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PLFSS pour 2021 : l'intervention de Monique Lubin

Thématique : Solidarité/Santé/Sécurité sociale

Date : 9 novembre 2020

Type de contenu : Intervention

 

 

 

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire induit des bouleversements dont on trouve la marque dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Mais cela ne saurait faire oublier que la pandémie est survenue dans un contexte en partie dégradé par les précédentes lois de financement votées sous ce gouvernement.

Ces dernières ont en effet contribué à affaiblir les piliers de la sécurité sociale, qui a pourtant été, une fois de plus, le meilleur rempart contre les conséquences de la crise. La sécurité sociale s’est révélée un recours pour la gérer : elle a financé les congés maladie des personnes vulnérables, tout comme les congés pour garde d’enfant. Elle n’a donc pas uniquement assuré la prise en charge des soins et des congés des personnes effectivement malades. En ce sens, elle a parfaitement joué son rôle d’amortisseur social et a permis à l’économie de continuer à tourner.

L’exécutif n’a pas pour autant renoncé aux pratiques qui la fragilisent, comme en témoigne le présent texte. Celui-ci comporte, certes, une avancée qui doit être saluée, à savoir l’allongement du congé paternité rémunéré, qui passe de quatorze jours à vingt-huit jours.

Toutefois, indépendamment de cette mesure bienvenue, le présent projet de loi nous préoccupe à plusieurs titres. Je pense à l’évolution de l’Ondam, aux contours de la cinquième branche et à la manière dont ce texte traduit le choix de gestion du Gouvernement concernant la dette de la covid-19.

Nous nous souvenons très bien avoir ferraillé l’année dernière contre la décision gouvernementale de s’attaquer à l’autonomie budgétaire de la sécurité sociale. Vous aviez en effet opéré, monsieur le ministre, une rupture avec la pratique de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales héritées de la loi Veil, laquelle garantissait cette autonomie budgétaire.

La sécurité sociale est alors devenue une variable d’ajustement du budget de l’État, ce qui témoigne d’un recul de la solidarité collective. Le Gouvernement a ainsi inauguré une politique revenant à faire supporter par la sécurité sociale le poids de ses choix de gestion erratiques, notamment lors de la crise des gilets jaunes.

Une telle logique de vampirisation, qui vise à faire porter par la sécurité sociale des dettes et des dépenses qui ne sont pas les siennes, se poursuit encore aujourd’hui, comme en témoigne le choix du Gouvernement concernant la dette liée à la gestion de la crise sanitaire. Ce dernier a en effet chargé la Cades d’assumer le paiement de cette dette, alors que celle-ci est financée non seulement par la CRDS, mais aussi par la CSG, initialement destinée à financer la sécurité sociale.

Le remboursement accéléré de la dette sociale conduit de fait à priver les caisses de la sécurité sociale de recettes courantes qui lui servent à payer ses dépenses de tous les jours. Vous avez aggravé cette logique en faisant adopter cet été des lois organiques et ordinaires relatives à la dette sociale et en organisant de nouveaux transferts vers la Cades, aux dépens de la sécurité sociale, pour un montant total de 136 milliards d’euros.

La Cades devait s’éteindre en 2024, et tout le monde comptait sur la manne des cotisations CRDS et CSG pour financer l’hôpital ou la dépendance.

Venons-en maintenant à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Au demeurant, c’est une bonne nouvelle, mais elle n’est accompagnée d’aucune ressource nouvelle, alors que les besoins évalués par le rapport Libault oscillent entre 11 milliards et 25 milliards d’euros.

Au contraire, c’est un jeu de bonneteau auquel se prête le Gouvernement dans le cadre de la mise en place du cinquième risque ou, plus charitablement, un travail de tuyauterie. L’exécutif fait en effet le choix de réorienter, au sein de la sécurité sociale, des recettes qui alimentaient, via la CSG, d’autres branches, pour les injecter dans la gestion de l’autonomie.

Ce sont notamment la Caisse nationale d’assurance maladie et le Fonds de solidarité vieillesse qui sont les victimes de cette entreprise. La CNAM s’en tire particulièrement mal, car ses recettes détournées vers la nouvelle branche ne sont pas intégralement compensées.

Toutefois, ces jeux de transferts de CSG fragilisent aussi l’architecte du Fonds de solidarité vieillesse. On est loin de la sanctuarisation de ses ressources, alors même que l’ampleur de la crise sociale qui se profile menace de le mettre en difficulté.

Par ailleurs, le Gouvernement s’attaque également aux principes de la sécurité sociale par le biais des modalités de création de la cinquième branche. Il est en effet significatif que l’organisme destiné à gérer le cinquième risque, la CNSA, ne soit en rien paritaire.

Je rejoins ici certains économistes ou collègues, qui dénoncent une cinquième branche ressemblant à un système de sécurité sociale, mais sans obéir à sa logique. La CNSA est en effet une caisse, mais aucun représentant des partenaires sociaux ne siège à son conseil d’administration. Elle est par ailleurs financée par une contribution sociale qui n’a pas le statut de cotisation.

Je m’inquiète aussi de la promotion par la majorité sénatoriale d’une réforme des retraites paramétrique visant à accélérer les mesures Touraine sur l’allongement de la durée de cotisation. Nous aurons sans doute l’occasion d’en débattre. Pour nous, cette question n’a pas lieu d’être. Toucher aux retraites dans le contexte actuel, ce serait ajouter de la division dans une période de crise intense, où la confiance, pourtant indispensable, est déjà mise à mal.

Nous n’avons aucune visibilité sur le point d’atterrissage de cette crise, et il est impossible de naviguer à l’aveugle dans le cadre de réformes qui nous engagent pour des décennies. On ne revient jamais sur des réformes qui amputent des droits !

J’en appelle donc à la plus grande vigilance, pour éviter que le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne devienne un instrument de fragilisation supplémentaire de la sécurité sociale.

Par ailleurs, M. le ministre de la santé vient de l’assurer, personne ne restera sur le bord du chemin. Mais ils sont nombreux ceux qui restent sur le bord du chemin ! Je pense notamment aux jeunes de moins de 25 ans, aux intermittents de l’emploi et aux salariés des services d’aide à domicile. Nous ne manquerons pas d’en reparler.

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