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Taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 16 février 2011

Type de contenu : Note

Réforme de la fiscalité locale

TAXE ET REDEVANCE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

 

Conformément à leur volonté de développer la fiscalité incitative en matière de traitement des déchets, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés , ont proposé par amendement :

-    De permettre aux collectivités locales, qui font le choix de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), de bénéficier d’un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux, afin de disposer des éléments d’information nécessaires à la mise en œuvre puis à la gestion de cette redevance . Cet amendement a été adopté par le Sénat, puis malheureusement supprimé en commission mixte paritaire par la majorité parlementaire . Déjà en 2009, le gouvernement s’était opposé à l’adoption d’une telle mesure, tout en promettant de travailler sur la question de l’échange d’information entre la direction générale des finances publiques et les collectivités. Force est de constater aujourd’hui que le gouvernement ne propose aucune solution aux collectivités territoriales soucieuses de développer cette fiscalité incitative.

-    De prendre en compte la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères dans le calcul de l’effort fisca l, afin de mettre un terme à l’iniquité de traitement entre les collectivités territoriales selon qu’elles aient opté pour une REOM « spéciale », une REOM « générale » ou une TEOM, ces deux dernières étant prises en compte dans le calcul de cet indice. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que l’exclusion de la redevance spéciale du calcul de l’effort fiscal peut avoir pour effet de faire perdre aux collectivités territoriales, le bénéfice de certaines dotations, telles que la dotation nationale de péréquation.

Enfin, dans la continuité de la diminution des frais de gestion des impôts directs locaux, intervenue lors de la suppression de la taxe professionnelle, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés, ont demandé à nouveau la réduction des frais de gestion prélevés par l’Etat sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

De nombreux rapports ont en effet régulièrement souligné le caractère excessif des sommes perçues par l’État au titre des frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs associés à la fiscalité locale. La majorité sénatoriale ainsi que le gouvernement se sont opposés à cette proposition.

 

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