Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > Loi de finances pour 2012 : une autre voie est possible > PLF 2012 : intervention de Claude Haut

PLF 2012 : intervention de Claude Haut

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 17 novembre 2011

Type de contenu : Intervention

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, inutile de vous dire que je partage, comme l’ensemble de mes collègues sur toutes les travées de notre assemblée, le diagnostic sur la gravité de la situation de nos finances publiques et sur l’état de notre économie. Nous divergeons simplement sur les moyens d’en sortir et sur la responsabilité qu’il convient d’attribuer aux uns et aux autres.

Il est à cet égard très étonnant, madame la ministre, que vous donniez l’impression que vous venez d’arriver au pouvoir, comme si vous aviez découvert il y a un an une situation calamiteuse que vous pouviez imputer à vos prédécesseurs.

Or les faits sont têtus : la droite est au pouvoir dans notre pays depuis dix ans et Nicolas Sarkozy est Président de la République depuis cinq ans. Rien ne sert de remonter au siècle dernier pour trouver des responsables !

 

La crise n’explique pas tous les déficits, et vous le savez fort bien puisque la Cour des comptes l’a rappelé à maintes reprises : une part significative de notre déficit public est imputable aux mesures prises en 2007 et 2008, notamment à celles qui figuraient dans la fameuse loi TEPA. D’ailleurs, mon collègue François Marc a fait état des 500 milliards d’euros de dettes supplémentaires que nous avons accumulées depuis l’arrivée au pouvoir du Président Sarkozy.

On ne rappellera jamais assez les 75 milliards d’euros de cadeaux fiscaux attribués depuis 2007 aux plus favorisés et qui grèvent aujourd’hui si lourdement la situation de nos finances publiques.

Mais mon propos, aujourd’hui, ne se limite pas à ce constat. Je voudrais vous faire part de la stupéfaction, mais plus encore de l’irritation croissante de la grande majorité des élus locaux devant cette mise en cause permanente, cette suspicion généralisée, ces procès en mauvaise gestion dont les collectivités locales sont l’objet. Les résultats des élections sénatoriales de septembre dernier vous ont d’ailleurs permis d’apprécier de façon précise le jugement que portent sur votre politique les élus locaux.

Apparemment, vous n’avez pas entendu le message ! Je n’en étais pas très sûr, mais maintenant j’en ai la certitude !

Quand ce ne sont pas vos prédécesseurs, madame la ministre, ce sont donc les collectivités locales qui portent la responsabilité des déficits publics.

 

C’est pourtant ce que j’ai souvent entendu, même si vous ne l’avez pas dit aujourd’hui…

Vous savez bien que tout cela n’est pas vrai et mieux vaudrait renoncer à cette stratégie du bouc émissaire.

Vous me permettrez de citer à ce propos – une fois n’est pas coutume – un député de la majorité. Il s’agit de Charles de Courson,…

 

 

… partisan de la plus grande orthodoxie en matière de finances publiques, qui a déclaré ceci : « Les collectivités territoriales ne posent pas de problème ; elles sont par définition, puisque la loi le leur impose, en équilibre de fonctionnement. »

 

 

Pourtant, comme l’an dernier, l’État se défausse une nouvelle fois de ses responsabilités sur les collectivités locales. Il l’a fait, comme toujours, en gelant les dotations aux collectivités et en ne finançant pas les dépenses qu’il a mises à leur charge, notamment des dépenses de solidarité nationale qui augmentent fortement les charges des départements.

Nous avons dû faire le deuil de l’indexation des dotations sur l’inflation et sur une part du taux de croissance, qui se pratiquait sous le gouvernement de Lionel Jospin, période durant laquelle, soit dit en passant, les déficits publics ont été réduits. En n’indexant pas les dotations d’État aux collectivités au moins sur l’inflation, vous faites porter la réduction des déficits publics sur les collectivités, qui ne sont en rien responsables de cette situation, et surtout vous cassez un des rares outils de la croissance et de l’emploi encore en état de marche dans ce pays.

Comment pouvez-vous continuer à nier cette réalité qui fait que c’est au cœur des territoires que nous trouverons la croissance ? Vous persistez à occulter l’intelligence territoriale ! Est-ce donc par idéologie que vous souhaitez à tout prix diminuer dans ce pays l’action publique locale ? Ce serait franchement inquiétant !

Longtemps proche de 73 % à 75 %, la part de l’investissement public local dans l’investissement public total vient de chuter à 63 %. Les effets n’ont, du reste, pas tardé à se faire sentir : vous économisez ainsi 500 millions d’euros sur le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Mais ce n’est pas comme cela que l’on soutiendra la croissance et l’emploi, alors que nous sommes proches de la récession !

