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Loi de finances rectificative pour 2012 : intervention de François Marc

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 24 juillet 2012

Type de contenu : Intervention

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative que M. le ministre vient de nous présenter répond à une double nécessité.

La première, vous l'avez indiqué avec beaucoup de conviction, monsieur le ministre, c'est de conforter la place de la France en Europe.

La seconde, c'est de tenir sans délai les engagements pris devant les Français dans le cadre des élections présidentielles.

S'agissant de la première nécessité, rappelez-vous, chers collègues, les mois qui ont précédé l'élection présidentielle. Politiquement, la France était considérée comme n'ayant plus de rôle spécifique puisqu'elle se contentait de relayer les exigences allemandes. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Économiquement, le risque était que l'Europe se coupe en deux, l'enjeu pour la France étant de savoir si elle basculerait plutôt du côté sud ou du côté nord.

Aujourd'hui, la situation a changé. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Politiquement, la France a retrouvé une voix mieux affirmée, qui a permis de redonner de l'unité à la zone euro en mettant fin aux dialogues de sourds.

Économiquement, les évolutions sont à double tranchant. Ce qui est positif, c'est que la France n'a pas rejoint les pays qui connaissent des difficultés de financement.

Ce qui est inquiétant, c'est le fait que nous nous financions à des taux négatifs alors que l'Espagne et l'Italie se débattent pour conserver des conditions de financement soutenables. Cela montre que les investisseurs ne croient plus aujourd'hui en l'unité de la zone euro.

L'accueil favorable réservé, pendant quelques jours, aux décisions prises au Conseil des 28 et 29 juin montre que l'espoir subsiste, mais la confiance ne reviendra pas tant que rien de tangible ne pourra être constaté.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, notre gouvernement doit poursuivre son travail de persuasion,…

. … de conviction, pour faire avancer les idées que nous défendons et qui donneront une perspective à la zone euro : union bancaire, licence bancaire au Fonds européen de stabilité financière, le FESF, et au MES, le mécanisme européen de stabilité, lorsqu'il sera en mesure de voir le jour, augmentation de la taille des dispositifs de stabilité.

Cependant – et j'en reviens à ce projet de loi de finances rectificative –, la France ne pourra pas être un moteur et nos partenaires ne pourront pas faire confiance à nos solutions si par ailleurs nous ne montrons pas notre capacité à garder notre maison en ordre. C'est la bonne gestion de notre pays qui assurera notre crédibilité en Europe.

Cette loi de finances rectificative est le premier exemple de la manière dont le Gouvernement et la majorité qui le soutient veulent désormais conduire notre pays.

Lucidité, réalisme et transparence, voilà les premières qualités que je trouve à ce collectif budgétaire.

L'objectif est de respecter en 2012 la trajectoire des finances publiques, c'est-à-dire de ramener le déficit à 4,5 % du produit intérieur brut en fin d'année.

Pour cela, il ne faut pas habiller un peu, comme l'avait fait le gouvernement précédent, les chiffres pour donner le sentiment que l'objectif sera atteint. Il faut, au contraire, faire en sorte de réussir même si de mauvaises nouvelles devaient survenir.

C'est pourquoi il était important que le Gouvernement révise à la baisse son hypothèse de croissance, corrige en conséquence les prévisions de recettes et évalue l'ampleur des risques de dérapage sur les dépenses.

En matière de prévision de recettes, il n'est pas déplacé de penser que le Gouvernement précédent n'a pas tiré les conséquences dans le premier collectif budgétaire de 2012 de toutes les informations dont il disposait. Quoi qu'il en soit, le tir est rectifié ici. Les moins-values de recettes sont évaluées à 7,1 milliards d'euros pour l'ensemble des administrations publiques.

Aux effets de la conjoncture et aux erreurs de prévision, il faut ajouter les conséquences de la condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne du régime fiscal des OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Nous devrons rembourser environ 5 milliards d'euros, dont 1,5 milliard dès cette année. Aurions-nous pu arrêter le compteur plus tôt ? La question mérite d'être posée. Nous avons en tout cas le sentiment que des informations auraient pu être exploitées bien avant.

Pour les dépenses, le dérapage potentiel est estimé à environ 2 milliards d'euros.

Au total, c'est bien une dizaine de milliards d'euros – soit plus d'un demi-point de PIB – qu'il faut trouver pour que notre déficit de 2012 soit bien de 4,5 % du produit intérieur brut en fin d'année, et non de 5 %.

Comment cet objectif va-t-il être atteint ?

