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Taxe générale sur les activités polluantes

TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES

 

1. Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou dans un incinérateur

L’article 116 de la loi de finances pour 2011 modifie les règles de répartition de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou dans un incinérateur . Actuellement la taxe doit être instituée par délibérations concordantes de la commune accueillant l’installation et des communes situées à moins de 500 mètres. Cette délibération pouvait jusqu’à présent prévoir librement la répartition du produit. Dorénavant celle-ci est encadrée par loi : la ou les communes, sièges de l’équipement, ne peuvent percevoir moins de 50% du produit de la taxe. Parallèlement une garantie est également prévue pour les communes limitrophes situées à moins de 500 m de l’installation : elles ne peuvent percevoir moins de 10% du produit de la taxe.

2. TGAP déchets

A l’initiative notamment des sénateurs socialistes, apparentés et rattachés,  l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit  une modulation de la TGAP sur les déchets .

La loi de finances pour 2009  a procédé à une reforme importante de la TGAP, prévoyant une forte augmentation de la TGAP applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage  et la création d’une TGAP sur les déchets réceptionnés dans une installation d’incinération . Cette hausse des tarifs de TGAP pèse sur les budgets locaux et prive les collectivités territoriales des moyens financiers de mener une véritable politique de développement durable. Des aménagements s’imposaient pour tenter de redonner une valeur incitative à la TGAP.

La TGAP applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage certifiée conforme aux normes internationales, diminue donc de 24€ à 20€ en 2012 et 22€ en 2013. A noter que la diminution finalement adoptée par le Sénat est moindre que celle proposée initialement par les sénateurs socialistes.

Les tarifs de TGAP applicables aux déchets réceptionnés dans les installations d’incinération performantes bénéficient également d’une diminution en 2011.

De même, afin d’appréhender l’ensemble des solutions de traitements actuellement mis en œuvre par les collectivités locales, il a été créé une nouvelle catégorie de tarifs réduits, applicable aux bioréacteurs.

Pour répondre aux inquiétudes des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles , comme celles ayant subi la tempête Xynthia, les déchets non dangereux générés par ces circonstances exceptionnelles seront dorénavant exonérés de TGAP .

Enfin, l’exonération de TGAP pour les mâchefers , maintes fois demandées par les sénateurs socialistes, a enfin été adoptée.

Conséquence de ces baisses de tarifs, la fraction de TGAP affectée à l’Agence de l’environnement et de maitrise de l’énergie (ADEME) est fixée à 431 millions d’euros en 2011, 435 en 2012 et 450 en 2013.

Enfin, la remise du rapport du gouvernement au Parlement, évaluant l’impact économique et environnemental de la hausse des tarifs de TGAP votée en 2009, devra avoir lieu avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, et non 2013 comme prévu initialement, pour permettre d’adapter si besoin l’évolution de la TGAP.

3. TGAP Granulats

A l’initiative des sénateurs socialistes, apparentés et rattachés , l’article 139 de la loi de finances pour 2011 prévoit l’affectation aux communes d’un tiers du produit de la TGAP sur les granulats, en vue de financer des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales menées par les communes ou les EPCI .

Le Comité des finances locales est chargé de répartir les recettes en fonction du montant perçu sur chaque site,  pour 50% au moins au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux, et pour le reliquat au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par leur extraction. Lorsque les communes ont délégué leurs compétences en matière de protection de l’environnement à un EPCI, les recettes sont versées directement au groupement de communes afin de financer des actions de même nature.

4. Mise en place d’une responsabilité élargie du producteur pour les meubles

L’article 28 de la loi de finances pour 2011 , adopté au Sénat, prévoit de reporter d’un an, soit au 1^er  janvier 2012, la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement  et l’instauration d’une TGAP en cas de non respect des obligations par les émetteurs de produits.