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Loi sur le livre numérique

© remiforall

Thématique : Culture/médias

Type de contenu : Dossier législatif

Les sénateurs ont adopté le prix unique du livre numérique pour tous les éditeurs ayant des activités en France et le principe d'une juste rémunération pour les auteurs.

Le Sénat a adopté le mardi 29 mars à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi relative au prix du livre numérique.

Voté à l'unanimité par le Sénat en première lecture en octobre 2010, ce texte prévoyait que les éditeurs fixent un prix unique de vente au détail des livres numériques. Mais l'Assemblée nationale avait ensuite restreint son application aux personnes établies en France, excluant ainsi les grandes plateformes de diffusion établies à l'étranger comme Amazon, Google ou Apple, qui exercent des activités en France.
Les sénateurs ont rétablit cette extraterritorialité sans laquelle cette loi aurait été caduc de facto, voir dangereuse en imposant aux entreprises françaises des contraintes que les autres n'auraient pas. Ils ont aussi réintroduit  un article garantissant aux auteurs une juste rémunération des auteurs lorsque l'exploitation numérique d'une œuvre déjà publiée sous forme imprimée

Consulter dans la colonne de gauche les interventions de la discussion générale.

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