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Note bilan : La poste

Dans l’un des ses derniers ouvrages, John Galbraith expliquait le type d’enseignement, particulièrement
libéral, qu’il avait reçu à l’université aux Etats-Unis dans les années vingt. Il ironisait sur la foi aveugle
dans les mécanismes auto-régulateurs du marché qui y régnait alors.
Pour autant, son témoignage montre que, y compris pour les économistes les plus libéraux, les services
postaux faisaient naturellement partie du domaine incompressible de l’Etat :
« La grande tendance, largement admise, de ce système consistait en effet à dénier tout pouvoir à la
firme individuelle, et en particulier à l’intérêt de son propriétaire. Tout disposé qu’il (ou très rarement
elle) ait pu être à la faire, l’industriel était empêché par les forces de la concurrence et du marché
d’exploiter ses consommateurs, ses fournisseurs et ses ouvriers. Si l’une ou l’autre de ces catégories
souffraient, cela venait de l’ordre naturel des choses. De même, si la fortune de l’employeur était
grande, voire ostentatoire, c’était parce qu’elle devait l’être.
Le pouvoir politique du propriétaire était aussi soumis à des contraintes. Les prix, la production, les
salaires, les autres dépenses et les profits étaient fixés par le marché, et, puisqu’ils étaient régis de
cette façon, il n’y avait ni besoin ni place pour l’intervention de l’Etat. On n’avait guère à lui demander
autre chose que la défense nationale, certains travaux publics, les services postaux, les impôts peu
élevés et la prévention de l’escroquerie pure et simple » .
L’on a de bonnes raison de penser que Galbraith aurait, de la même façon ironisé sur les propos de celui
qui joua un rôle central dans la dérégulation financière :
« J’ai fait une erreur en pensant que des organisations mues par la recherche de leur intérêt privé, en
particulier les banques et autres organisations de ce genre, étaient, pour cette raison, les mieux à
même de protéger leurs actionnaires et leurs investissements […] Quelque chose qui semblait un édifice
très solide, et même un pilier fondamental de la concurrence et des marchés libres, s’est écroulé.
Et j’en ai été choqué […] J’ai découvert une faille dans mon idéologie. Je ne sais à quel degré elle est
significative et permanente, mais j’en ai été très éprouvé […] J’ai découvert une erreur dans le modèle
dont je pensais qu’il expliquait la structure fondamentale du fonctionnement du monde tel qu’il
est2» Alan Greesnpan, ancien Président de la banque centrale des Etats-unis.
a Grandes lignes du projet de loi
Rappel
C’est la loi n° 90-568 du 2 juillet 19903 qui a séparé les activités postales d’un côté et les activités
de télécommunications de l’autre, en créant La Poste et France Telecom ; tous deux exploitants publics,
dotés de la personnalité morale et placés sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications
– article 1er de la loi n° 90-568. Cette loi, modifiée par la loi 2005-5164, précise dans son
article 2 que La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions d’intérêt
général et exerce des activités concurrentielles.
Note de travail...
Projet de loi n° 599 rectifié relatif à l’entreprise
publique La Poste et aux activités postales
[Procédure accélérée engagée]
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L’article 1er de la loi de 1990 définissant le statut de La Poste a été complété par deux décrets :
- le décret 90-1111 du 12 décembre 1990 portant sur le fonctionnement du conseil d’administration
- le décret 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif aux missions de service public de La Poste, remplacé
par le décret 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de
La Poste.
L’établissement public est dôté de l’autonomie financière, assurant la gestion de son patrimoine et
veillant à l’équilibre financier de ses activités
La Poste est un établissement public dont le capital est détenu à 100% par l’Etat. Elle est placée sous
la tutelle du ministre délégué à l’industrie ; les relations entre l’entreprise publique et son ministère
de tutelle prennent la forme de contrats de plan (de service public) signés pour une durée de quatre
ans. Le deuxième contrat de service public, signé le 22 juillet 2008, a été établi pour la période 2008-
2012. Il définit les missions de service public confié à l’opérateur public : service universel postal ; service
public de la presse, accessibilité bancaire, aménagement du territoire.
