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Suppression de la taxe professionnelle (CVAE-CFE)

SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

 

Conséquence de l’improvisation et de l’impréparation de la suppression de la taxe professionnelle et des problèmes survenus au cours de l’année 2010, l’article 108 de la loi de finances pour 2011 doit à nouveau procéder  à de nombreuses corrections des mesures adoptées dans la loi de finances pour 2010.

Parmi ces aménagements figurent :

1 La modification des règles de répartition de la valeur ajoutée

Selon le principe de territorialisation de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, chaque collectivité territoriale perçoit l’impôt en fonction de la valeur ajoutée produite par les entreprises sur leur territoire. La valeur ajoutée est normalement imposée dans la commune où l’entreprise la produisant, dispose de locaux ou emploi des salariés. Néanmoins, lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés dans plusieurs communes, la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les collectivités se pose. Ainsi, la loi de finances pour 2010 avait prévu de répartir la valeur ajoutée en fonction de l’effectif salarié des entreprises . Néanmoins, les modalités de déclaration, précisées par un décret du 9 juin 2010 ont conduit à de très grandes difficultés pour les entreprises, obligeant même à un report de la date limite de déclaration. De même, les territoires accueillant des surfaces industrielles étaient largement désavantagés. Pour tenter de répondre partiellement à ces problèmes, la loi de finances pour 2011 a donc prévu une nouvelle répartition de la valeur ajoutée  : pour le tiers en fonction des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et pour les deux tiers en fonction de l’effectif . Une pondération par un coefficient 2 est réalisée pour les effectifs employés dans un établissement industriel et pour la valeur locative des immobilisations correspondant à cet établissement.

2   Création d’une tranche supérieure de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises

D’un montant, fixé par la commune, normalement entre 200 et 2 000€, la cotisation minimum pourra dorénavant être portée à 6 000€ pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel excède 100 000€.  Cette mesure tend à compenser la perte de recettes subie par les communes en raison de la censure par le Conseil constitutionnel, des modalités particulières d’imposition applicables aux professions libérales employant moins de 5 salariés et soumises au régime des BNC.

 3   Correction des abattements de taxe d’habitation

Le transfert de la part départementale de TH au bloc communal  a confronté les communes et EPCI à un choix impossible, à l’occasion du vote des abattements applicable à cet impôt, entre une perte de recettes pour la collectivité ou un surplus d’imposition pour les ménages contribuables. Aucune de ces deux situations ne pouvant être acceptée, la loi de finances pour 2011 a prévu de conserver le bénéfice des abattements départementaux pour les contribuables tout en permettant une adaptation en conséquence de la compensation versée aux collectivités territoriales . La date limite de vote des délibérations relatives à la taxe d’habitation a été reportée au 1^er  novembre 2010, ou au 1^er  décembre 2010 pour les collectivités ayant déjà délibéré mais souhaitant modifier leur décision.

4  Contrôle et redressement des bases de TP 2010

Les services fiscaux devront opérer les contrôles et les redressements sur les bases de TP 2010. Ainsi, la compensation relais versée en 2010, lorsque son calcul prend en compte les bases de TP 2010, devra faire l’objet d’une actualisation correspondant à ces contrôles.

5   Prévenir les comportements d’optimisation fiscale des entreprises

A l’initiative notamment des sénateurs socialistes, apparentés et rattachés , il est prévu la consolidation du chiffre d’affaires des entreprises au niveau du groupe pour déterminer le taux de CVAE effectivement applicable à chaque entité du groupe. Pour mémoire, celui-ci est normalement déterminé en fonction du seul chiffre d’affaires de l’entreprise. 

Les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés , ont souhaité par leurs amendements augmenter la compensation et les recettes des collectivités locales et limiter les comportements d’optimisation fiscale des entreprises. Ainsi, pour augmenter les recettes des collectivités territoriales, ils ont proposé : ► De prendre en compte pour le calcul de la compensation relais  la revalorisation des bases de taxe professionnelle en 2010. Cette compensation  versée en 2010 est d’autant plus importante qu’elle sert de référence au calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du FNGIR à compter de 2011. La compensation relais, prévue par la loi de finances pour 2010, est en effet égale : -  soit au montant de taxe professionnelle perçu en 2009 -  soit au produit des bases 2010 par le taux voté par la collectivité en 2008 majoré de 1%. Par conséquent, les collectivités territoriales, dans la première hypothèse ne bénéficient pas du dynamisme de leur base, et dans la seconde, elles doivent renoncer à l’éventuelle hausse de taux de TP votée en 2009. Par cette disposition, la majorité et le gouvernement souhaitaient « punir » les collectivités territoriales qui ont augmenté leurs taux de fiscalité locale en 2009.  C’est pourquoi les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés  ont proposé que les collectivités puissent bénéficier à la fois du taux de TP voté en 2009 et de la revalorisation de leurs bases en 2010. ► De relever le plafonnement de la nouvelle contribution économique territoriale de 3 à 3,5%  de la valeur ajoutée  comme sous le régime de la taxe professionnelle, afin de ne pas pénaliser les collectivités par le renforcement de ce « bouclier économique local » . ► D’adapter les modalités de versement des dotations de coopération attribuées par les syndicats d’agglomération nouvelle à leurs communes membres Ces propositions ont toutes été rejetées par la majorité sénatoriale après l’avis défavorable du gouvernement. A l’inverse, deux amendements du groupe ont été adoptés tendant à corriger ou à pallier aux lacunes de la loi de finances pour 2010 , par : ► La fixation des modalités de répartition de la part départementale de la taxe d’habitation entre les communes et les EPCI faisant application d’une taxe professionnelle de zone. ► La précision du calcul de la dotation de compensation de la réforme de la TP suite à la suppression du prélèvement France Télécom. Ensuite, afin de limiter les comportements d’optimisation fiscale, ils ont souhaité renforcer et étendre le dispositif de consolidation du chiffre d’affaires des entreprises au niveau du groupe , non seulement pour le calcul du taux effectivement applicable de CVAE, mais également  pour l’ensemble des modalités de calcul de cet impôt  : bénéfice du plafonnement à 3% de la valeur ajoutée, bénéfice du dégrèvement transitoire pour les entreprises etc. Enfin, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés  se sont fortement opposés à l’adoption par la majorité sénatoriale d’un amendement tendant à limiter l’exonération et à supprimer l’abattement de base de cotisation foncière des entreprises dont bénéficiaient les coopératives agricoles. Cette nouvelle taxation témoignait de l’ignorance flagrante du gouvernement des difficultés auxquelles doit faire l’agriculture française. Cette disposition a été supprimée lors de la commission mixte paritaire.