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Intervention de Nicole Brick

La crise des finances publiques met sous contrainte les États européens. L’Irlande, frappée en outre par une crise des finances privées, est obligée de faire appel au dispositif de stabilisation entériné par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010.

Au demeurant, monsieur le ministre, la commission des finances attend toujours d’être informée des conditions de mise en œuvre de ce plan d’aide à l’Irlande. Serons-nous plus éclairés après le sommet européen qui se tiendra les 16 et 17 décembre prochains ? Permettez-moi de noter, de la manière la plus courtoise possible, que, depuis le 18 novembre dernier, Mme la ministre de l’économie a été peu présente au Sénat pendant la discussion budgétaire, ce qui est dommage.

À la suite d’une demande formulée en séance publique par le président et le rapporteur général de la commission des finances, qui avaient souhaité une information plus complète sur les conditions de mise en œuvre de cette aide à l’Irlande, Mme Lagarde a donné au Sénat une réponse très laconique. Nous devrons revenir sur cette question de façon approfondie, notamment en pour qui concerne la conditionnalité de l’aide. Je le souhaite, et c’est d’ailleurs le droit du Parlement.

Je n’insisterai pas davantage sur ces aspects ; lors de l’examen de la loi de finances initiale, je m’étais exprimée, notamment, sur la fiscalité.

L’économie française se remet très lentement du choc de 2008. La production industrielle ne devrait retrouver son niveau d’avant la crise qu’en 2013. L’industrie a payé le prix fort, perdant de nombreux emplois qu’elle ne retrouvera pas.

Nos finances publiques accuseront cette année un déficit de 148,5 milliards d’euros, en légère baisse par rapport à celui qui était prévu par la dernière loi de finances rectificative, à savoir 152 milliards d’euros. Cependant, cette baisse est relative, car elle repose sur l’adoption de mesures discrétionnaires. En réalité, elle cache une révision à la baisse de la prévision initiale du produit des principales recettes.

En effet, la Caisse des dépôts et consignations fait l’objet de prélèvements supplémentaires à hauteur de 1 milliard d’euros, dont l’essentiel porte sur les fonds d’épargne, ce qui est une mauvaise manière de reconstituer les fonds propres mis à mal par le choc de 2008. S’y ajoute une révision à la hausse des dividendes versés par la Société de prise de participation de l’État.

Bref, ce surplus de recettes non fiscales cache une baisse du produit des recettes fiscales due principalement – je veux insister sur ce point – à un coût de dépenses fiscales plus élevé que prévu, grevant l’impôt sur le revenu. Le surcoût s’établit à 1,8 milliard d’euros, ce qui est énorme ! Les rentrées d’impôt sur les sociétés ne sont pas celles qui étaient espérées. Le produit de la TVA est revu à la baisse, mais il est vrai – M. le rapporteur général l’a souligné en commission – que cette baisse, et c’est un paradoxe, se trouve compensée par l’augmentation du produit des impositions sur le patrimoine.

Heureusement que nous avons les revenus du patrimoine pour compenser la diminution de la TVA ! Au moment où il est question de revoir la fiscalité du patrimoine, le Gouvernement ferait bien d’y regarder à deux fois.

Monsieur le rapporteur général, vous avez dit lors de la réunion de la commission – je reprends votre terme – que les revenus du patrimoine étaient les seuls à être « dynamiques ».

Il faudra donc bien y réfléchir l’année prochaine.

Les économies de 2,2 milliards d’euros réalisées sur la charge de la dette contribuent, elles aussi, à l’amélioration du solde. Toutefois, mes chers collègues, nous savons tous que cette situation ne durera pas : en 2013, la France devrait être le premier émetteur de dette en Europe, et tout le monde s’attend à une remontée des taux.

