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Loi de finances rectificative pour 2012 : intervention de Georges Patient

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 24 juillet 2012

Type de contenu : Intervention

M. Georges Patient :

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative, même s'il contient surtout des mesures d'urgence, envoie aux outre-mer un premier signal, que l'on peut qualifier de positif.

Il est en rupture avec le traitement budgétaire qui avait été jusqu'ici infligé aux territoires ultramarins par le précédent gouvernement, à savoir une diminution constante de l'effort total consenti par l'État en leur direction.

En effet, durant la période 2007-2012, les outre-mer ont été particulièrement pénalisés par la politique gouvernementale de réduction des niches fiscales.

Les niches outre-mer ont été régulièrement stigmatisées, attaquées, rabotées, voire supprimées, à tel point qu'en 2012 ces dépenses ont encore diminué de 525 millions d'euros. Pourtant, l'essentiel du financement dans les outre-mer est assuré par ce dispositif, en raison de la frilosité connue des banques locales.

En conséquence, le niveau d'activité dans les outre-mer n'a cessé de chuter – moins 39 % durant cette même période – et les taux de chômage explosent partout. Aussi est-il bien que, dans ce projet de loi de finances rectificative, l'on n'ait pas touché à la défiscalisation outre-mer, comme on le faisait jusqu'alors.

Le quatrième engagement de François Hollande pour les outre-mer, qui était « de maintenir le montant de la défiscalisation et d'instaurer des plafonds spécifiques pour les outre-mer afin de préserver l'attractivité de ce dispositif essentiel pour le financement des économies ultramarines », est ainsi respecté.

De manière générale, les outre-mer approuvent l'ensemble des mesures qui figurent dans ce projet de loi de finances rectificative. Ces dispositions doivent permettre au Gouvernement d'atteindre l'objectif fixé d'un déficit public de 4,5 points de PIB en 2012, tout en instaurant davantage de justice sociale dans notre système fiscal sans casser la croissance. C'est un objectif louable, et nous devons tous participer à cet effort de redressement.

Parmi les mesures de ce projet de loi de finances rectificative, je tiens néanmoins à accorder une mention toute particulière à certaines qui auront un impact très fort pour les outre-mer.

J'évoquerai, en premier lieu, la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire.

Plus du quart de la population ultramarine vivant en dessous du seuil de pauvreté, l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire sera bienvenue et bien accueillie dans ces territoires fortement marqués par la vie chère. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Dans les mesures du changement pour la rentrée scolaire 2012, la situation des outre-mer n'a pas non plus été occultée. C'est une excellente chose, étant donné le retard enregistré par les académies ultramarines par rapport à celles de métropole. Les 1 000 nouveaux postes de professeur des écoles ont été répartis entre académies avec le souci de l'intérêt général et les outre-mer ont pu ainsi bénéficier de cinquante postes.

Autre mesure qui impacte fortement les outre-mer, la facilitation de l'accès aux soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'État par la suppression du droit d'entrée de 30 euros.

Cette suppression est vivement critiquée par l'opposition,…

… mais, avec un taux d'immigration irrégulière de plus 20 % dans mon département, la Guyane, je suis bien placé pour témoigner que ces 30 euros n'ont fait qu'entraîner un renoncement à l'accès aux soins, avec les conséquences bien connues que l'on sait : aggravation des pathologies et multiplication des risques de contagion ou de contamination pour la population entière.

Le Gouvernement a donc raison de supprimer ce droit d'entrée et j'en profite pour rappeler à mes collègues de l'opposition qui voudraient son maintien que la France ne s'arrête pas à l'Hexagone et qu'il faut de temps en temps penser à ces outre-mer, Mayotte et la Guyane notamment, où le taux d'immigration est très élevé.

De même, il nous faudra songer à réduire significativement le montant des taxes que doivent payer les étrangers lors de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour, montant qui a été augmenté de façon exorbitante par l'ancien gouvernement.

Je salue également la suppression de la « TVA sociale », mort-née dans l'Hexagone, mais que les outre-mer ont eu à connaître.

La TVA sociale a été instaurée par la loi Perben de 1994 dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Le taux de TVA y avait été relevé de 7,5 % à 9,5 % et des exonérations de cotisations avaient été mises en place dans divers secteurs de l'économie.

Les effets ont surtout été négatifs. On a ainsi constaté une diminution du pouvoir d'achat, car la baisse des prix n'a pas compensé la hausse de la TVA, une relance de l'inflation et, surtout, un effet d'aubaine pour certaines entreprises qui ont profité de la baisse des cotisations pour augmenter leurs profits et non pour baisser leurs prix hors taxe, en particulier dans les secteurs où la concurrence économique est la moins forte.

Monsieur le ministre délégué, nous comprenons fort bien que certains sujets d'importance pour les outre-mer portés à la connaissance du Gouvernement n'aient pu être traités dans ce collectif budgétaire. Je veux parler des finances des collectivités locales, de la lutte contre la vie chère, de la relance de la production, de l'emploi, en particulier celui des jeunes, de la santé, du logement, de l'insécurité.

Il s'agit de questions sensibles, mais je sais qu'elles seront traitées dans le projet de loi de finances pour 2013, et j'insisterai pour qu'elles le soient. Je pense tout spécialement au réajustement des finances des collectivités locales, en particulier celles des communes de Guyane discriminées par le plafonnement de leur dotation superficiaire et du prélèvement opéré sur l'octroi de mer. D'ailleurs, une mission devrait être diligentée sur ce sujet trop souvent renvoyé aux calendes grecques.

Monsieur le ministre délégué, les outre-mer ont adhéré massivement au programme de François Hollande pour le changement. Aussi seront-ils très attentifs au respect des engagements pris, notamment les 30 engagements pour les outre-mer.

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