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Parquet européen : l'intervention de Jérôme Durain pour explication de vote

Thématique : Environnement/Aménagement des territoires
Justice/sécurité
Union européenne

Date : 3 mars 2020

Type de contenu : Intervention

Jérôme Durain :

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j'ouvrirai ce propos par un point de méthode.

Le groupe socialiste et républicain regrette les conditions dans lesquelles ce texte a été examiné. L'urgence devient trop souvent l'habitude et nous en payons les conséquences à chaque texte étudié si vite. Dans le cas présent, ce sont des avis pris à la va-vite sur des amendements. Des avis discutables et discutés…

Je ne comprends pas, par exemple, qu'un amendement soutenu par le Gouvernement et voté à l'unanimité ici puisse obtenir un avis défavorable quelques semaines après avoir été adopté dans un autre texte, en l'espèce celui qui avait été présenté par notre collègue Jérôme Bignon.

Tel a pourtant été le cas concernant un amendement visant à punir les atterrissages sauvages d'avions au sommet du Mont-Blanc. Le symbole est d'autant plus étonnant que l'on parle du lieu retenu par le Président de la République pour incarner son prétendu virage écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

J'espère que ce n'est pas le fait que ce virage soit remis en question par de nombreux observateurs qui a pu amener le Gouvernement à rejeter un amendement qu'il a pourtant lui-même coécrit ! Mais j'imagine, madame la ministre, que vous aurez à cœur de nous rassurer.

Au-delà de ces réserves de forme, maintes fois répétées et qui se veulent pédagogiques pour le Gouvernement, le groupe socialiste et républicain adoptera une position constructive sur ce projet de loi.

En ce qui concerne le contenu relatif au Parquet européen, nous sommes convaincus et approuvons ce dispositif visant à mettre en place un règlement européen que nous soutenons. Nous n'avons pas relevé de difficulté majeure dans le schéma qui nous est proposé. Il vient conclure en quelque sorte le soutien de la France – un soutien actif, constant et de longue date – à la mise en place du Parquet européen, un combat de longue haleine dont nous nous félicitons et auquel nous avons pris part.

Si toutes les interrogations sur l'indépendance du Parquet sur le territoire national ne sont pas levées, cela inspirera peut-être une évolution à venir. L'essentiel réside toutefois dans l'avènement consensuel de ce Parquet européen, qui contribuera à rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Nous avons eu, en revanche, des débats plus tourmentés sur les mesures environnementales de ce texte.

Les premiers éléments constitutifs d'une justice spécialisée que vous nous avez présentés, madame la garde des sceaux, semblent résolument manquer d'ambition. L'instauration de pôles régionaux laisse sceptiques une grande partie des acteurs quotidiens de la justice, qui réclament surtout une hausse des moyens.

Comme l'a relevé mon collègue Jacques Bigot, « il n'y a pas de poursuites de la part d'un procureur sans enquête ni dossier des agents chargés de l'environnement et de la constatation des délits. C'est vrai, aujourd'hui, devant les juridictions ordinaires de première instance. Ce sera vrai également, demain, devant ces nouvelles juridictions ».

Mais le point de friction le plus notable réside dans la mise en place de la convention judiciaire écologique. Souvent présentée comme un progrès considérable par ses laudateurs, avec parfois force arguments dithyrambiques, elle permettrait de désengorger la justice et de garantir une réponse rapide aux infractions environnementales.

Si le fameux « plaider-coupable » commence à entrer dans les mœurs dans certains secteurs, il ne saurait constituer une solution acceptable en matière environnementale.

 Nous connaissons bien ce dispositif grâce aux apports de la loi Sapin II.

Une entreprise qui fait de l'évasion fiscale crée un manque à gagner pour la collectivité. C'est grave, mais réparable, et la convention permet souvent de gagner en efficacité et en rapidité. Il faut relever que beaucoup ne font pas de cette solution une recette miracle ; je pense à certains collègues d'autres groupes.

Mais il y a une différence flagrante avec une entreprise qui détruit notre environnement. Dans un tel cas, les dégâts provoqués sont bien souvent irrémédiables, comme vous l'avez vous-même fait remarquer en séance, madame la ministre.

Pourquoi la société, si prompte d'ailleurs à réclamer durcissement des peines et exemplarité des sanctions en matière de justice, tolérerait-elle un tel laissez-faire en matière environnementale ?

Toutes choses égales par ailleurs, pensez-vous que la marée noire de l'Erika  ou encore l'explosion de Lubrizol pourraient être réglées par une convention judiciaire ? Jusqu'où devons-nous encourager cette logique transactionnelle qui pointe son nez en matière de justice environnementale ?

L'absence de procès dans les affaires réglées par convention aura par ailleurs bien d'autres conséquences, comme l'a rappelé François Molins, pour qui « il y a une vraie valeur pédagogique du procès et des débats qui peuvent se produire devant une juridiction pénale ».

Nous sommes donc déçus par les aspects environnementaux contenus dans ce texte. Nous avons hésité quant aux conclusions à en tirer sur notre vote final.

Nous conservons l'espoir que la Convention citoyenne pour le climat vienne améliorer les réponses existantes en matière de justice environnementale, puisque le Président de la République s'est engagé à en reprendre les conclusions sans filtre. Notre conservatisme parlementaire sera peut-être débordé par l'ambition de citoyens tirés au sort qui ont décidé de mener leur tâche avec détermination. L'instauration du crime d'écocide, par exemple, rejetée jusqu'ici au Sénat et à l'Assemblée nationale, pourrait ainsi nous être soumise de nouveau grâce à l'implication de citoyens débarrassés de tout a priori.  Attendons…

Nous relevons cependant avec satisfaction l'adoption d'un amendement visant à permettre l'immobilisation  d'un navire qui a jeté ses eaux de ballast dans les eaux territoriales, dans l'attente du paiement d'un cautionnement.

Aussi, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain a finalement décidé de voter en faveur de ce texte, … avec un enthousiasme très modéré…

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