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Programmation militaire 2009

Le projet de loi de Programmation militaire
1.- Débat en Commission
Lors de sa réunion du 1er juillet 2009, la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées du Sénat a adopté sans modification le projet de loi de programmation
militaire 2009-2014. La majorité de droite a volé au secours du gouvernement en votant
« conforme » un texte critiqué y compris dans ses propres rangs. Tous les amendements
socialistes et de l’opposition ont été rejetés en Commission.
2.- Séance publique
Le Sénat débattra ce texte, en séance publique le 15 juillet prochain.
Lors de la séance publique, seront défendues une question préalable : M. Didier Boulaud et
une motion d’irrecevabilité : Mme. Dominique Voynet. Dans la discussion générale
interviendront : MM. R. Badinter, JL. Carrère, A. Vantomme, B. Cazeau. Sont inscrits pour
prendre la parole sur les articles : - sur l’article 10 : J-P. Godefroy ; sur l’article 8 : M.
Boutant ; sur l’article 5 : J. Berthou.
3. Un projet de loi dépassé, peu sincère et fourre-tout.
Ce texte déposé en octobre 2008 dans la perspective d’une entrée en vigueur au mois de janvier
2009, n’a fait qu’accumuler les retards. Or, la situation financière, économique et sociale de la
France a évolué, en pire, depuis le premier semestre 2008. Ce texte apparaît ainsi décalé, périmé,
et, en peu des mots : il est caduc. Son équilibre financier, précaire dès l’origine, est bousculé par
la politique gouvernementale qui n’a fait qu’aggraver la crise.
Ce projet de loi de programmation militaire porte en son sein la réorientation stratégique
profonde souhaitée par le Président de la République et par le Gouvernement, qui conduit la
France à réintégrer sans conditions, de façon unilatérale, le commandement militaire de l’OTAN.
Ainsi, la France banalise sa position dans le concert des nations, perd son originalité stratégique
et, de surcroit, elle porte ainsi un coup sévère à la politique européenne de défense. La France
avait pu jouer un rôle spécifique, distinctif, pour faire avancer la construction européenne en
matière de défense, cette époque est finie ; aujourd’hui, ce projet de loi n’accorde que peu de
place à l’Europe de la défense.
Ce projet loi de programmation militaire, dans la lignée du Livre Blanc, fait tomber la frontière
séparant le concept de défense nationale de celui de sécurité intérieure. Il s’en suit, au nom d’une
vision du monde qui veut que la menace soit partout, à l’extérieur de nos frontières, mais aussi à
l’intérieur, une remise en cause de l’ordonnance de 1959 et une autre organisation de la sécurité
à l’intérieur de notre pays qui place l’ensemble des pouvoirs entre les mains du Président de la
République, qu’il s’agisse de l’organisation du renseignement, mais aussi de l’ensemble des
forces de l’ordre. Ce texte aboutira à l’élargissement sans cesse du « domaine réservé »
présidentiel.
Ce projet de loi de programmation militaire n’est pas sincère dans son architecture budgétaire ;
certaines recettes sont surévaluées. Les recettes exceptionnelles, de 3,7 milliards d’euros, qui
doivent résulter de la vente des fréquences et des actifs immobiliers du ministère de la défense,
sont très difficiles à concrétiser. Il sera en effet exceptionnel que ces recettes viennent abonder
le budget de la défense en temps et en heure. Cela compromet donc l’équilibre budgétaire de
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cette loi de programmation militaire, dès sa première annuité. La précédente législature a
démontré qu'il était aisé d'afficher des lois de finances initiales flatteuses, mais qu'il était difficile
de les exécuter. L’héritage de la loi de programmation 2003-2008 pèse très lourdement sur le
budget de la défense et sur la réalisation des programmes d’équipement. Nous ne sommes pas
face à une nouvelle programmation mais devant une « lettre d’intentions » que le gouvernement
ne pourra pas tenir.
Ce projet de loi contient le plus grand plan social qu’aura à connaître notre pays au cours des
prochaines années, et qui conduit le ministère de la Défense, au nom de la très rigide Révision
générale des politiques publiques (RGPP), à proposer pour les prochaines années la suppression
de 54 000 emplois et une nouvelle « carte militaire ». Cette réduction drastique des personnels
civils et militaires devrait être un gage pour le financement du modèle d’armée proposée par le
Livre Blanc. Ainsi, le gouvernement compte financer le niveau d’équipement dont nos armées
ont besoin avec les économies réalisées après avoir réussi cette déflation des effectifs. Nous
craignions que, outre la volatilité des économies escomptées, cette manoeuvre engage une trop
forte saignée pour nos armées et leurs états-majors, susceptible de remettre en cause les
compétences fondamentales dont elles ont besoin pour mener à bien leurs missions. Nous
soutenons qu’il faut adapter les missions, dures, compliquées et difficiles, imparties à nos soldats
a la qualité des moyens –humains et matériels - qui leur permettront de les accomplir
dignement. Or, ce projet de loi ne permet pas cette adéquation.
Ce projet de loi, en dehors de toute stratégie politique industrielle, engage les entreprises DCNS
et SNPE dans la voie d’une privatisation que nous dénonçons. Il est possible de faire évoluer les
entreprises en question, à condition que soit précisé le cadre stratégique dans lequel
s’inscrivaient ces évolutions, notamment la politique industrielle mise en oeuvre à l’échelle de
l’Union européenne. Nous proposons que le Gouvernement présente tous les deux ans au
Parlement, un rapport sur les orientations de la politique industrielle dans le domaine de la
défense et sur la situation de l’emploi dans ce secteur. Nous souhaitons que ce rapport fasse
l’objet d’un débat au Parlement. Il nous semble essentiel de prendre en compte rapidement la
délicate situation de l’emploi dans un secteur en proie à des bouleversements considérables.
Ce projet de loi comprend par ailleurs toute une série des mesures que nous allons combattre
avec nos amendements. Souvent, il s’agit des mesures qui n’ont rien à voir avec une loi de
programmation militaire. Parce que voici une autre caractéristique de ce texte : il incorpore tout
un amoncellement d’articles (sur le secret défense, sur des industries de défense, sur les
installations radioélectriques de l’Etat, sur la cession des installations de défense) fort éloignés
de la politique de défense et de la programmation financière. En particulier, sur le secret
défense, nous refusons de cautionner un cavalier législatif destiné à remettre en cause des
équilibres nécessaires au bon exercice de la justice dans notre démocratie.
Nos amendements visent à affirmer la sincérité budgétaire du texte, à contrecarrer les aspects
les plus pernicieux de la programmation proposée : la déflation des effectifs, les effets de la
RGPP, la privatisation de la SNPE, la fragilisation de DCNS, à réfuter la notion de sécurité
nationale, à mieux définir le champ du secret défense en empêchant son extension illimité, à
améliorer le contrôle parlementaire sur les accords de défense… Or, le débat au Sénat risque de
tourner court.
Peut-on considérer que voter sans modifications le texte issu du débat à l’Assemble nationale est
une attitude démocratique responsable ? Nous ne le croyons pas, ce texte complexe, touffu et
crucial pour l’avenir de notre défense, mérite que la représentation nationale puisse en débattre
largement, puisse l’amender, l’améliorer. Un « vote conforme » viendrait censurer ce débat
naissant.