d’abonnement téléphonique, il est à craindre pour les régions une perte de recettes importantes pour les années à venir.

Un dispositif a donc été adopté permettant de majorer les tarifs de l’impôt en année N+1 pour permettre d’atteindre une recette fiscale de 400 millions d’euros .

Toutefois, aucune compensation n’est prévue pour les pertes subies l’année N. Pour compenser la faiblesse de cet impôt, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont proposé de majorer les tarifs de manière à compenser ces pertes. Cette proposition a été rejetée par le gouvernement et la majorité sénatoriale.

 

3. Gaz naturel et autres hydrocarbures

L’article 121 de la loi de finances pour 2011 instaure une nouvelle composante de l’IFER applicable :

-       aux installations de gaz naturel liquéfié (perçue par les communes ou EPCI à TPU) ,

-      aux stockages souterrains de gaz naturel (perçue à 50% par les communes ou EPCI à TPU, 50% EPCI, 50% départements en cas d’absence d’EPCI)

-      aux canalisations de transport de gaz naturel (perçue à 50% par les communes ou EPCI à TPU, 50% département) ,

-      aux stations de compressions du réseau de transport de gaz naturel (perçue par les communes ou EPCI à TPU)

-      et aux canalisations de transport d’autre hydrocarbures (perçue à 50% par les communes ou EPCI à TPU, 50% par les départements) .

 

4 . Ferroviaire

L’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit d’exclure pour le calcul de l’IFER ferroviaire perçue par les régions, les trains circulant sur les sections du réseau ferré national, destinés à relier le territoire d’un Etat limitrophe et la gare française la plus proche de l’Etat concerné.