Navigation principale

Vous êtes dans : Accueil > Travaux parlementaires > Pour une République numerique

Pour une République numerique

© remiforall

Thématique : Culture/médias
Environnement/Aménagement des territoires
Industrie/entreprise/commerce
Pouvoirs publics/Institutions/Etat

Type de contenu : Dossier législatif

Le Groupe socialiste et républicain se réjouit de l’adoption par le Sénat – par 222 voix pour sur 223 suffrages exprimés- du projet de loi pour une République numérique, un projet dont l’élaboration originale, avec une large concertation citoyenne, a fait la force.

 

Ses trois orientations : développer la circulation des données et du savoir, œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique et garantir l’accès au numérique pour tous, ont servi de ligne directive aux sénateurs socialistes dans les débats. Ils se réjouissent de la prise en compte d’un grand nombre de leurs propositions pour l’enrichissement du texte, et notamment la suppression de la référence au secret des affaires et l’affirmation du droit universel à l’accessibilité au numérique.

Le Groupe socialiste regrette néanmoins que la majorité sénatoriale ait supprimé du texte initial plusieurs dispositifs importants tels que l’action de groupe en cas d’atteintes aux données personnelle, l’augmentation du montant des sanctions par la CNIL ou la possibilité pour les associations de se constituer partie civile en matière d’atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.

«Nous sommes heureux que le Sénat ait retenu à l’unanimité ce beau titre de la loi : ’République numérique’. Nous sommes tous d’accord pour que dans le numérique, comme partout, éclatent les valeurs et les principes républicains » a conclu le chef de file Jean-Pierre Sueur.

Lire dans la colonne de gauche, les interventions des sénateurs socialistes dans la discussion générale.

Retrouver les communiqué de Presse du groupe sur les amendements déjà adoptés en séance ici

 

                                                     ************************************************************

 

Pour la première fois, les citoyens français ont pu participer à l’écriture d’un texte via un site internet qui a recueilli leurs contributions pendant quatre mois. Celles-ci ont fait l’objet d’une synthèse par le Conseil National du Numérique qui a remis un rapport au gouvernement le 1er juin 2015.

Enrichi de cet apport et de nombreux avis, le projet de loi, sur lequel la procédure accélérée est engagée, a été déposé le 9 décembre 2015 sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

Il repose sur trois orientations principales :

 

1°)  Favoriser la circulation des données et du savoir .

-  Le texte prévoit un libre accès aux documents administratifs sur Internet. Les informations publiques seront réutilisables à d’autres fins que la mission de service public pour laquelle elles ont été produites ou reçues.

-  Il propose de créer un service public de la donnée et incite les instances intéressées par les données personnelles – CNIL et CADA – à travailler de façon croisée, notamment en se réunissant en un collège unique lorsqu’un sujet d’intérêt le justifie.

-  Il introduit la notion de données d’intérêt général. Les bases de données appartenant à des personnes publiques, ou privées titulaires de délégations de service public, ou privées et qui ont des activités subventionnées par l’Etat seront communiquées pour des enquêtes statistiques obligatoires.

-  Il entend développer l’économie du savoir et de la connaissance. Les travaux de recherche financés au moins à 50% par l’Etat, les collectivités territoriales ou un fonds provenant de l’Union Européenne pourront être mis à disposition gratuitement sous forme numérique, et seront réutilisables librement s’ils ne sont pas protégés spécifiquement.

-  Le texte crée un droit d'accès aux règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par les administrations publiques et aux principales caractéristiques de leur mise en œuvre, lorsque ces traitements débouchent sur des décisions individuelles

2°) Œuvrer pour la protection des individus dans la société du numérique .

-  Le projet de loi pose le principe de neutralité des réseaux. Les opérateurs fournissant les services d’accès à Internet devront délivrer un traitement égal et sans discrimination. Les acteurs importants ne devront pas obtenir de flux plus important que les autres.

-  Le texte définit la notion « d'intermédiaires du commerce électronique » qualifiés d'opérateurs de plateforme en ligne en leur imposant une exigence de transparence à l'égard des consommateurs (ex : E-Bay ; Airbnb...). Cette obligation de loyauté à destination des consommateurs concerne leurs conditions générales d’utilisation, ou encore leurs modalités de référencement et de classement des offres mises en ligne. Les plateformes devront également faire apparaître clairement l’existence éventuelle d’une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l’existence éventuelle d’une rémunération des personnes référencées dès lors qu’ils influencent le classement et le référencement.

-  Il met en place une régulation des avis en ligne, qui constituent aujourd'hui une des principales sources d'information des utilisateurs.

-  A propos de la portabilité des données, le projet de loi prévoit que tout prestataire numérique doit obligatoirement permettre à ses utilisateurs de disposer librement de ses données pour les récupérer. Il s’agit à la fois des données personnelles pour l’utilisation d’un profil ou d’un compte utilisateurs mais aussi les données associées (telles que préférences, playlists, avis, commentaires…)

-  Le projet de loi traite de la « mort numérique ». Ainsi, toute personne pourra, de son vivant, organiser les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Chacun pourra transmettre des directives sur le sort de ses données et désigner une personne chargée de les exécuter.

3°) Garantir l’accès au numérique pour tous.

Le projet de loi favorise l’accès aux services numériques publics. L’accès Internet est considéré comme essentiel à l’insertion et à la vie professionnelle et sociale. Il maintient la connexion internet pour les plus démunis. Elle est considérée comme un bien essentiel au même titre que l’eau, le gaz, l’électricité, en cas d’impayés, la connexion est maintenue jusqu’à ce que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide.

Une accélération du développement haut débit et de la couverture mobile est également prévue.

Le texte renforce la transparence des informations relatives à la couverture du territoire en services de communications électroniques.

Le projet de loi veut faciliter l’accès au numérique pour les personnes handicapées. Les administrations seront obligées de prévoir une accessibilité des sites internet aux personnes handicapées. Une mention indiquant le niveau de conformité devra apparaître sur le site. 

Partager cette page sur

  • Générer en PDF
  • Suggérer
  • Haut de page

Navigation

eZ Publish - © Inovagora