Navigation principale

Navigation dans Travaux parlementaires

Faire une autre recherche

Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > Pour la création d'un droit européen pour le consommateur

Pour la création d'un droit européen pour le consommateur

© JPC24M

Thématique : Agriculture/ruralité
Solidarité/Santé/Sécurité sociale
Union européenne

Type de contenu : Débat thématiques et contrôle

Le Sénat a adopté une Proposition de Résolution Européenne tendant à créer un droit européen pour le consommateur et à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation.

La PPRE soulève deux sujets bien distincts :

  • La traçabilité et étiquetage des produits transformés
  •  L'autorisation d’utiliser les protéines animales transformées (PAT) pour l’alimentation des poissons d’élevage à compter du 1er juin 2013 

1) Sur la traçabilité et l’étiquetage des produits alimentaires transformés

La PPRE s’inscrit dans le prolongement de la Mission Commune d’Information sur la filière viande en France et en Europe (élevage, abatage, distribution) créée lors de la réunion de la conférence des présidents du 20 février 2013. Cette MCI aura également vocation à proposer des améliorations de la législation européenne.

Dans les grandes lignes, la PPRE sur ce premier volet :

  •  -  Demande de créer un droit européen du consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation ;
  •  -  Soutient l’action du Gouvernement en direction de la Commission européenne afin que celle-ci présente dans les meilleurs délais, comme elle s’y est engagée, les rapports relatifs à l’indication des pays d’origine de la viande utilisée en tant qu’ingrédient ainsi que l’indication d’origine de tous les types de viande ;
  •  -  Demande que l'indication de la provenance de tous les aliments, en particulier s'agissant de la viande, entrant dans la composition des plats préparés soit rendue obligatoire par le biais d'un étiquetage ;
  •  -  Demande que les obligations imposées aux entreprises de courtage de viande soient renforcées, notamment s’agissant de la traçabilité des produits qu’elles achètent et revendent ;
  •  -  Demande que les autorités européennes puissent mobiliser les moyens nécessaires à une coordination des contrôles et une harmonisation des mesures lorsqu’une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire sur les aliments survient simultanément dans plusieurs États- membres.

 

2) Concernant l’autorisation d’utiliser les PAT pour l’alimentation des poissons d’élevage

Le second volet de la PPRE porte sur la possibilité, à compter du 1er juin 2013, d’utiliser les PAT (protéines animales transformées) pour l’alimentation des poissons d’élevage. Cette décision, instituée par le règlement no 56/2013 du 16 janvier 2013, a été prise en juillet 2012 dans le cadre d’un vote des États membres. La France s’est opposée à cette décision « pour des raisons de difficulté d’acceptabilité sociétale et non pour des raisons techniques et sanitaires ».

Dans les grandes lignes, la PPRE sur ce second volet :

  •  -  Déplore le règlement n° 56/2013 du 16 janvier 2013 visant à autoriser l'utilisation dès juin 2013 de protéines animales transformées pour l'alimentation des poissons d'élevage et salue l'opposition de la France lors du vote de cette décision ;
  •  -  Demande que des études soient menées au plan national et européen en vue :
    •  d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines et graisses animales dans l’ensemble des pays européens ;
    •  d’évaluer les impacts économiques et environnementaux de l’utilisation des protéines animales pour les poissons d’élevage au regard de l’utilisation d’autres sources de protéines notamment végétales.

 Au vu des résultats de ces études et en tant que de besoin, invite le Gouvernement à demander le réexamen, par la Commission européenne, de l’autorisation des protéines animales transformées ;

  •  -  Invite le Gouvernement à créer un label « 100 % végétal et poisson » et à promouvoir ce label au niveau européen ;
  •  -  Invite le Gouvernement à porter au niveau européen l'exigence d'un étiquetage ou d'un affichage à l'étalage « garanti sans protéines animales transformées », obligatoire pour les poissons d'élevage nourris sans protéines animales transformées (PAT) ;
  •  -  Demande aux autorités européennes de ne prendre aucune nouvelle décision d'autorisation d'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage.

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora