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Note bilan : Grenelle de l’environnement 2 et déchets ménagers

Commission affaires économiques en juillet 2009 et séance en octobre 2009
CMP en juin 2010
Les engagements du Grenelle 1 adoptés définitivement le 23 juillet 2009 :
L’article 46 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de
l’environnement (dit Grenelle 1) donne clairement la priorité à une politique de réduction
des déchets en amont tout en faisant référence à la hiérarchie des actions à mener imposée
par la directive européenne de 2008 relative aux déchets : prévention, préparation en vue
du réemploi, recyclage, valorisation matière, valorisation énergétique et élimination.
La loi Grenelle 1 énonce les objectifs suivants :
- Réduire la production d’ordures ménagères et assimilés par habitant de 7% dans les 5 ans
- Réduire de 15% d’ici à 2012 de la quantité des déchets partant en incinération ou en
stockage
- Augmenter le recyclage matière et organique : 35% en 2012, 45% en 2015 (contre 24%
en 2004)
- Etendre le principe de responsabilité élargie des producteurs sur les déchets issus de leurs
produits : prise en compte par les contributeurs de 80% des coûts nets de référence du
service de collecte, de tri voire de recyclage et modulation des contributions en fonction
des critères d’éco-conception
- Développer des filières appropriées de collectes sélectives et contrôler leur gestion
financière
- Introduire dans un délai de 5 ans, une part variable incitative dans la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Des dispositions très limitées dans le projet de loi Grenelle 2 initial :
Le Grenelle 2 aurait du proposer les outils permettant d’atteindre les objectifs fixés par le
Grenelle 1 mais l’ambition de départ semble avoir été revue sérieusement à la baisse
puisque le projet de loi ne comportait que quelques articles.
- Un article vise à étoffer le contenu des priorités énoncées par le plan départemental
ou interdépartemental d’élimination des déchets ménagers.
Le plan devra désormais donner la priorité à la prévention à la source des déchets
produits et au recyclage (objectifs de tri, de collecte sélective puis de valorisation
matière). Il introduit une limite des capacités d’incinération et d’enfouissement par rapport
à l’objectif de valorisation d’au moins 40% des déchets et un échéancier de révision des
plans d’élimination des déchets existants.
- Un autre article impose une limite de la capacité de traitement annuelle aux
installations d’incinération ou de stockage des déchets ménagers afin de ne pas
handicaper les efforts de développement de prévention de la production des déchets et de
valorisation.
- Un dernier article impose la collecte séparée des déchets organiques pour les gros
producteurs en visant notamment les déchets de la restauration et les déchets du
commerce et de la distribution.
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Nos propositions
 Mettre la pression sur les producteurs notamment en développer le principe
de responsabilité élargie des producteurs (REP)
- Entériner le principe de REP selon lequel les producteurs doivent prendre en charge de
façon individuelle ou de façon collective la collecte sélective puis le recyclage ou le
traitement des déchets issus de ces produits en le citant explicitement dans le Code de
l’environnement (adopté)
- Introduire un dispositif de REP dans le secteur de l’ameublement puisqu’actuellement les
ces déchets sont à la charge des collectivités et sont rarement valorisés. (adopté)
- Obliger les distributeurs d’équipements électriques et électroniques déjà soumis à
l’obligation de récupérer les déchets de leurs produits à les confier à la filière agréée par
les pouvoirs publics pour leur élimination. (adopté)
- Augmenter le niveau de la contribution des filières dédiées de REP afin qu’elle permette
une prise en charge de 80% des coûts de collecte, de valorisation et d’élimination du
gisement des déchets concernés. (rejeté)
- Elargir le principe de REP à l’ensemble des produits de grande consommation (rejeté)
- Définir le montant de la contribution de chaque produit soumis à un dispositif de REP en
fonction des coûts réels de traitement des déchets générés et donc du caractère recyclable
ou non du produit, de son éco conception… (adopté)
- Soumettre les produits de grande consommation ne participant pas à un dispositif de REP
à la TGAP. (rejeté)
- Prélever 1% des recettes de contribution des dispositifs de REP afin de financer la
création d’une agence indépendante de contrôle et de régulation des filières dédiées.
(Irrecevable – art.40)
- Obliger les producteurs de gaz à introduire une consigne minimum pour les bouteilles de
gaz destinées à l’usage individuel. (adopté)
 Impliquer la grande distribution dans la collecte et le traitement des déchets
d’emballage et l’information aux consommateurs
Ces propositions émanent d’AMORCE, association nationale des collectivités, des
associations et des entreprises notamment pour la gestion des déchets et ont été défendues
par les sénateurs de gauche mais aussi par quelques sénateurs de l’UC et de l’UMP.