En dépit de tout cela, vous persistez à attaquer les collectivités territoriales. Un rapport paru au début de ce mois et publié fort opportunément par l’administration de Bercy conclut à une forte progression des effectifs des collectivités territoriales entre 2002 et 2009. La publication aujourd’hui de ce rapport est loin d’être anodine, au moment où le Gouvernement a annoncé coup sur coup le gel en valeur des dotations d’État jusqu’en 2014, une nouvelle ponction de 200 millions d’euros sur les budgets locaux, et plus récemment, par la voix du Premier ministre, l’obligation, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, de la publication de l’évolution de leurs effectifs et de leurs dépenses de « train de vie » ! (M. Albéric de Montgolfier s’exclame.)

Au vu du dernier rapport de la Cour des comptes portant sur les budgets de communication du Gouvernement et des ministres, on se dit vraiment que les collectivités locales ont encore de la marge. L’État n’a pas de quoi être fier à ce sujet !

 

C’est encore et toujours la suspicion ! On avance des chiffres contestables et qui sont d’ailleurs contestés dans leur pertinence par la Cour des comptes, laquelle a souligné dans son rapport de 2010 la rigueur de la gestion des administrations locales et la modération des frais de personnel.

Au-delà des mises en cause permanentes, il serait temps que l’État et les collectivités locales s’assoient enfin à la même table pour discuter des meilleurs moyens de lutter contre les déficits, et surtout de relancer la croissance et l’emploi. Les élus locaux et leurs associations y sont prêts.

Nous pourrions aussi évoquer le problème de la Conférence nationale des exécutifs, qui ne se réunit plus. Cette instance permettait pourtant de procéder à une concertation permanente entre l’État et les collectivités.

Ne comprenez-vous pas que de telles méthodes de décision, étrangères à toute concertation, ne sont en rien conformes à l’esprit de la décentralisation et de tout ce qui a cours aujourd’hui en Europe ?

Madame la ministre, je ne saurais terminer mon propos sans vous alerter sur la gravité de la situation financière des départements et la très grande difficulté qu’ont nombre d’entre eux pour boucler leurs budgets de 2012. Et c’est sur eux que vous faites porter la moitié de l’effort de 200 millions d’euros que vous demandez aux collectivités territoriales.

 

Une telle mise à contribution n’est pas admissible. Les départements – je suis sûr que M. Sido en sera d’accord – font face avec détermination et constance à leurs responsabilités, qui sont essentielles en matière sociale et éducative.

De nombreuses dépenses des départements sont d’ailleurs inhérentes à l’état de notre société, car nos collectivités reflètent la situation d’une société qui va mal. Nous ne décidons pas du nombre de personnes âgées dépendantes, pas plus que du nombre d’allocataires du RSA. Or, partout, la précarité augmente.

Chaque année, les dépenses liées aux trois allocations APA, RSA et PCH enregistrent une hausse de 800 millions d’euros à 1 milliard d’euros. La progression des dépenses à caractère social a été de presque 8 % par an en moyenne depuis 2004, chiffre à rapprocher de l’évolution des dotations d’État, qui stagnent ou diminuent depuis deux ans maintenant.

La cohésion sociale, ce n’est pas seulement les actions de solidarité, c’est aussi l’éducation, la culture, la jeunesse et les sports. Là encore, les départements n’ont pas à rougir de leur action. Ils ont continué à innover et investir dans le contexte de crise économique, mais aussi malgré la suppression de la taxe professionnelle, qui limite fortement leur autonomie financière.

À cela s’ajoute maintenant la raréfaction des crédits accordés par les banques à certaines collectivités. Ce phénomène nouveau risque de pénaliser durablement l’investissement territorial et, par conséquent, la croissance de nos territoires et de notre pays.

Voilà nos difficultés.

Nous pensons que les départements sont aujourd’hui à un carrefour : doivent-ils continuer, pour le compte de la solidarité nationale, à assurer la mise en œuvre des allocations individuelles, en l’absence de toute solution pérenne de financement, ou demander à l’État de reprendre à sa charge cette mission de solidarité ?

Il est donc temps, et ce sera ma conclusion, madame la ministre, d’établir des relations financières saines, stables et équitables entre l’État et les collectivités territoriales. Il est temps de clarifier et d’engager une troisième phase de décentralisation, et surtout d’œuvrer pour de nouveaux mécanismes de solidarité entre collectivités. Vous n’avez pas ou vous avez peu agi en la matière. Vous ne l’avez pas voulu, ou vous ne l’avez pas pu. Il appartiendra à d’autres le faire.

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora