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Transformation de la fonction publique : l'intervention de Jérôme Durain

Thématique : Pouvoirs publics/Institutions/Etat
Services publics/transports/energie

Date : 18 juin 2019

Type de contenu : Intervention

Jérôme Durain :

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au travers de ce projet de loi, le Gouvernement s’enorgueillit de poser les bases d’un « nouveau contrat social » avec la fonction publique.

En novembre 2018, monsieur le secrétaire d’État, vous nous annonciez la couleur en demandant à l’administration de faire sa « révolution culturelle ».

Derrière ce vocabulaire empreint de sobriété, si caractéristique de la Macronie, que doit-on imaginer ? Plus de moyens, une meilleure écoute des demandes des agents, un renforcement de la fonction publique ? Parce qu’après tout cette fonction publique, qui est un atout pour notre pays, mérite bien cela, ne croyez-vous pas ?

Les bons chiffres économiques dont vous vous félicitez régulièrement, les investissements étrangers de plus en plus nombreux, ne croyez-vous pas qu’ils sont dus aussi à l’avantage compétitif que représente le maillage du service public dans notre pays ?

On aurait donc pu imaginer que vous renforceriez la fonction publique. Mais de renforcement, il n’y aura pas. Vous vous abritez derrière les totems de la souplesse, de l’agilité, des managers.

Il est vrai qu’en termes de souplesse idéologique et de gestion des ressources humaines vertueuse M. Macron est un spécialiste. L’Élysée a pourtant fait l’expérience des risques liés au recrutement de contractuels aux fiches de poste mal libellées et au profil incertain !

Ces totems trompeurs dissimulent mal une orientation très libérale. Lors de la dernière campagne présidentielle, M. Fillon avait inquiété une partie des agents de l’État en évoquant 600 000 suppressions de postes dans la fonction publique.

 M. Macron, qui n’était pas de droite, jouait aux offusqués : il n’en supprimerait que 120 000.

Oui, des suppressions, il y en aura. Combien ? On ne le sait pas. Cela dépend de l’humeur du jour. De M. Darmanin, soit l’aile droite du Gouvernement, ou de vous, monsieur Dussopt, qui êtes supposé incarner l’aile gauche, qui tient les comptes ? Qu’importe, puisque vous allez mettre en place la boîte à outils pour fragiliser durablement la fonction publique. Vous faites du « Fillon light » : il y a moins de suppressions de postes, mais le goût de la fragilisation du service public est bien le même.

Dans la période, le premier message à envoyer aux fonctionnaires, qu’ils travaillent aux urgences, dans les prisons, à l’école, sur les routes, consiste à les assurer de notre fierté, de nos encouragements et de notre écoute. À l’inverse, vous faites le choix de dépouiller les instances de dialogue social de leurs attributions.

Alors que s’ouvre le procès de France Télécom, groupe qui incarne à merveille les différences entre une gestion de service public et un management libéral à l’anglo-saxonne, vous exposez les trois versants de la fonction publique à cette culture qui risque de précariser les agents publics et d’affaiblir le service public !

Quand la presse se fait l’écho de harcèlement envers des déléguées départementales aux droits des femmes, vous revoyez à la baisse les exigences des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, issues de l’accord du 30 novembre 2018 !

Votre projet de loi abandonne ainsi la trajectoire ambitieuse lancée sous le précédent quinquennat. De 2012 à 2017, l’objectif de primo-nomination féminine a été relevé de 20 % à 40 %. Une politique volontariste qui a fait la preuve de son efficacité, mais qui n’est, hélas, pas poursuivie. L’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, ce ne sera pas pour la fonction publique.

Monsieur le secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour relancer le contrat social qui vous lie aux déléguées départementales aux droits des femmes qui luttent pour se faire titulariser ?

