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Pour une République numérique : l'intervention de Yves Rome

Thématique : Culture/médias
Industrie/entreprise/commerce
Pouvoirs publics/Institutions/Etat
Services publics/transports/energie

Date : 26 avril 2016

Type de contenu : Intervention

M. Yves Rome : 

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je m'exprime devant vous, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi pour une République numérique, pour évoquer à la fois ce qui nous rassemble, la République, et ce qui nous projette dans l'avenir, le numérique.

En 1978, alors que la révolution numérique n'en était qu'à ses balbutiements, était votée la loi informatique et libertés. Cette loi a fixé un cadre, proclamé des principes et institué une autorité, la CNIL, qui devait jouer le rôle de régulateur qu'on lui connaît aujourd'hui. Après avoir longtemps assuré le développement harmonieux des usages numériques au sein de la société française, elle devait être complétée et dépassée pour tenir compte de la révolution technologique, culturelle, économique et citoyenne à l'œuvre depuis près de quarante ans.

C'est chose faite avec le projet de loi pour une République numérique que vous défendez, madame la secrétaire d'État !

En défendant non seulement de nouveaux principes cardinaux – liberté d'accès, libre réutilisation, loyauté, portabilité, accessibilité pour tous aux données publiques, y compris pour les personnes en situation de handicap –, mais aussi de nouveaux usages, comme l'enseignement à distance avec les MOOC, les Massiv e Open Online Courses , vous nous proposez d'ajuster notre droit et de mobiliser l'administration, ainsi que les services publics, pour répondre aux attentes des citoyens et améliorer la position de notre nation dans une économie ouverte et mondialisée.

Pour ce faire, madame la secrétaire d'État, vous agissez avec la volonté de n'esquiver aucun sujet, même les plus sensibles, comme celui de la mort numérique.

Vous agissez également avec le souci d'éviter les querelles inutiles et de rassembler la Nation autour de ce texte. Vous y êtes d'ailleurs parvenue à l'Assemblée nationale en obtenant le vote quasi unanime des députés. J'espère que la qualité de nos débats contribuera à faire émerger un même compromis au sein de la Haute Assemblée !

Enfin, vous agissez en développant une méthode de coconstruction avec la société civile, qui permet d'enrichir le débat et correspond à un nouveau modèle de citoyenneté active, qui est de nature à ramener dans l'espace public des citoyens qui s'en étaient éloignés. C'est bien là l'originalité d'une démarche qui gagnerait à être généralisée à une grande partie de nos textes législatifs !

Je tiens avant tout à souligner l'audace et la cohérence gouvernementale sur la question numérique.

L'audace, tout d'abord, car le législateur français est ainsi à l'avant-garde des initiatives européennes. Les innovations introduites par le projet de loi feront assurément école en Europe, comme vous le souligniez vous-même tout à l'heure, madame la secrétaire d'État. Le ministre allemand de l'économie, M. Sigmar Gabriel, a d'ailleurs récemment affirmé qu'il souhaitait lui aussi bâtir une « République numérique » en Allemagne. (Mme la secrétaire d'État opine.)

La cohérence, ensuite, car le projet de loi constitue le volet législatif d'une stratégie d'envergure en faveur de la numérisation du pays, qui comprend également le plan France très haut débit et l'initiative « French Tech ».

En effet, il ne saurait exister de véritable République numérique si la connectivité de ses territoires n'était pleinement assurée. C'est la raison d'être du vaste plan mis en œuvre par l'État et les collectivités territoriales pour assurer le déploiement des réseaux d'accès à l'internet à très haut débit sur l'ensemble du territoire d'ici à 2022.

Quelque 85 dossiers, traduisant l'engagement de 98 départements, ont déjà été déposés par les collectivités territoriales. L'engouement pour ces projets témoigne de la très forte attente des territoires pour lutter contre la fracture numérique. Longtemps accusé d'isoler les individus, le numérique se révèle au contraire à l'usage un formidable outil de lutte contre l'isolement territorial et favorise le maintien des services de proximité.

Le plan France très haut débit, qui se déploie à l'échelle industrielle, représente aussi un gisement d'emplois. Selon les derniers chiffres de la FIRIP, la Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique, et de la Caisse des dépôts et consignations, quelque 6 000 emplois directs ont été mobilisés par les réseaux d'initiative publique en 2015. En outre, un pic de 10 000 emplois est attendu à l'horizon de 2020.

Pour accélérer le déploiement de la fibre, le présent projet de loi, dans son chapitre intitulé « Numérique et territoires », comporte un certain nombre de dispositions techniques qui visent à faciliter le déploiement des infrastructures et à renforcer le droit d'accès à la fibre. Sur ce point, j'aurai des propositions à formuler avec mes collègues Pierre Camani et Jean-Yves Roux, chefs de file de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur ce texte.

En complément de ce projet de loi et du plan France très haut débit, la « French Tech » – un label qui vous est cher, madame la secrétaire d'État – encourage le développement d'un écosystème de jeunes entreprises dynamiques et innovantes. Alors que le numérique est parfois considéré comme une menace, comme une « disruption » qui se traduirait par des destructions d'emplois, votre initiative insiste au contraire sur les opportunités qu'offre la transformation digitale.

Madame la secrétaire d'État, vous cherchez à faire vivre un écosystème, à le financer via  la Banque publique d'investissement et à en assurer la promotion à l'étranger. Cette philosophie offensive semble plus que nécessaire lorsque l'on sait que la moitié de l'écart de croissance ente les États-Unis et l'Europe est imputable au retard européen en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, les NTIC.

Pour clore mon propos, je souhaite évoquer la question européenne.

Madame la secrétaire d'État, je sais que vous défendez avec opiniâtreté les positions françaises, en particulier une régulation plus aboutie des acteurs du numérique, notamment des géants de l'Internet.

Cependant l'action européenne, même si elle se situe au niveau pertinent pour traiter ces questions, déçoit. La fiscalité des géants de l'Internet constitue une préoccupation majeure, comme le souligne souvent notre collège François Marc.

Comment instaurer une concurrence libre et non faussée, alors que les acteurs qui sont leaders  sur les marchés acquittent un impôt sur les sociétés bien inférieur à celui de nos jeunes pousses ? Comment des États en mal de financement peuvent-ils accepter une telle érosion de leur base fiscale ? La loyauté des plateformes est un sujet central pour éviter les abus de position dominante. À peine la consultation européenne est-elle lancée que onze pays manifestent déjà leur hostilité à toute réglementation du secteur !

Madame la secrétaire d'État, la représentation nationale compte donc sur votre volontarisme pour faire avancer ces dossiers à Bruxelles ! 

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