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Loi de finances rectificative pour 2012 : intervention de Christiane Demontes

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 24 juillet 2012

Type de contenu : Intervention

Mme Christiane Demontès :

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative me fournit l'occasion de dresser le bilan des choix effectués par la droite pendant dix ans et de rétablir la vérité sur la situation de notre pays. (Murmures sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

Cela ne vous étonnera pas, j'axerai particulièrement mon intervention sur l'état des comptes sociaux et m'appuierai sur les derniers travaux de la Cour des comptes et de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

La situation générale de nos comptes sociaux est extrêmement dégradée. Après quatre années consécutives de déficits très élevés - je pense notamment au record de 28 milliards d'euros atteint en 2010 -, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse s'est élevé à 20,8 milliards d'euros pour l'année 2011.

Toutes les branches sont dans le rouge. Le déficit s'établit à 8,6 milliards d'euros pour la branche maladie, à 2,6 milliards d'euros pour la branche famille, à 200 millions d'euros pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles et à 2,6 milliards d'euros pour la branche vieillesse, somme à laquelle il faut ajouter les 3,5 milliards d'euros de déficit du Fonds de solidarité vieillesse.

 

En élisant Président de la République François Hollande, la majorité des Français a choisi le changement.

Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le redressement de notre pays est une impérieuse nécessité et il nous faut retrouver l'équilibre de nos comptes publics à l'horizon 2017.

Le présent projet de loi de finances rectificative constitue donc la première étape de la politique économique de redressement dans la justice et illustre cette volonté de changement tant attendue par nos concitoyens et exprimée par le Président de la République.

Ce collectif budgétaire impacte la structuration des recettes et des dépenses.

Pour le régime général de la sécurité sociale, plusieurs dispositions se traduiront par des ressources supplémentaires supérieures à 5 milliards d'euros en année pleine à compter de 2013 et à 1,5 milliard d'euros dès cette année.

La première mesure que je souhaite évoquer à mon tour tant elle est importante concerne l'abrogation du mécanisme de « TVA sociale ». Qu'elle soit dénommée par certains collègues siégeant à droite de cet hémicycle « TVA compétitivité » ou encore « TVA anti-délocalisation », toujours est-il que la hausse de 1,6 % du taux de TVA constituait un transfert des cotisations patronales à la branche famille sur les ménages.

Cette disposition aurait été préjudiciable au pouvoir d'achat des Français. Je pense notamment à nos concitoyens les plus fragiles, à ces ménages modestes peu évoqués sur vos travées, chers collègues de l'opposition,…

… à ceux qui ont du mal à « joindre les deux bouts », qui connaissent des fins de mois difficiles. Voilà ceux dont nous parlons ici.

Mécaniquement, la consommation aurait diminué, avec le risque de contracter le peu de croissance qu'enregistre notre pays et d'accentuer les injustices.

En outre, nous le savons tous et M. Dominati l'a évoqué, l'« effet prix » aurait été totalement marginal et n'aurait pas modifié la compétitivité de nos entreprises.

Je veux rappeler en cet instant que, voilà quelques mois, la commission des affaires sociales, dont je suis membre, a reçu notre collègue Jean Arthuis, qui nous a expliqué, tout comme aujourd'hui, que, pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises, l'augmentation de la TVA devrait être bien supérieure à 1,6 %.

De notre point de vue, c'est donc tout logiquement qu'il est proposé d'abroger cette hausse de TVA tout comme son corollaire, à savoir la baisse des cotisations patronales au titre des allocations familiales.

Parce que la recherche d'une plus grande justice fiscale est au cœur des préoccupations du Gouvernement, la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui a pris effet le 1er  janvier dernier pour les revenus du patrimoine et le 1er  juillet pour les revenus dits « de placement », est conservée. Un rendement de 2,6 milliards d'euros en est attendu en année pleine et un montant représentant 0,3 point du prélèvement social sera affecté à la Caisse nationale d'allocations familiales.

Ce supplément annuel de recettes s'élèvera à 400 millions d'euros dès cette année 2012, soit un peu plus que le coût estimé de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Le reste, d'un montant évalué à 400 millions d'euros en 2012 et à 2,2 milliards d'euros par an dès 2013, ira à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

D'autres dispositions contenues dans les articles 25, 26 et 27 du présent projet de loi visent à réduire les niches fiscales. Je n'insisterai pas sur ce point, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Yves Daudigny, l'ayant fort bien développé.

Au total, les recettes nouvelles s'élèveront à 5,5 milliards d'euros par an à compter de 2013, dont 4,5 milliards d'euros pour la branche vieillesse, et à 1,5 milliard d'euros dès cette année. Pour le régime général, elles s'ajoutent au relèvement progressif des cotisations d'assurance vieillesse.

Permettez-moi de conclure en mettant particulièrement l'accent sur la branche vieillesse. Étant la plus déficitaire, c'est vers elle que seront dirigées en priorité ces recettes nouvelles, lesquelles devraient permettre, à terme, de couvrir près de la moitié des besoins de financement de la branche.

Néanmoins, mes chers collègues, le déficit structurel ne sera pas résorbé. Souvenons-nous de la réforme des retraites de 2010, une réforme que nous avions dénoncée à l'époque, en raison de son caractère brutal et parce qu'elle avait été imposée sans concertation. Quel changement depuis la prise de fonctions de notre gouvernement ! (Mme Gisèle Printz et M. Jean Besson applaudissent.)

Cette réforme était aussi injuste : 90 % des mesures étaient financées par les revenus du travail ; la situation de certains salariés en a été dégradée. Je pense particulièrement aux femmes, singulièrement aux mères de famille, dont la vie professionnelle a été segmentée. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Cette réforme était également injuste pour tous ceux qui ont commencé à travailler tôt, pénalisés par l'augmentation de la durée de cotisation, injuste pour tous ceux qui connaissent des conditions de travail éprouvantes, voire pathogènes, la droite confondant sciemment pénibilité et invalidité.

Injuste, cette réforme est enfin d'une inefficacité désormais avérée : elle avait pour objet le retour à l'équilibre en 2018, or nous en sommes bien loin ! Pis, le déficit du FSV augmente du fait de la hausse du chômage. Sans changement, à l'échéance 2018, la branche vieillesse enregistrera toujours près de 10 milliards d'euros de déficit annuel, soit près de 90 milliards d'euros cumulés à l'horizon 2020.

Quel bilan, et quelle nécessité de réformer structurellement et justement !

En attendant les prochaines réformes structurelles, le texte que nous examinons aujourd'hui constitue une première étape dans l'entreprise de redressement de notre pays. Il marque la volonté du Gouvernement de faire face sans dogmatisme aux urgences, notamment en termes de redressement des comptes publics et sociaux. En visant notamment les revenus jusqu'alors peu ou pas sollicités, il revient à l'équité.

Ce texte marque aussi la volonté de renouer avec les principes de justice et de solidarité sans lesquels toute entreprise collective est vouée à l'échec.

Ce projet de loi de finances rectificative réoriente enfin notre système fiscal vers plus de justice et plus d'efficacité, et ce au service de l'intérêt général.

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