En dépenses, le choix du Gouvernement est de respecter les règles sur la base desquelles a été construite la loi de finances pour 2012. La plus importante est celle selon laquelle les dépenses de l'État autres que la charge de la dette et les pensions doivent être stabilisées en valeur. Pour la tenir, et donc pour faire face aux risques de dérapage, le Gouvernement accroît de 1,5 milliard d'euros le montant des crédits mis en réserve. Souvenons-nous qu'il y a seulement quatre mois la précédente ministre du budget expliquait que les risques de dérapage étaient si réduits que l'on pouvait se permettre d'annuler des crédits mis en réserve dès le début de l'année...

Le nouveau gouvernement corrige le tir et fait heureusement preuve, en la matière, de plus de prudence.

Ces règles sont strictes, mais leur respect est essentiel, notamment parce que la pression à la hausse des dépenses est importante et que les motifs de dépenses exceptionnelles surgissent sans cesse. Le versement en mars 2012, en dehors de la norme de dépense, de deux tranches de capital au lieu d'une au mécanisme européen de stabilité est, à cet égard, un bon exemple.

En recettes, nous évoquerons longuement dans la discussion des articles les différentes mesures qui figurent dans ce collectif budgétaire et je reviendrai dans quelques instants sur leur logique.

Je veux juste rappeler à ce stade que ces mesures vont rapporter 7,3 milliards d'euros au titre de 2012, dont 5,7 milliards d'euros pour l'État et 1,6 milliard d'euros pour la sécurité sociale. En 2013, ces mesures rapporteront 4,4 milliards d'euros en plus, ce qui nous procurera une base de départ de 11,7 milliards d'euros pour l'année.

Au total, les mesures du projet de loi de finances rectificative permettront de stabiliser le déficit « maastrichtien », qui est celui qui intéresse nos partenaires et les observateurs, et donc de contenir son dérapage. Son montant devrait même être réduit de 500 millions d'euros.

Le déficit budgétaire, celui que nous votons à l'article d'équilibre, sera réduit de manière plus importante, de 3,7 milliards d'euros, pour atteindre 81,1 milliards d'euros.

Mes chers collègues, rappelez-vous l'examen du premier collectif budgétaire. Nous avions dénoncé un dérapage de plusieurs milliards d'euros, le déficit budgétaire ayant été porté à 84 milliards d'euros, contre 78 milliards d'euros dans la loi de finances initiale.

Ce qui m'a frappé dans ce collectif budgétaire, c'est que nous commençons à ressentir les effets budgétaires des dispositifs de stabilité mis en place dans la zone euro.

D'abord, le rapport du Gouvernement sur les orientations des finances publiques nous a montré la semaine dernière que notre dette publique de 2012 – 89,4 points de PIB – incluait d'ores et déjà pour 2,4 points de PIB les garanties apportées aux dispositifs de stabilité.

Ensuite, le dividende que la Banque de France verse à l'État pourrait être réduit, puisqu'elle rembourse désormais à la Grèce les revenus que lui procurent les titres grecs qu'elle détient. En outre, il se pourrait qu'Eurostat analyse ces remboursements comme des dépenses, qui viendraient peser sur notre déficit public.

Enfin, la baisse des taux d'intérêt de nos prêts bilatéraux à la Grèce réduit de 300 millions d'euros nos recettes non fiscales.

Nous reviendrons sur ces sujets lors de la discussion de l'article 17.

Au total et en résumé, n'en doutons pas, mes chers collègues, ce collectif budgétaire atteint son premier objectif : il permet de tenir le cap budgétaire et conforte notre crédibilité en Europe.

Il faut maintenant examiner le second objectif de ce projet de loi de finances rectificative. Répond-il aux autres attentes exprimées par les Français ? Permet-il, pour reprendre la thématique de la campagne électorale, « le redressement dans la justice » ? La réponse est oui.

Pour les membres de la majorité sénatoriale que nous sommes, il y a une vraie satisfaction à voir figurer dans un texte transmis par l'Assemblée nationale, aux quatre premiers articles, un ensemble de mesures que nous avions votées en vain ces derniers mois, sur l'initiative des différents groupes, socialiste, CRC, RDSE et écologiste. Je pense à la suppression du régime d'exonération des heures supplémentaires, dans son volet tant fiscal que social, au retour – partiel, certes – sur les allégements de droits de mutation issus de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA », au rétablissement de l'ancien barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suppression de la TVA sociale.

Le message est clair : une page est tournée. Désormais, l'action publique encouragera l'emploi plutôt que l'aubaine, le travail plutôt que la rente, l'innovation plutôt que la baisse des salaires.

La fiscalité jouera un rôle important dans la remise en ordre de nos priorités et le Gouvernement nous annonce pour l'automne deux chantiers essentiels : d'une part, l'amélioration de la progressivité de la fiscalité des revenus, qu'il s'agisse de ceux du travail ou de ceux du patrimoine ; d'autre part, la refonte de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Je salue sa décision d'engager sans attendre ces réformes, là où d'autres auraient pu s'abriter derrière l'ampleur de la « marche budgétaire » à franchir pour les repousser à plus tard.

