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Lutte contre le contre le crime organisé : l'intervention de Jacques Bigot

Thématique : Justice/sécurité

Date : 29 mars 2016

Type de contenu : Intervention

M. Jacques Bigot :

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, non, ce n’est pas un texte de trop ! Non, ce n’est pas un texte inutile ! Il tient compte des demandes des professionnels – policiers, magistrats, militaires –, qu’il ne suffit pas de remercier : il faut les écouter quand ils expriment leurs besoins en nouveaux moyens.

Le Sénat suivra, nous en sommes convaincus, la voie tracée très largement par l’Assemblée nationale pour lever un certain nombre de verrous procéduraux posant des difficultés aux enquêteurs. Certes, il n’est pas facile d’accepter la possibilité de perquisitions de nuit, mais, si elles sont nécessaires, il faut les autoriser. Quand l’obtention de témoignages se heurte aux risques pris par les témoins, il faut également trouver les moyens de protéger ces derniers, ce qui figure dans le texte.

En outre, il convient de tenir compte des évolutions technologiques et de ne pas priver les enquêteurs des moyens nouveaux, comme les IMSI-catchers , figurant déjà dans la loi relative au renseignement, ou les caméras mobiles. Il faut également lutter contre la cybercriminalité et contre le financement du terrorisme et du crime organisé. Enfin, nous devons déterminer – ce débat n’est pas simple – comment traiter le retour en France des personnes revenant de théâtres d’opérations terroristes.

Nous devons faire tout cela sans renier les valeurs de la démocratie, sans méconnaître ces lois fondamentales que sont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Convention européenne des droits de l’homme.

Nous attendons beaucoup de l’Europe ; nous devons donc aussi respecter les valeurs que nous avons en partage. Dans nos débats, nous ne devrons jamais oublier l’article 3 de cette convention, qui exclut les « peines ou traitements inhumains », son article 5, traitant du « droit à la liberté et à la sûreté », son article 8, garantissant le « droit au respect de la vie privée » et son article 6, assurant le « droit à un procès équitable ». C’est d’ailleurs au nom de cet article 6 qu’est incluse dans ce texte, plus général que le seul contenu de son intitulé, une réforme de la procédure pénale – incomplète, sans doute –, fondée sur les rapports des commissions présidées respectivement par le procureur général Nadal et par le procureur général Beaume, visant à renforcer le rôle de l’enquête préliminaire.

À cet égard, précisons que 98 % des affaires jugées font l’objet d’une enquête préliminaire et d’un renvoi direct devant un tribunal correctionnel ; la saisine du juge d’instruction reste donc exceptionnelle. En outre, il ne faut pas penser que le contradictoire est mieux assuré dans le cadre d’une commission rogatoire ordonnée par un juge d’instruction que dans un débat avec un procureur de la République. Cela n’est pas dans notre culture, mais nous devons avancer dans cette direction.

Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, un juge nouveau, le juge des libertés et de la détention, est en train de trouver sa place ; nous avons déjà eu un débat à son sujet lors de l’examen du texte sur la justice du XXIe  siècle. Mettre en œuvre ces échanges contradictoires avant le renvoi devant une juridiction est aussi une façon de garantir la qualité des débats à l’audience.

Cela dit, nous devons aussi être conscients des moyens de la justice et rester pragmatiques. Dans le texte de l’Assemblée nationale, certaines dispositions sont sans doute aujourd’hui impossibles compte tenu de ses moyens. Nous partageons donc l’avis de la commission des lois à ce sujet : on ne peut continuer de demander davantage à la justice sans lui donner les moyens nécessaires. Tel est le débat que nous devrons avoir lors de l’examen des textes financiers en fin d’année. Monsieur le garde des sceaux, je sais que vous nous avez donné rendez-vous pour cela, et je profite de la présence du ministre des finances pour le lui faire savoir. Votre présence l’un à côté de l’autre aujourd’hui nous permet de grandes espérances. 

Il nous faudra également aborder la question de la sanction, puisque certains amendements vont en ce sens, et le faire sans tabou ni démagogie. Personne ne fera accroire que la réponse aux attentats dont nous sommes victimes et à ceux dont nous pourrions encore l’être sera la peur de sanctions extrêmement lourdes, s’agissant de terroristes prêts à perdre leur vie. Là ne se trouve pas la solution !

Acceptons aussi de respecter l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et les règles imposées par le Conseil constitutionnel.

Je souhaite que nous puissions avoir, mes chers collègues, des débats constructifs, tels ceux que nous avons eus en commission des lois, notamment lors des auditions. Il me semble utile de montrer que le Parlement est capable d’unité sur de tels sujets. Cela a eu lieu à l’Assemblée nationale ; il ne peut en aller autrement au Sénat, avec le devoir particulier qui nous incombe de faire respecter les valeurs de la démocratie. Soyons donc déterminés et pragmatiques ; ayons les débats nécessaires pour parvenir à une loi équilibrée et répondant aux enjeux de notre temps.

Enfin, pour répondre à certains esprits chagrins, si le Parlement est amené à légiférer de manière de plus en plus rapide, c’est parce que nous sommes dans un monde qui bouge bien plus vite que du temps de Colbert et de Portalis telle est aussi la réalité du moment.

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