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Loi de finances rectificative pour 2012 : intervention de François Rebsamen

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 24 juillet 2012

Type de contenu : Intervention

François Rebsamen :

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous assistons à un débat quelque peu surprenant.

Voilà à peine plus de deux mois que le Président de la République a été élu et un mois que l'Assemblée nationale a été installée. Or ceux qui ont été au pouvoir pendant dix ans font déjà pleuvoir les critiques.

J'ai envie de leur dire : Un peu de modestie !

Le président Marini avait pourtant bien commencé – la modestie n'est pas forcément dans ses habitudes –, avec un discours qui, au début, ne manquait pas de finesse. Toutefois, j'ai trouvé que la fin de son intervention était non seulement sentencieuse, mais aussi désobligeante pour l'une de nos collègues, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour laquelle nous avons beaucoup d'estime.

Par ailleurs, vous pourriez garder vos leçons, au moins pendant un temps !

C'est la moindre des choses quand on a gouverné pendant dix ans !

À cet égard, madame des Esgaulx, si nous sommes très contents que le ministre Vidalies puisse être présent parmi nous en cet instant, je regrette comme vous que le ministre du budget ait dû s'absenter. Sachez toutefois que son départ n'a rien à voir avec votre intervention !

Vous oubliez un peu facilement le bilan que vous laissez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) C'est tout de même assez invraisemblable !

Quelle est la situation ? Le ministre du budget l'a tout à l'heure fort bien rappelée. Mes chers collègues de l'opposition sénatoriale, après dix ans de pouvoir, cinq ans de présidence de Nicolas Sarkozy, après un million de chômeurs supplémentaires, un déficit du commerce extérieur et des déficits budgétaires jamais atteints et des mesures d'injustice fiscale, vous venez, deux mois après les élections, nous donner des leçons et nous dire que nous faisons erreur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Un peu de patience ! Vous aurez le temps de porter jugement !

Soyez assurés que nous essayons de travailler calmement, en établissant des perspectives. Nous ne prenons pas de décisions à la hâte.

De votre côté, vous semblez avoir découvert la compétitivité trois mois avant l'élection présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Sur la TVA, vous avez été jusqu'à prendre une mesure applicable en octobre prochain alors que vous étiez au pouvoir depuis dix ans et que vous avez débattu pendant cinq ans de l'opportunité d'une telle mesure !

Comment osez-vous maintenant venir nous dire qu'il ne faut pas supprimer la TVA sociale ?

Eh bien, nous, nous allons la supprimer, car nous sommes favorables au pouvoir d'achat…

. … et, contrairement à vous, nous ne voulons pas que tous les Français soient taxés !

Madame Des Esgaulx, contrairement à ce que vous avez affirmé, il faut bien aujourd'hui adopter une loi de finances rectificative, parce que vous nous avez laissé une facture. Nous devons trouver un peu plus de sept milliards d'euros…

… pour respecter les objectifs budgétaires qui avaient été fixés, soit un déficit public inférieur à 4,5 % du PIB.

Avec vous, c'est toujours aux autres qu'incombe la faute ! En tout cas, telles n'étaient pas les prévisions.

Nous verrons ! Vous aurez le temps de critiquer !

Pour le moment, accordez-nous ne serait-ce qu'un peu de crédit !

Certes, vous devez bientôt désigner vos représentants et, nous le savons bien, celui qui apparaîtra comme le meilleur opposant aura sûrement un peu plus de chances que les autres.

Pourtant, je ne vois pas de candidat ici ! En tout cas, je ne crois pas, madame Des Esgaulx, que vous soyez candidate !

Je ne sais si c'est un bien ou un mal pour l'UMP ; c'est un autre sujet ! (M. Alain Gournac s'exclame.)

Toujours est-il que votre manière de vous comporter, après deux mois, en fait après un mois de véritable exercice du pouvoir, n'est tout simplement pas correcte ! Prenez les choses calmement ! Un peu de modestie !

Votre bilan, après dix ans de pouvoir, cinq ans de présidence Chirac et cinq ans de présidence Sarkozy, devrait vous y inciter !

Alors même que, comme Jean-Pierre Chevènement l'a rappelé tout à l'heure, les finances étaient à l'équilibre en 2001–2002,…

. … vous nous laissez aujourd'hui une situation catastrophique et vous venez donner des leçons ! C'est quand même incroyable ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Pour notre part, et comme l'indique l'intitulé de ce projet de loi de finances « rectificative », nous allons « rectifier », c'est-à-dire corriger, modifier, amender (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Alain Gournac s'exclament.) : en un mot, « redresser ».

Ce redressement, nous voulons le porter.

