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Mieux répondre aux attentes des élus locaux : le Sénat adopte deux propositions de lois

Thématique : Collectivités territoriales

Type de contenu : Dossier législatif

Le Sénat a adopté deux propositions de loi, issues des États généraux de la démocratie territoriales concernant les normes et les conditions d’exercice des mandats locaux.

Dans le prolongement de la victoire de la gauche aux élections sénatoriales de septembre 2011, le Président du Sénat Jean-Pierre Bel, a décidé d’organiser en 2012 des États généraux de la démocratie territoriale afin de recueillir la parole des 550 000 élus locaux sur leurs attentes et leurs propositions pour l’avenir de nos territoires.
Pour garantir le caractère serein et pluraliste de la démarche, le comité de pilotage de ces états généraux, était composé de sénateurs représentant la diversité des sensibilités politiques et des grandes associations pluralistes d’élus.
Le Président du Sénat a missionné Jean-Pierre Sueur, Président de la commission des lois, en liaison avec les sénateurs du groupe socialiste pour élaborer deux propositions de lois qui répondent aux attentes massivement exprimées par les élus à l’occasion de ces États généraux.

Ces deux propositions de loi examinées en séance publique les 28 et 29 janvier 2013 portent sur la régulation des normes et l’exercice des mandats électifs locaux.
Le texte sur la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales a pour objet de créer une institution visant à "contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux
collectivités territoriales et à leurs établissements publics". Il va permettre de mieux associer en amont les parlementaires et les élus locaux à l’examen des textes législatifs et réglementaires et de leur donner plus de pouvoir pour évaluer leurs impacts techniques et financiers.
Ce « Conseil national » se prononcera sur l’ensemble des normes proposées par les textes européens, ainsi que les amendements du Gouvernement et parlementaires. Il aura aussi la possibilité d’examiner et d’évaluer la pertinence du stock de normes existantes, soit 9 000 lois et 400 000 textes. L’enjeu est d’importance car ces normes représentent une charge financière de 2 milliards d’euros par an pour les collectivités locales.

Les avis du Conseil seront rendus publics, ce qui permettra de responsabiliser leurs auteurs. Enfin, la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerpres) sera intégrée au Conseil.
La proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat répond au souci largement exprimé de maintenir la vitalité de la démocratie locale. Il  permettra en outre aux élus de concilier leurs activités professionnelles avec l’exercice de leurs mandats et, pour certains, de bénéficier du statut de salarié protégé. Enfin, il révise les modalités d’indemnisation des élus.
  •  Des améliorations très concrètes pour la formation des élus
Avec en particulier :
   -  Institution d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) au titre d’une fonction         élective
    locale pour la délivrance d’un diplôme universitaire
   -  Extension à tous les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants (au lieu de plus     de 20 000 habitants) qui ont cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat, du bénéfice, à l’issue de celui-ci, du droit à formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le code du travail.
   •  Des avancées pour mener de front activités professionnelles et mandat électif :
   -  Instauration du statut de salarié protégé pour les maires, présidents de conseils général et régional, présidents d’intercommunalité, adjoints au maire des communes de 10 000 habitants, vice-présidents avec délégation de fonction de conseils général et régional, qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle
   -  Extension du congé électif existant aujourd’hui pour les salariés candidats dans les communes de
    3 500 habitants et plus, aux communes à partir de 1000 habitants, seuil proposé pour le scrutin  proportionnel aux élections municipales dans le Projet de Loi  relatif à l’élection des conseillers  départementaux municipaux et communautaires et à la modification du calendrier électoral
   •  Des modalités d’indemnisation plus justes
   -  Fixation automatique, au taux maximal, de l’indemnité allouée aux maires dans les communes de moins de 3500 habitants
   -  Reversement au budget de la collectivité à laquelle appartient l’élu concerné, de la part écrêtée au-delà du plafond fixé par la loi, en cas de cumul de rémunérations et d’indemnités
   -  Doublement de la durée de perception de l’allocation différentielle de fin de mandat qui passe de 6 mois à un an

Ce texte, s’il ne constitue pas à proprement parler un véritable « statut de l’élu » comporte incontestablement des avancées importantes. Il a d’ailleurs fait l’objet d’un large consensus au Sénat puisqu’il a été adopté à l’unanimité moins une voix.
Le Sénat entend ainsi renforcer la démocratie territoriale en allégeant les contraintes inutiles qui pèsent sur les collectivités locales.
De même, en donnant aux élus locaux de meilleures conditions d’exercice de leur mandat, le Sénat entend que tous, hommes et femmes, salariés du privé comme du public, de toutes générations, puissent se consacrer à l’intérêt général au service de leurs concitoyens.
Ces textes présentés à l’initiative du Président du Sénat, démontrent que la haute chambre remplit pleinement la mission que l’article 24 de la constitution lui a dévolue « représenter les collectivités locales. »
Adoptées par les Sénateurs, ces deux propositions de loi doivent à présent être examinées par l’Assemblée nationale.

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