D'ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative envoie des premiers signaux. Avec la taxe sur les dividendes, nous aurons désormais un impôt sur les sociétés différencié selon que les bénéfices sont réinvestis plutôt que distribués. Les possibilités de se livrer à des montages optimisants pour réduire son impôt sur les sociétés sont réduites. Le secteur financier, en particulier bancaire, est mis à contribution en raison de sa situation spécifique dans l'économie, puisqu'il est à la fois essentiel pour l'alimentation des entreprises en crédit et à la source des excès qui ont provoqué la crise dont nous ne sommes toujours pas sortis. En conséquence, ce secteur est taxé par le canal de la taxe sur les transactions financières, qui est doublée, et par celui de la taxe de risque systémique, dont l'assiette reflète les actifs pondérés par les risques.

Du côté des dépenses, il faut saluer la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre ses engagements malgré les difficultés budgétaires et à toujours gager les dépenses supplémentaires par des annulations ou des redéploiements, et ce quel que soit leur montant, même limité.

C'est ainsi que le coût des créations de postes dans l'enseignement scolaire – 90 millions d'euros – est gagé à due concurrence par des annulations. La hausse du SMIC – 100 millions d'euros – ou la suppression du droit acquitté par les bénéficiaires de l'aide médicale d'État seront financées par des redéploiements.

Le second objectif de ce collectif budgétaire – répondre aux attentes des Français – est donc aussi atteint.

Mes chers collègues, il est un domaine des finances publiques qui n'a pas été évoqué jusqu'à présent et dont la commission des finances a souhaité enrichir le texte adopté par l'Assemblée nationale, il s'agit des finances locales. Cela ne surprendra personne au Sénat.

Je vous proposerai plusieurs amendements visant à résoudre des difficultés concrètes auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, en particulier les intercommunalités qui doivent gérer en même temps les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité.

Je vous soumettrai surtout un amendement tendant à rendre opérationnel le processus de révision des valeurs locatives professionnelles engagé en 2010, qui est aujourd'hui interrompu, car des modifications législatives sont nécessaires pour traduire les enseignements de la phase d'expérimentation.

Mes chers collègues, je n'ai pas besoin de vous expliquer l'enjeu de ce dispositif, vous le connaissez tous : si les valeurs locatives professionnelles ne correspondent pas mieux à la réalité des capacités contributives, nous serons mis en grande difficulté non seulement pour redonner de l'autonomie fiscale aux collectivités, en particulier sur les taux, mais aussi pour permettre la montée en puissance des mécanismes de péréquation justes et incontestés. Or, le processus enclenché en 2010 est en panne. Les acteurs concernés avaient joué le jeu, mais aujourd'hui, faute de perspective, ils sont en train de se démobiliser. Il faut donc leur envoyer un signal et c'est ce à quoi nous nous attelons avec cet amendement.

J'ai le sentiment que, si nous ne relançons pas dès cet été le processus de révision de valeurs locatives professionnelles, nous courrons un risque très important d'ensablement. Pierre Jarlier, co-rapporteur de la mission d'information sur la révision des valeurs locatives professionnelles et commerciales, partage ce point de vue, tout comme la commission des finances, dans sa quasi-unanimité, qui a évoqué ce sujet hier.

Mes chers collègues, j'en viens à ma conclusion. Ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 est le premier texte budgétaire qui suit l'élection présidentielle. Il semble intéressant de comparer la démarche que nous menons aujourd'hui à celle qui prévalait voilà dix ans comme à celle qui a été engagée il y a cinq ans.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 qui nous avait été présenté après l'élection présidentielle de 2002 nous appelait à réduire les impôts, en particulier l'impôt le plus juste, l'impôt progressif, l'impôt sur le revenu. Francis Mer était alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. On nous promettait un choc de croissance : en libérant les initiatives et les énergies des investisseurs par une baisse d'impôt sur le revenu, on allait créer de la croissance. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) Or nous avons bien vu que le résultat n'était pas à la hauteur des annonces.

Le même constat peut être dressé concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2007 qui nous a été soumis voilà cinq ans, avec le fameux paquet fiscal.

Certains nous l'ont présenté comme un cocktail gagnant, qui allait générer de la croissance, créer de l'initiative et permettre de redresser les finances publiques.

Vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, en matière d'endettement, la situation de la France est aujourd'hui catastrophique : le déficit budgétaire est considérable et les objectifs annoncés n'ont en rien été atteints. Il est donc important qu'une page soit aujourd'hui tournée, qu'une nouvelle politique soit mise en œuvre, c'est celle que vous venez de nous présenter.

Nous sommes nombreux à partager cette volonté d'un redressement dans la justice. Je pense très sincèrement que ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 contribuera à cette action. C'est la raison pour laquelle nous apporterons notre vif soutien au Gouvernement.

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