Ce projet de loi est principalement composé de deux grandes parties :
Le titre Ier (articles 1 à 12) transforme La Poste, établissement public industriel et commercial, en
société anonyme dont le capital sera détenu par « l’Etat ou toute autre personne morale appartenant
au secteur public » (article 1er) et décline les conséquences de ce basculement dans le droit commun
des SA en modifiant la loi de 1990, loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service
public de La Poste et des Télécommunications.
Les quatre missions de service public de La Poste (service postal universel, aménagement du territoire,
accessibilité bancaire et, transport et distribution de la presse) sont réaffirmées. Le basculement dans
le droit commun de la SA se traduit également par diverses dispositions tout en s’inscrivant dans la
continuité de certains choix des gouvernements de droite depuis leur retour aux commandes.
On notera notamment les dispositions suivantes :
- Suppression du contrat de plan pluriannuel au profit d’un contrat d’entreprise pluriannuel
(article 4). L’Etat et La Poste ont signé, un contrat de service public pour la période 2008-2012 auquel
devrait donc se substituer pour la période postérieure à 2012 ce nouveau contrat. Cela se traduit par un
affaiblissement des relations entre l’entreprise et son autorité de tutelle avec des objectifs de moins
en moins contraignants, notamment en matière de choix et de projets industriels ;
- La banalisation du recrutement d’agents contractuels ;
- L’instauration de mécanismes de primes dans le mode de rémunération des fonctionnaires (ce qui
permet de maintenir une pression salariale tout en jouant sur les primes de productivité, etc. comme
compensation à l’insuffisance des salaires) - article 7.
- L’application des dispositifs de l’épargne salariale, de l’intéressement à l’ensemble des personnels
de La Poste, d’actions réservées au personnel (article 9) ;
- L’attribution d’actions gratuites pour le personnel (article 10) ;
Le titre II (article 12 à 24) transpose la directive visant à achever la libéralisation du marché intérieur
des services postaux avec notamment la fin du secteur réservé qui permettait jusqu’à maintenant d’assurer
le financement du service universel postal (collecte et distribution du courrier 6 jours sur 7 à des
tarifs abordables et identiques pour tous et sur l’ensemble du territoire) –article 14.
Parmi les principales autres mesures figurent notamment :
- le fait que La Poste demeure le prestataire du service universel pour une durée de 15 ans
(article 14) ;
- la multiplication des dérogations possibles aux contraintes du service universel en matière de tarification
(article 15)
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- la mise en place d’un dispositif d’abondement des opérateurs postaux au fonds de compensation
pour financer le service universel ;
- l’extension des pouvoirs « régulateurs » de l’ARCEP --et ce, dans la continuité de ce qui a été fait
précédemment dans le secteur postal et dans d’autres secteurs, au détriment du politique ;
Enfin, une troisième partie précise les dates d’entrées en vigueur du titres I : 1er janvier 2010
(article 25) et du titre II : 1er janvier 2011(article 26).
a Contexte et éléments politiques
Une marche inéluctable vers la privatisation de La Poste
A la fin de l’été 2008, le Président de La Poste a estimé5 nécessaire d’ouvrir le capital de La Poste.
Arguant de l’insuffisance de capitaux nécessaires à la croissance externe du groupe6 pour faire face à
l’ouverture totale du marché prévue par les textes européens au 1er janvier 2011, il a réclamé, la transformation
de La Poste en Société Anonyme pour 2010 ainsi que l’ouverture de son capital à hauteur de
20% pour 2011.
Selon Jean-Paul Bailly, l’endettement actuel (près de 6 Mds €) ne laisserait guère de marge de manouvre
à La Poste face aux autres opérateurs européens connaissant une situation financière plus favorable. A
ses yeux, les craintes sont réelles que, sans apports nouveaux de ressources, ce soit au final, La Banque
Postale qui ouvre son capital (la loi de 2005 le lui permet). Cette ouverture de capital de la filiale de
La Poste risquerait de faire éclater l’unité du groupe. Elle en compromettrait de fait son développement
en le privant des bénéfices, non négligeables, générés par les activités bancaires. Ce qui condamnerait
La Poste à dépérir.
