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Mayotte : le 101e département français

Jeudi 31 mars 2011, La collectivité départementale de Mayotte devient officiellement le 101e département de France. Il sera la première collectivité unique d'outre-mer, exerçant les compétences des départements et régions d'outre-mer. Les lois et règlements de la République y seront applicables de plein droit. Ce principe d'identité législative qui régira Mayotte signifie l'application du droit commun de la République. Les sénateurs socialistes saluent cet évènement historique.

A l’occasion de l’examen par le Sénat le 22 octobre 2010, des projets de loi organique et ordinaire qui visaient à la fois à définir les modalités de fonctionnement des nouvelles institutions de Mayotte et à préciser les règles de l’application du droit commun,  notamment les adaptations rendues nécessaires par les caractéristiques propres de l’archipel, le groupe socialiste avait manifesté son approbation sans sous-estimer les difficultés et les enjeux à venir.

Au nom du groupe socialiste, Bernard Frimat avait déclaré : « Mayotte a remporté son combat politique et institutionnel. Nous savons que les moyens du développement économique, social et culturel auront du mal à être assurés compte tenu des contraintes budgétaires actuelles et de la politique menée. Veillons à ne pas faire de cette réforme institutionnelle un marché de dupes. »

De son côté, intervenant en explication de vote, Richard Tuheiava soulignait : « La manière dont le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est appliqué suscite parfois de l’espoir ! Ce droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, les Mahorais et Mayotte l’ont obtenu.  Mayotte a fait le choix de devenir un département, et je crois qu’il faut nous réjouir de ce processus. Longue vie au département de Mayotte ! Une collectivité vient de se séparer de la République et va disparaître ; un département va naître ! Surtout, un peuple, une population, les Mahorais, se voient reconnaître ce droit. »

 « Nous voulons être département pour être libres » : voilà une constante de l’histoire de Mayotte.

La départementalisation de Mayotte vient clore un long processus institutionnel entamé depuis 1958. Elle ouvre également un nouvel avenir à ce territoire situé au sud-est de l’archipel des Comores, entre Madagascar et le Mozambique.

La trajectoire institutionnelle de Mayotte est singulière. Dans le cadre général de la réforme de l’Etat et des collectivités locales, l’échelon  départemental est sérieusement remis en cause au moment  où Mayotte va justement devenir un département. De leur côté, les électeurs de Guyane et de Martinique ont approuvé en janvier dernier le principe de la fusion, en une seule collectivité territoriale, du département et de la région.

Nombreux son ceux qui pensent que les Mahorais ont fait ce choix par l’attrait des minimas sociaux. Or, cette préoccupation est absente des revendications du mouvement départementaliste. L’aspiration profonde des Mahorais puise ses racines dans l’histoire est se caractérise par une volonté politique permanente. Mayotte a voulu la protection française pour mettre un terme au régime des sultans batailleurs, puis devenir un département pour ne pas risquer de retourner dans le giron comorien. Cet attachement s’est manifesté à chaque occasion donnée à la population mahoraise de s’exprimer.

Dans cette longue marche vers le droit commun, le tournant fondateur a été opéré en 2000 sous le Gouvernement de Lionel Jospin.

Mayotte ne pouvait devenir un département sans une réelle volonté politique qui avait fait défaut jusque-là. Le changement s’opère à l’issue de la commission présidée par le préfet François Bonnelle chargée de réfléchir à la possibilité pour Mayotte de devenir un département et qui a remis son rapport en 1998. Le Gouvernement de Lionel Jospin a choisi d’adopter une démarche pragmatique  de la réalité prenant en compte la complexité sociale, historique et culturelle afin de donner plus de lisibilité au statut de Mayotte et d’offrir à cette collectivité les moyens d’assurer, au sein de la République, les conditions de son propre développement.

Notons que cette politique illustre une approche engagée par les socialistes pour l’ensemble de l’outre-mer français. Cette entreprise n’a pas dérogé aux principes qui ont prévalu notamment dans le dossier calédonien : la prise en compte de la réalité locale, la concertation avec les forces politiques représentatives, la mise au point d’un document d’orientation recueillant l’approbation la plus large, une consultation populaire et la ratification de la démarche par le Parlement.