Les recettes de l’État ne sont donc pas protégées et surtout – je le souligne, car ce point n’a pas encore été évoqué – elles n’ont pas l’élasticité espérée. Je rappelle que la loi de programmation des finances publiques est fondée sur une croissance de 2 % – un chiffre exagérément optimiste, nous l’avons dit à plusieurs reprises – et que les recettes sont ajustées en fonction de cette hypothèse.

En 2010, malgré une croissance qui devrait se situer entre 1,6 % et 1,7 % en rythme annuel, le surcroît de recettes affiché dans la loi de finances initiale n’a pas été au rendez-vous. Tout cela signifie clairement que, dès 2011, la trajectoire budgétaire définie dans le document transmis à Bruxelles ne sera pas respectée.

Si nous, parlementaires, nous en apercevons, il en va de même pour les marchés financiers. Les analystes non seulement décortiquent les lois de finances initiales, mais ils sont très attentifs à leur exécution.

Évidemment, avec un système fiscal inchangé – je le qualifie volontiers de « passoire » –, grevé d’exonérations – je ne reviendrai pas sur la baisse de la TVA sur la restauration, qui représente une perte de recettes de 3 milliards d’euros – et de multiples niches dont, depuis une dizaine d’années, l’expansion va galopant, il ne faut pas s’étonner que les recettes, même avec un surcroît de croissance, soient beaucoup plus faibles que celles qui étaient inscrites dans la loi de finances initiale. Mais peut-être faut-il considérer que la loi de finances initiale n’était pas sincère… Les deux solutions sont possibles !

Les dépenses, quant à elles, ont été sous-évaluées. J’en veux pour preuve le décret d’avance que le Gouvernement a demandé au Parlement – je rappelle cet épisode, que nous avons tous dénoncé lors de l’examen de la loi de finances initiale – afin d’ouvrir des crédits de personnel, à hauteur de près d’un milliard d’euros, au bénéfice de huit ministères.

Il est nécessaire de « traduire » ce déblocage de crédits, pour que ceux qui écoutent nos débats, ou qui en liront le compte rendu, en comprennent la portée. Que signifie-t-il ? Tout simplement que le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, annoncé à grands coups de clairon, ne suscitera pas l’économie espérée de 500 millions d’euros par an.

En effet, les fonctionnaires ne cessent plus de travailler avant l’heure, alors que les mesures de compensation négociées avec les organisations syndicales, de manière légitime d’ailleurs, lors de la réforme des retraites pèsent lourdement sur les comptes publics. Il faut par conséquent considérer que ces économies, que l’on évaluait à 500 millions d’euros, seront sans doute, tout au plus, de 100 millions d’euros.

Et nous les payons d’une diminution de la qualité du service public à l’échelon local aussi bien que national, sans compter qu’une telle surévaluation des économies réalisées nuit à la crédibilité de la trajectoire budgétaire triennale présentée à Bruxelles.

Enfin, et ce point nous concerne particulièrement en tant que sénateurs, les travaux de l’Assemblée nationale ont révélé que le coût de la suppression de la taxe professionnelle pourrait être deux fois supérieur à l’estimation réalisée par le Gouvernement.

Voilà qui relativise la déclaration récente de Mme Parisot, présidente du MEDEF, selon laquelle les prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises, tels qu’ils sont prévus par la loi de finances pour 2011, seraient « considérables ». Mme Parisot ne sait pas compter ! En effet, les nombreuses niches existant pour l’impôt sur les sociétés, la suppression de la taxe professionnelle, qui visait à apporter une bouffée d’air aux entreprises, et les exonérations qui, dès leur naissance, mitent la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée, comme la contribution foncière d’ailleurs – dans ce domaine, aucune réforme profonde n’a été en réalité menée –, relativisent considérablement les déclarations de la présidente du MEDEF.

En outre, le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale a qualifié dans son rapport la suppression de la taxe professionnelle d’« allégement historique de la pression fiscale pesant sur les entreprises ». Cette réforme serait comparable à l’ensemble des diminutions de l’impôt sur les sociétés menées entre 2000 et 2009. Puisse Mme Parisot entendre mes propos, même si ma voix porte peu en dehors de cet hémicycle !