Il portera d'abord sur la justice en matière de charge fiscale, qui doit être justement répartie…

. … entre ceux qui, pendant cinq ans, ont reçu beaucoup d'avantages de votre part et ceux qui, dans le même temps, n'ont rien vu en termes de pouvoir d'achat.

Telle est la justice fiscale que nous voulons réinstaurer.

Le redressement ne peut s'accomplir sans le retour à l'équilibre budgétaire, la réduction des déficits et le recours à des recettes nouvelles.

En effet, cela a été rappelé, nous devons trouver 7 milliards d'euros pour respecter les engagements qui avaient été pris par le gouvernement Fillon.

En la matière, nous ferons preuve de justice.

Ainsi, nous instaurerons, en 2012, une contribution exceptionnelle sur les ménages ayant un patrimoine de plus de 1,3 million d'euros.

Nous abaisserons à 100 000 euros l'abattement sur les donations et successions en ligne directe.

Nous doublerons le taux de la taxe sur les transactions financières, en la faisant passer à 0,2 %, tout en gardant la même assiette pour permettre d'avoir un rendement équivalant à ce qui était prévu.

Nous instaurerons une contribution exceptionnelle de 4 % sur la valeur des stocks de produits pétroliers, contribution que mes collègues de la majorité sénatoriale souhaitaient d'ailleurs établir depuis longtemps.

Finalement, nous sommes très heureux parce que nous voyons reprises l'essentiel des propositions en faveur de la justice que nous avions faites au mois de décembre dernier,…

… qui avaient effectivement été votées ici, et qui n'avaient alors bien évidemment pas été mises en œuvre, car il y avait un peu d'amnésie de votre part.

Quand vous voulez jouer les pompiers pyromanes, nous voulons le redressement et du pouvoir d'achat pour les Français ! (M. Francis Delattre s'exclame.)

Du pouvoir d'achat, vous n'en avez pas du tout distribué pendant cinq ans ; d'ailleurs, la consommation est en baisse. Au demeurant, la TVA que vous vouliez imposer aurait encore amputé le pouvoir d'achat : c'est un peu plus de 11 milliards d'euros qui auraient été prélevés sur l'ensemble des Français.

Étant donné le temps qu'il vous a fallu pour la mettre en place, vous avez beau jeu aujourd'hui de nous reprocher sa suppression, vous qui ne l'avez même pas expérimentée !

Plusieurs sénateurs du groupe de l'UCR. Il n'a rien compris !

Nous appelons à la sérénité en la matière.

Nous voulons renforcer le pouvoir d'achat, et nous avons pris des mesures en ce sens.

Ainsi, je le rappelle, la revalorisation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, qui portera cette dernière à 356 euros pour un enfant de 6 à 10 ans, contre 284 euros précédemment, et à 375 euros pour un enfant de 11 à 14 ans, contre 300 euros. L'augmentation qui en résulte – vous aimez calculer, nous aussi ! – est toujours supérieure à 70 euros. Voilà qui accroît le pouvoir d'achat des Français !

Le Gouvernement a aussi procédé à la revalorisation du SMIC, ce qui n'avait jamais été fait, par un coup de pouce, certes léger, mais qui améliore concrètement le pouvoir d'achat des Français.

Il a publié un décret visant à l'encadrement des loyers lors de la relocation ou du renouvellement du bail, ce qui concerne 40 % de la population. Encore une mesure en faveur du pouvoir d'achat ! (M. Francis Delattre s'exclame.)

Aujourd'hui, avec l'abrogation de la « TVA compétitivité » et le rétablissement du taux réduit de TVA dans le secteur du livre, par exemple, nous avançons sur le terrain du pouvoir d'achat et de la justice fiscale et sociale.

Ce choix de faire peser nos mesures sur les ménages les plus aisés, nous le faisons au nom de la justice,…

… parce que nous voulons et nous ferons en sorte que l'effort soit proportionnel à ce que gagne chacun.

Le redressement se fera dans la justice, pour mettre fin à tous les effets d'aubaine que vous avez créés. Je pense notamment à la gratuité instaurée en faveur des lycéens français scolarisés dans les établissements français à l'étranger : par une mesure électoraliste adoptée en 2007, vous aviez décidé de faire prendre en charge par l'État, à hauteur de quelque 35 millions d'euros par an, les frais de scolarité, quels que soient les revenus des familles. Nous, nous mettrons cette prise en charge sous condition de ressources, parce que nous voulons que cette mesure soit juste ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

Mes chers collègues, le redressement exige aussi l'exemplarité au plus niveau de l'État.

La décision, prise par le Président de la République et le Premier ministre, d'abaisser de 30 % leurs indemnités en est un signe… (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

En 2007, on a augmenté de 180 % les indemnités du Président de la République, aujourd'hui, on les baisse de 30 %,…

. … la différence est là : nous donnons l'exemple à tous les niveaux !

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