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Nombre de conseillers territoriaux de chaque département et chaque région.

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Type de contenu : Dossier législatif

Suite au recours constitutionnel des parlementaires socialistes sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales,
le Conseil constitutionnel a reconnu le bien-fondé de leurs griefs à l’égard du tableau des effectifs de
conseillers territoriaux par région et département et censuré les dispositions qui contrevenaient au principe d’égalité
devant le suffrage.

Dans sa décision du 9 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a censuré
ce tableau. Il ne prenait pas en compte les équilibres démographiques dans six départements1 (la Meuse, le
Cantal, l’Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie) situés dans six régions.
L’objet du projet de loi est donc de compléter la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales pour rendre le tableau des effectifs de conseillers territoriaux par région et département, auquel renvoyait
l’article 6 de la loi, conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2010 annulant ce tableau et cet
article 6.
Des conseillers territoriaux sont créés, qui siègeront « à la fois au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de leur département ». Cette disposition va priver le pays d’élus de proximité pour les
transformer en élus « techniciens » et sans liberté d’action, cumulant deux mandats. Elle transforme la région en simple syndicat de cantons, et prive le département de sa spécificité
d’échelon de proximité. Ces collectivités n’exerceront plus que des compétences spécialisées, définies par la loi, et seront obligées de mettre en ouvre les choix
décidés par l’Etat. D’autant que la suppression de la taxe professionnelle les prive de toute autonomie fiscale.

Télécharger le bulletin du groupe

Bulletin special réforme des collectivités territoriales (pdf - 104,36 ko)

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