Le 27 janvier 2000, un accord sur l'avenir de Mayotte (le premier pacte)  est signé au nom de l'État par Jean-Jack Queyranne, Secrétaire d'État à l'Outre-mer avec le président du conseil général et les principaux partis politiques de l'île. Cet accord souhaite mettre un terme « à une trop longue période d'incertitudes liées à un statut provisoire  », et organise la marche progressive vers le droit commun tout en conservant le principe de spécialité législative. L'accord de 2000 prévoit aussi le passage de Mayotte au statut de « collectivité départementale ».

Cet accord est soumis à la consultation populaire par une loi du 9 mai 2000. Le 2 juillet 2000, la population se prononce favorablement à ces évolutions à 72,94 %.

Les orientations de cet accord sont transposées dans la loi du 11 juillet 2001, qui dote l'île du statut de « collectivité départementale  ». Elle organise en outre la décentralisation et notamment le transfert du pouvoir exécutif du préfet au président du conseil général. Elle fixe enfin un calendrier décisif : « à compter de son renouvellement en 2010, le conseil général peut... adopter une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte  » (date qui sera avancée ultérieurement à 2008).

Pour la première fois, le Gouvernement prend véritablement acte de la volonté mahoraise de devenir département et s'engage à l'accompagner dans ce mouvement. Tout est écrit  dans la loi de 2001 qui a  opéré la révolution politique attendue par les mahorais et fixé le cap. Dans ce contexte, l’évolution du processus institutionnel est apparue comme une traduction juridique des orientations prises initialement sous la gauche, comme des formalités, certes substantielles.

Ainsi, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit pour la première fois Mayotte dans la Constitution de la République (article 72-3). La loi organique du 21 février 2007 inverse la logique du régime législatif applicable : désormais, à partir du 1^er  janvier 2008, Mayotte est régie par le principe d'assimilation législative : tous les textes s'appliquent à Mayotte, sauf dans 6 domaines identifiés comme étant encore trop spécifiques (impôts, urbanisme, habitat et aménagement rural, protection sociale, droit du travail, entrée et le séjour des étrangers et  finances communales). Cette loi organique avance les échéances établies par la loi de 2001 en précisant que le conseil général peut demander la transformation du statut de Mayotte non plus en 2011 mais dès 2008.

Nicolas Sarkozy, dans sa Lettre aux Mahorais en date du 14 mars 2007 affirme que Mayotte « a naturellement vocation à devenir un département d'outre-mer  ». Courant 2008, une feuille de route est élaborée par le Gouvernement pour définir le calendrier d'application des lois de droit commun. Elle deviendra le Pacte pour la départementalisation présenté le 16 décembre 2008 par le Président de la République. Entre temps, conformément à la loi organique, le conseil général a délibéré et adopté à l'unanimité de ses 19 membres, le 18 avril 2008,  une résolution portant sur la transformation de Mayotte en département et région d'outre-mer (DOM-ROM). Le Gouvernement en prend acte et annonce alors qu'un référendum aura lieu en mars 2009 sur le territoire de Mayotte.

Le décret du 20 janvier 2009 organise la consultation des électeurs de Mayotte, qui auront à répondre par oui ou non à la question suivante : « approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée «  Département  », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer  ?  » Le 29 mars, les électeurs répondent OUI à 95,2 %.

En réaction à ce résultat,  Martine Aubry, Première secrétaire du parti socialiste,  y a vu une étape décisive dans la longue marche vers l’égalité des droits pour les Mahorais dans notre République moins de dix ans après l’Accord sur l’avenir de Mayotte et la loi de 2001, voulue par un gouvernement socialiste. Elle a ajouté : «  je veux demeurer très vigilante, à chaque étape, pour que le calendrier et les engagements pris soient respectés et pour que la départementalisation soit poursuivie sans relâche. L’évolution statutaire doit être accompagnée d’un effort constant et vigoureux de développement économique, de logements, d’équipements scolaires et médicaux ainsi que d’infrastructures de transports adaptées au XXIème siècle. C’est aussi de cette manière que la promesse d’égalité deviendra bien réelle et qu’un progrès durable sera partagé par tous les Mahorais . »

En 2011, Mayotte devient ainsi officiellement département et région d'outre-mer, mais si politiquement et juridiquement l'essentiel est fait, l'application complète du droit commun prendra du temps car, il reste encore de nombreuses réformes à conduire.

Lire ci-contre les interventions en séance de Bernard Frimat et Richard Thueiava