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NOTE BILAN Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.

NOTE BILAN
Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des
victimes des essais nucléaires français.
Sénat
· Texte n° 505 rectifié (2008-2009) transmis au Sénat le 30 juin 2009
· Travaux de commission
o Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
o Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères
o Rapport n° 18 (2009-2010) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, déposé le 7 octobre 2009
o Texte de la commission n° 19 (2009-2010) déposé le 7 octobre 2009
· Séance publique
o Amendements déposés sur le texte de la commission
o Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 octobre 2009) - scrutins
publics
o Petite loi
Le texte voté par le Sénat :
- Ce texte organise la procédure d’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites
provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie française entre
1960 et 1996.
- Sont concernées les personnes pouvant certifier avoir séjourné ou résidé dans la zone des essais
durant les périodes fixées par la loi, qu’il s’agisse de personnels ayant participé aux essais ou de
populations locales, et souffrant d’une maladie figurant sur une liste établie par un décret en Conseil
d’Etat.
- L’indemnisation ne sera pas automatique. L’existence d’un lien entre la maladie déclarée par le
demandeur et les essais nucléaires invoqués devra être établie par un comité d’indemnisation
principalement composé de médecins et présidé par un magistrat. Lorsque les conditions sont réunies
(nature de la maladie et présence dans une zone concernée), le demandeur bénéficie d’une
"présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions
d’exposition de l’intéressé le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme
négligeable". Ce comité fera une recommandation au ministre de la défense qui tranchera.
- L’indemnisation sera versée sous forme de capital dont seront éventuellement déduites des
indemnisations perçues antérieurement par le demandeur.
La dernière séance1
La Commission2 avait apporté des modifications importantes : la suppression du terme
« directement » concernant l’exposition aux radiations (article premier) ; l’introduction d’une
présomption de lien de causalité entre certaines maladies et les essais ; l’accompagnement des
demandeurs (par des avocats ou des médecins ou des associations) ; le respect du principe du
contradictoire dans la procédure d’examen des dossiers ; la réunion de la commission consultative de
suivi à la demande de la majorité de ses membres…
Or, la séance publique du 14 octobre n’a pas apporté des modifications substantielles au texte voté
par la Commission le 7 octobre.
En séance, un seul amendement a été adopté (R. Tuheiava) modifiant ainsi l’article 3 : « Le
demandeur justifie, notamment avec le concours du ministère de la défense et des autres
administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones
et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la
liste établie en application de l'article 1er. »
En revanche, sur les points relatifs à l’indemnisation des ayants droit ; à l’association du
gouvernement de la Polynésie française, à l’affirmation du lien de causalité, à la participation des
associations de victimes au comité d’indemnisation, etc. (voir « Amendements déposés sur le texte de
la commission ») le gouvernement s’est montré inflexible.
Ce texte qui constitue un acte positif vis-à-vis des victimes n’est pas complètement satisfaisant.
Plusieurs aspects défendus par les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés
(notamment, sur la présomption de causalité, sur le rôle réduit réservé aux associations de victimes,
sur l’absence de prise en compte des conséquences environnementales passées ou à venir, sur la
composition du comité d’indemnisation…) n’ont pas été intégrés au texte.
D’une part, demeure l’ambigüité du texte en ce qui concerne le lien de causalité entre la maladie et les
essais et, d’autre part, l’ensemble du dispositif d’indemnisation reste très dépendant du bon vouloir du
ministre de la défense (où de son administration). Les conséquences sur l’environnement ne sont pas
prises en compte.
Le groupe socialiste considère que ce texte, qui a le mérite d’exister et de reconnaitre pour la
première fois le devoir d’indemniser les victimes des essais nucléaires français, est perfectible. Il est
une étape dans un combat qui continue aux côtés des associations qui luttent pour une plus grande
justice et une plus grande équité au regard des conséquences des essais nucléaires.
Le Groupe socialiste s’est abstenu. Mme. D. Voynet et les sénateurs Verts on voté contre. M. R.
Tuheiava a voté contre.
Sur le scrutin public sur l'ensemble du projet de loi, voir : http://www.senat.fr/scrupub/2009/scr2009-5.html
CFL.
1 Lire interventions dans le bulletin du Groupe socialiste N° 126.
2 Voir note CFL : « Le point sur la discussion en Commission affaires étrangères/défense » du 7 octobre 2009