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Loi de finance pour 2011 : quel bilan pour la fiscalité locale ?

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Taxe d'habitation

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 16 février 2011

Type de contenu : Note

Réforme de la fiscalité locale

TAXE D’HABITATION

A l’initiative notamment des sénateurs socialistes, apparentés et rattachés dans la continuité de leur combat contre la vacance des logements, l’article 113 de la loi de finances pour 2011 permet aux EPCI, lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat, d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants depuis plus de 5 ans sur leur territoire, si la commune membre n’a pas déjà délibéré dans ce sens.

L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 crée une taxe annuelle de 150€ sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal. Le produit annuel de la taxe est réparti entre les collectivités territoriales et EPCI au prorata de leurs dépenses engagées en faveur de l’accueil des gens du voyage.