L’objectif est de faciliter les comportements éco-responsables des consommateurs tout
en déchargeant les collectivités territoriales d’une partie des coûts de traitement et
d’inciter la grande distribution à se fournir auprès d’entreprises faisant des efforts
de réduction des emballages des produits alimentaires et de grande consommation.
- Au Sénat, un compromis a pu être difficilement adopté afin que chaque établissement de
vente de plus de 500 m2 au détail proposant, en libre-service, des produits alimentaires et
de grande consommation soit dans l'obligation de se doter d'un point d'apport
volontaire des déchets d'emballages et d'en assurer le traitement.
Finalement à l’Assemblée nationale, il a été décidé que seuls les établissements de vente
au détail de plus de 2500 m2 seraient concernés et seulement par la collecte ce qui réduit
considérablement la portée de cette disposition.
- Quant à l’obligation de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins
générateurs de déchets adoptée au Sénat et qui aurait permis de sensibiliser les
consommateurs, elle a été complètement supprimée à l’AN. Dans le même temps,
l’obligation de l’affichage du contenu en équivalent carbone des produits lié à leur
production et à leur transport a été transformée en une expérimentation d’une année.
 Développer une signalétique harmonisée sur les emballages afin qu’elle donne
des consignes de tri puisque la signalétique « Point vert » atteste seulement que le
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conditionneur a bien payé sa contribution pour la gestion des déchets d’emballage et ne
donne aucune information sur le caractère recyclable ou non de cet emballage.
 Prendre en compte les spécificités des territoires notamment d’outre-mer
- Un décret définira les modalités, procédures d’élaboration, d’évaluation et de révision
des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers. Il prendra en compte les
spécificités économiques et techniques de la gestion des déchets des territoires dont ceux
d’outre-mer. (adopté)
- Prise en compte dans ces plans des possibilités de coopération transfrontalière ou
interrégionale dans la gestion des déchets ménagers en fonction des capacités et des
besoins. (rejeté)
- Prise en compte des déficits structurels en matière de gestion des déchets des territoires
d’outre-mer ont via un allégement temporaire de la taxe sur les activités polluantes en cas
d’investissements visant à mettre aux normes leurs dispositifs de traitement des déchets et
à moderniser les installations et aussi des études de faisabilité (rejeté)
 Développer la coopération décentralisée concernant la gestion des déchets
Depuis la loi Oudin, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale
et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et
d'assainissement ou d'électricité et de gaz peuvent dans la limite de 1 % des ressources qui
sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les
collectivités territoriales étrangères et leurs groupements.
Nous avons proposé d’étendre ces dispositions à la gestion des déchets mais sans succès.
(irrecevable au titre de l’article 40)
 Supprimer l’obligation de consignation des emballages de boissons
Il n’est pas assuré que l’écobilan des consignes soit meilleur que celui du recyclage au vu
des nombreux paramètres devant être pris en compte tels que la distance de distribution, le
taux de recyclage, le nombre de réutilisation, le nombre de litres par palette, le poids, etc.
Une étude d’impact approfondie devrait d’abord être menée.
Conclusion :
Notre objectif était d’aborder la problématique des déchets dans son ensemble et de
souligner les responsabilités de chacun, en amont et en aval : industriels, distributeurs,
consommateurs, collectivités territoriales, filières de traitement agréées.
Face à l’inflation de déchets ménagers, il était important de rappeler qu’une politique
environnementale de gestion des déchets ne sera crédible et efficace que si nous
recherchons d’abord à réduire les déchets à la source. S’il est nécessaire de continuer à
développer la prise de conscience des citoyens afin que l’acte de consommation soit plus
responsable et durable, nous devons aussi impliquer les entreprises productrices et
promouvoir l’éco-conception. Face à l’augmentation constante des coûts de collecte et de
traitement et aux nouveaux objectifs, l’essentiel des efforts ne peut reposer sur les
collectivités territoriales. Il faut donc renforcer le principe de responsabilité élargie
des producteurs mais aussi responsabiliser la grande distribution.
Comme sur d’autres secteurs, le résultat est très décevant par rapport à l’ambition
de départ ce qui nous a amené à voter contre le Grenelle 2.
Autre sujet de préoccupation pour l’avenir : veiller à ce que les recettes de la TGAP
affectées à l’ADEME servent à financer de façon optimale les objectifs du Grenelle de
l’environnement quant à la gestion des déchets et notamment à aider les collectivités
territoriales dans la modernisation de leurs installations.