Et si tel n’est pas le cas, répétez-les lui, monsieur le ministre.

Il est nécessaire de souligner que l’examen de trois lois de finances en l’espace de deux mois à peine prive le Parlement du temps d’examen et du recul nécessaires à une réelle appréciation comparative des prévisions et de l’exécution de certaines mesures. Lorsqu’il faut « jongler » entre loi de finances initiale et lois de finances rectificatives, comme cela a été le cas s’agissant de l’article 15 relatif au financement du Grand Paris, un tel travail devient difficile.

J’en viens à la loi de finances rectificative en elle-même. Celle-ci est traditionnellement un véhicule-balai. Nous avons droit ici, comme d’habitude, à de multiples dispositions, mais aussi à trois réformes d’importance qui auraient dû faire l’objet de projets de loi spécifiques.

Il s’agit de la réforme des sociétés de personnes, des nouvelles modalités du plan d’épargne logement et de la refonte des taxes d’urbanisme. Cette dernière réforme au moins, qui consiste à passer de six à deux taxes, ce qui entraînera des conséquences pour les collectivités territoriales, aurait mérité de faire l’objet d’un projet de loi spécifique, discuté par le Sénat. En effet, nous n’avons pas le temps de l’examiner de façon approfondie.

Je consacrerai les quelques minutes de temps de parole qui me restent à des développements relatifs aux collectivités territoriales.

Premièrement, j’évoquerai le financement du Grand Paris, tel qu’il est prévu à l’article 15 du projet de loi, qui est réservé pour la séance de demain matin par M. le rapporteur général. C’est bien compréhensible, d’ailleurs, tant le compromis auquel est parvenue la majorité lors de la commission mixte paritaire relative à la loi de finances pour 2011 est à mes yeux mauvais.

Nous aurons l’occasion d’en reparler.

S’agissant du Grand Paris, je voudrais rappeler les engagements qui ont été pris par le Gouvernement et le président de la République. En effet, l’article 15 de ce projet de loi de finances rectificative relativise totalement certaines déclarations.

Ainsi, la Société du Grand Paris devait être dotée de 4 milliards d’euros gagés sur le remboursement des prêts consentis aux constructeurs automobiles. Or non seulement ces derniers n’ont rendu que 2 milliards d’euros, mais le délai de remboursement n’est pas arrivé à terme. Le Gouvernement nous explique que cette dotation sera mobilisée par l’État au fur et à mesure de l’avancée du projet.

Aussi, étant donné que la Société du Grand Paris, aux termes de la loi de programmation des finances publiques, ne pourra ni emprunter au-delà d’un an ni recevoir des dotations de l’État avant trois ans, nous sommes très loin des annonces réalisées le 29 avril 2010 – cela n’est pas si ancien ! – par le Président de la République, aux termes desquelles les travaux devaient débuter en 2012.

Lors de l’examen de la loi relative au Grand Paris, l’opposition n’a cessé d’affirmer que ce projet était irréaliste et fumeux. Nous ne renions rien de ce que nous avons déclaré alors, et nous verrons quelle sera la situation à l’issue des deux débats publics engagés respectivement sur le projet du conseil régional d’Île-de-France et sur celui de l’État. Certes, il ne faut pas injurier l’avenir, car de bons compromis peuvent effectivement être conclus en ce qui concerne le financement. Toutefois, les recettes fiscales prévues par la mission Carrez devaient être, dans une première phase, clairement affectées aux priorités régionales.

L’article 16 modifie le zonage sur lequel repose le versement transport en Île-de-France. Monsieur le ministre, la proposition de l’Assemblée nationale nous semble bien meilleure que la version initiale du Gouvernement. Elle a néanmoins un défaut : contrairement aux préconisations de la mission Carrez, aucune augmentation des taux n’est prévue.

