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Loi de finance pour 2011 : quel bilan pour la fiscalité locale ?
- Suppression de la taxe professionnelle (CVAE-CFE)
- Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (I.F.E.R)
- Cotisation foncière des entreprises
- Valeurs locatives foncières
- Taxe d'habitation
- Informations aux collectivités territoriales
- Taxe générale sur les activités polluantes
- Taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères
- Taxes locales d'urbanisme
- Fonds de compensation de la TVA

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Informations aux collectivités territoriales

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 16 février 2011

Type de contenu : Note

Réforme de la fiscalité locale

INFORMATIONS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A l’initiative notamment des sénateurs socialistes, apparentés et rattachés, l’article 114 de la loi de finances pour 2011 impose à l’administration fiscale de fournir aux collectivités territoriales concernées, les informations relatives au montant des impôts directs non recouvrés par voie de rôle, qu'elles perçoivent depuis le 1^er janvier 2011 (ex : CVAE et taxe sur les surfaces commerciales).