Vous supprimez les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, et les commissions administratives paritaires qui permettent d’assurer transparence et équité dans les décisions individuelles relatives aux carrières des agents sont dépouillées de leurs attributions. Elles ne traiteront plus de mobilité, de mutation, d’avancement et de promotion. Comment ces femmes défendront-elles leurs droits demain, alors même qu’aujourd’hui elles doivent lutter quand des structures adéquates existent pourtant ?

Je comprendrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’appréciiez pas mon intervention. Mais j’aimerais que vous vous prononciez sur le cas de ces féministes fonctionnaires du quotidien.

Je comprendrais aussi que mon argumentaire contre certains aspects de votre projet de loi ne vous convainque guère. Mais Didier Marie et moi-même avons aussi des propositions à faire, au nom du groupe socialiste, visant à la défense d’un service public renouvelé, attractif pour ses agents et efficace pour les usagers.

Pour lutter contre la précarité, nous voulons élargir l’assiette de la prime de précarité à l’ensemble des CDD et limiter le nombre de renouvellements de CDD possible.

Alors que vous ouvrez la porte à d’innombrables mouvements de personnel en partance de la fonction publique, nous souhaitons renforcer les obligations déontologiques qui régissent les hauts fonctionnaires : remboursement de la pantoufle surveillé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, vérifications fiscales, engagement de servir, lutte contre les conflits d’intérêts.

Pour pallier la perte d’attractivité induite par votre réforme, nous souhaitons ouvrir certains concours de la fonction publique territoriale aux candidats justifiant d’une certification professionnelle, et améliorer les possibilités de proroger les présences sur les listes d’aptitude.

Concernant le recours accru au contrat, nous souhaitons étendre la règle selon laquelle un emploi public ne peut être réservé à un contractuel, mettre en place les mêmes conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle entre titulaires et contractuels, veiller à éviter les écarts de salaire entre eux.

Nous proposons également un droit à la déconnexion pour les agents publics et souhaitons aligner la fonction publique sur le régime plus favorable du code du travail en matière de congés pour décès familiaux. Nous avons été stoppés par l’article 40 de la Constitution, mais nous invitons le Gouvernement à reprendre certaines de nos propositions à son compte.

Autre proposition que nous avons déjà faite par le passé : nous voulons revenir sur le jour de carence pour les fonctionnaires. Mais cet amendement a, lui aussi, été retoqué sur le fondement de l’article 40… Les premiers résultats relativisent pourtant les bienfaits de cette mesure, que vous aurez l’occasion de nous présenter, monsieur le secrétaire d’État.

J’aimerais sortir des propositions concrètes pour aborder un point qui me tient à cœur : la manière.

Monsieur le président Bas, madame, monsieur les rapporteurs, j’ai personnellement trouvé exaspérantes les conditions d’examen de ce projet de loi en commission.

On sait que le Gouvernement donne un sens très personnel au mot « concertation ». Ainsi, après quinze mois de concertation et alors que tous les syndicats sont hostiles à ce texte, on nous parle de nouveau contrat social. C’est, hélas, le lot quotidien des parlementaires ! Nous avons travaillé sur ce texte dans des conditions qui ne permettent pas d’être de bons managers, comme dirait M. Dussopt. Nous travaillons vite et mal. Nous avons passé à peine une matinée en commission sur ce projet de loi dont l’examen va nous réunir de nombreux jours et nuits en séance. La procédure accélérée rencontre ses limites !

Pendant ce temps, le Président de la République ne cesse de répéter que le Parlement ne travaille pas assez vite. On croit rêver !

Le groupe socialiste, vous l’aurez compris, tentera malgré tout de remplir son office en ayant en tête les surveillants de prison, les enseignants, les policiers, les délégués aux droits des femmes, les agents des lycées. Pour que tous ceux-là et bien d’autres encore puissent servir la France, nous nous opposerons aux mesures qui nous semblent les plus contre-productives et espérons convaincre nos collègues siégeant sur d’autres travées de la pertinence de certaines de nos propositions. 

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