Dans la version transmise par l’Assemblée nationale, l’article 16 bis  augmente le versement transport pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants. Le Gouvernement ne s’est pas opposé à cette mesure, ce dont nous nous félicitons, puisque nous avions, lors de l’examen de la loi de finances initiale, défendu un amendement identique au nom de notre collègue Roland Ries, président du GART, le Groupement des autorités responsables de transports. Cet amendement avait été rejeté au Sénat. Si ses dispositions sont aujourd’hui reprises, c’est tant mieux. Nous souhaitons donc que cette version soit adoptée.

En effet, il est fondamental de trouver des recettes pour financer les transports urbains. La mission Carrez, dans son rapport remis en 2009, avait le mérite de recenser, pour l’Île-de-France, certains financements qui sont sollicités au travers de ce texte. Elle avait également proposé de recourir à l’écotaxe poids lourds.

Or l’article 20 de ce projet de loi de finances rectificative se contente d’assurer la sécurité juridique du dispositif introduit par la loi du 3 août 2009. En revanche, monsieur le ministre, la date de la mise en œuvre de ce dernier demeure floue. Les professionnels évoquent 2013, l’ancien ministre des transports avait parlé de 2012 et le projet de loi de finances rectificative fait référence à cette dernière date.

Nous aimerions connaître la vérité sur ce point.

Je voudrais rappeler que, en Allemagne, l’écotaxe, qui avait fait l’objet d’une mise en œuvre assez difficile, a rapporté 4,4 milliards d’euros en 2009, ce qui n’est pas rien. Ces sommes permettent d’ailleurs à ce pays de rénover son réseau routier, qui ne l’avait pas été depuis la dernière guerre. Il est vrai que la fourchette des taux de la taxe allemande est large. Toutefois, même si l’écotaxe française ne rapportait qu’un milliard d’euros – c’est-à-dire ce qui est prévu à travers les estimations disponibles –, cette somme serait bien utile aux transports urbains, en Île-de-France comme ailleurs.

Je voudrais que le flou qui existe sur la date d’application de cette mesure soit levé. Je sais bien que 2012 sera une année délicate en raison de la tenue d’une élection cardinale, mais il faut lever le mystère qui entoure la taxe poids lourds. Nos finances ne peuvent pas s’en priver, notamment pour aider les transports urbains.

Enfin, l’article 34 prévoit la création d’un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté – à hauteur de 75 millions d’euros –, et une ouverture de crédits supplémentaires d’un même montant. Cette solution ponctuelle n’est évidemment pas à la hauteur des besoins des départements – nous avons plusieurs fois expliqué au Sénat notre position à ce sujet, par exemple lors de l’examen, le 9 décembre 2010, de notre proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

Compte tenu de la modicité des sommes dont dispose le Fonds national des solidarités actives, le FNSA, nous souhaitons que celles-ci soient ciblées sur les départements les plus en difficulté.

S’agissant des subventions exceptionnelles liées à la signature d’une convention entre l’État et les départements, les contreparties qui seraient exigées par l’État pourraient s’apparenter à une mise sous tutelle, ce qui n’est pas acceptable et ne sera pas admis par les départements. Nous disposons d’un financement de 75 millions d’euros alors que plusieurs milliards d’euros seraient nécessaires.

En définitive, le Gouvernement n’a pas mis à profit le temps dont il disposait pour chercher à compenser, dans les comptes de l’État, le coût de la suppression de la taxe professionnelle. Il n’a pas davantage cherché à corriger l’injustice de la fiscalité locale pesant sur les ménages. Enfin, il ne se dote pas des moyens de sortir les conseils généraux de leurs difficultés.

La loi de finances pour 2010 était un texte d’affichage, qui a vécu.

Le Gouvernement a cherché à gagner du temps : il sera rattrapé par le temps.