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PLF 2012 : intervention de Richard Yung

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 17 novembre 2011

Type de contenu : Intervention

M. Richard Yung :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de faire remarquer qu’il n’y a pas beaucoup de sénateurs sur les travées de la droite…

 

 

 

Visiblement, le budget n’intéresse pas beaucoup !

Je souhaite profiter de mon temps de parole pour replacer notre débat dans un cadre européen. On a beaucoup parlé des collectivités locales, il faut aussi, me semble-t-il, parler de l’Europe en matière budgétaire.

 

Monsieur le président, je vais essayer de montrer pour quelles raisons il est toujours bon d’y revenir.

 

Le présent projet de loi de finances est censé respecter le programme de stabilité pour la période 2011-2014 que le Gouvernement avait transmis à la Commission européenne au mois d’avril dernier, dans le cadre de la nouvelle procédure du « semestre européen » que nous avons étudiée en son temps. Or, ce programme de stabilité, validé en juin par la Commission européenne, repose sur une hypothèse de croissance – 2,25 % – dont nous savons tous qu’elle est dépassée. Nous en sommes loin pour 2012…

Afin de pallier ce défaut de la procédure du semestre européen, le Conseil européen du 27 octobre dernier a proposé que les budgets nationaux soient à l’avenir fondés sur des prévisions de croissance indépendantes. Voilà une idée positive et je pense que la France tirerait de nombreux avantages à s’en inspirer. D’autres pays le font déjà et le fait d’avoir des experts indépendants qui expriment leur opinion sera certainement un progrès.

Il est également prévu que la Commission assure le suivi de l’exécution des budgets des États membres de la zone euro faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif et, si nécessaire, propose des modifications en cours d’exercice. C’est en soi une bonne démarche, mais permettez-moi d’exprimer la crainte que cette commission « libérale » – je le dis à M. Dominati – n’en profite pour remettre en cause un certain nombre d’acquis sociaux et de systèmes nationaux de solidarité. Cela a été déjà le cas avec le contrat à durée indéterminée français et avec le projet de mise en place d’une TVA sociale.

La dernière loi de finances rectificative pour 2011, le « plan de rigueur n° 1 », et le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le « plan de rigueur n° 2 », présenté hier, comprennent des mesures qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation ni avec la Commission ni avec nos partenaires, mesures qui, soit dit en passant, ont déjà été jugées insuffisantes par M. Olli Rehn, le commissaire européen aux affaires économiques.

Pour résoudre cette difficulté, l’accord européen du 27 octobre dernier prévoit la « consultation de la Commission et des autres États membres de la zone euro avant l’adoption de tout programme important de réforme de la politique budgétaire ou économique susceptible d’avoir des effets sur les partenaires ». Excusez la phraséologie ! Cela n’a pas été fait cette fois-ci.

Par ailleurs, lors du dernier Conseil européen, le projet de « règle d’or » est revenu sur le devant de la scène. Nous étions nombreux à croire que cette initiative inopportune, inutile et surtout inefficace était abandonnée. Ce point de vue – je ne le dis pas de façon partisane – est notamment partagé par la Commission européenne et par le président du Conseil européen. J’ai entendu moi-même M. Van Rompuy lors de l’académie d’été d’HEC – vous voyez que j’ai de bonnes fréquentations ! – dire devant 3 000 chefs d’entreprise que cette mesure était parfaitement inutile.

 

 

 

Au lieu de graver la règle d’or dans le marbre constitutionnel, il serait plus efficace d’adopter, au début de chaque législature, une loi de programmation des finances publiques conforme à nos engagements européens – un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB –, plutôt que de se voter le droit d’appliquer des politiques dérogeant à ces critères.

Il est temps de mettre en place un véritable fédéralisme budgétaire dont l’objectif serait la relance de la croissance européenne. L’intégration budgétaire européenne, ce n’est pas simplement le travail de surveillance comptable des budgets de chaque pays ; c’est aussi, à notre sens, une politique active, comme l’ont relevé de nombreuses personnalités – je pense à Guy Verhofstadt, qui n’est pourtant pas susceptible d’être qualifié de socialiste.

 

C’est un fédéraliste, mais oui !

 

 Il y a des gens très bien aussi chez les fédéralistes, monsieur le président.

 

Et je m’en réclame avec fierté : je le suis depuis quarante ans ! Parfois, on prêche dans le désert, mais on finira par y arriver…

 

 Exactement !

Sur le plan européen, cette intégration budgétaire suppose la mise en place d’un budget européen afin de faciliter certaines dépenses volontaires, d’investissement, d’avenir, garantissant un certain nombre d’emprunts au niveau de l’Union européenne. Tels sont les termes du débat sur les ressources de l’Union.

 

C’est le débat sur les obligations européennes visant à financer des grands travaux. S’y ajoute la nécessité d’harmoniser certains impôts, comme l’impôt sur les sociétés. On y fait toujours référence dans les différents communiqués des Conseils européens, mais on n’avance pas, ni sur l’assiette ni sur le taux, et pourtant nous ne devons pas être loin d’une possible harmonisation, au moins avec les Allemands. Il faut également encourager les Irlandais à augmenter leurs taxes.

 

Enfin, il faut créer cette taxe sur les transactions financières, même si la City de Londres nous fait les gros yeux. D’ailleurs, le Royaume-Uni ne fait pas partie de la zone euro.

 

Ce n’est pas une raison ! Dans ce cas-là, on ne fait jamais rien, monsieur le président.

 

À notre sens, cette taxe sur les transactions financières devrait abonder le budget européen…

 

 … et non pas servir de « prétexte » – le mot est peut-être un peu fort –, de raison pour les États membres de ne plus acquitter leur contribution au budget européen. S’il en était ainsi, ce serait un coup d’épée dans l’eau, et, à ce moment-là, je vous rejoindrais, monsieur le président.

Ainsi, nous pourrions, me semble-t-il, poursuivre une politique d’assainissement des finances publiques et réduire notre niveau d’endettement, sans étouffer la croissance, comme c’est le cas actuellement.

Une juxtaposition de politiques budgétaires nationales restrictives nous plonge progressivement dans l’austérité. On a tué la Grèce, alors il ne faut pas s’étonner maintenant si le cadavre ne bouge plus… Le malade est guéri, mais il est mort !

Toutefois, l’austérité n’est pas une fatalité. Un chemin difficile et étroit doit être trouvé entre, d’une part, une politique de désendettement et de réduction de la dette et, d’autre part, une politique d’investissement.

Il nous faut pour cela une politique plus ambitieuse sur le plan budgétaire et financier européen. De ce point de vue, la politique française est trop suiviste et trop timorée. Nous sommes enfermés dans une relation purement bilatérale avec l’Allemagne. Or l’Union européenne compte d’autres pays importants, qui doivent aussi être pris en compte. Il n’y a pas que la relation avec la CDU et Mme Merkel, que je respecte. Avec l’Allemagne, nous l’avons dit à maintes reprises, nous n’avançons que trop peu et trop tard.

Monsieur le président, mes chers collègues, voilà ce que nous avons l’ambition de changer ! Nous nous y préparons par des discussions et des rapprochements très positifs avec le SPD de Sigmar Gabriel en vue de 2013 et de 2014.

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