Pour autant, rien ne permet aujourd’hui de garantir que la Banque Postale n’ouvrira pas à terme son
capital (y compris jusqu’à descendre en dessous de 50% de capitaux publics). Les mouvements de rapprochement
avec certaines banques, que l’on observe aujourd’hui, le laissent à penser. Celle-ci semble
manifester sa volonté de s’émanciper de la tutelle de la société mère. Et cette volonté d’émancipation
de la Banque postale sera d’autant plus forte que la pression concurrentielle s’accentuera. En ce sens
la banalisation du livret A est plutôt un mauvais signe.
Le changement de statut de La Poste en SA avec augmentation de capital ne garantit en rien la préservation
du statut public de la Banque Postale. C’est précisément là que le bât blesse, dans la mesure où
la loi de 2005 a filialisé les activités financières de la Poste en créant La Banque Postale, ce faisant elle
permettait à tout moment la remise en cause de l’unité du groupe, ce que nous avions à l’époque déjà
souligné. Le risque d’un démantèlement de La Poste, avec une « vente par appartements » est bien réel.
Quoiqu’il en soit, il était donc déjà question, l’été dernier, d’une ouverture de capital sans que cela
passe par un apport de fonds publics. Le Président de La Poste avait d’ailleurs fait état d’un besoin de
financement de l’ordre de 2,5 mds € à 3,7 Mds €.
Et l’on ne peut s’empêcher de penser à des échanges de titres, des prises de participation de banques
ou de sociétés du type Dexia dont on sait aujourd’hui les déboires qu’elles ont connus dans la crise.
Force est de rappeler que grâce à leur statut et parce qu’à l’abri des produits toxiques (les fameux subprimes),
La Poste et en particulier La Banque postale ont été épargnées par la crise financière.
A cela s’ajoute encore le fait que le projet industriel de l’entreprise ne peut se résumer à des opérations
de croissance externe sans assurer un développement interne (investissement de croissance). Un
véritable projet industriel à visée longue ne saurait se résumer à la seule rationalisation des activités
internes (augmentation de la productivité, réduction des coûts…) et la fuite en avant vers la croissance
externe (acquisitions de groupes étrangers, prises de participation, OPA, OPE ….). Ce « modèle de croissance
» fondé sur une rationalisation drastique des coûts (cf. le plan de modernisation de 3,5 milliards
de La Poste) et le rachat pour capter des parts de marché crée en réalité des tensions déflationnistes
(baisse des coûts, des revenus et de l’emploi).
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Quid par ailleurs du contrat de service public liant La Poste à l’Etat ? Les gouvernements de droite ont
progressivement réduit le contenu des contrats de plan qui visait à donner une vision à long terme et à
assurer le développement du projet industriel et de service public.
Dans quelle mesure le changement de statut interféra-t-il sur le contenu du contrat de service public
dont le champ des exigences se rabougrit d’année en année et devrait être renouvelé en 2012 ? Ce
contrat sera-t-il renouvelé et avec quelles exigences en matière de missions de service public et de
régulation?
La mise en ouvre d’une régulation purement concurrentielle –autrement dit la dérégulation du secteur
des services postaux mise en place par les forces conservatrices et libérales au Parlement européen -
avec un accroissement des pouvoirs de contrôle de l’ARCEP, ne saurait seule suffire à assurer les conditions
d’un développement des services postaux.
Le recul peu convaincant du gouvernement
Aujourd’hui, il ne serait plus question d’ouvrir le capital de La Poste mais simplement de la transformer
en SA dont le capital demeurerait 100% public (ce qui ne figure pas dans le projet de loi). Ce serait
la condition sine qua non pour que d’un côté, l’Etat à hauteur de 1,5 mds € et de l’autre, la CDC pour
1,2 mds € puisse renflouer les capitaux propres de La Poste. Où l’Etat trouvera-t-il ces fonds ?
Par ailleurs, et dans l’hypothèse où la CDC participerait à l’augmentation de capital pour répondre aux
besoins de financement qui seraient indispensables au développement de La Poste, elle pourrait à tout
moment revendre les parts des actions qu’elle aurait acquises à ce titre. C’est plutôt d’ailleurs dans ce
rôle, que la CDC semble vouloir se cantonner ces dernières années : apporter une aide transitoire à certaines
entreprises en difficulté et /ou présentant un intérêt stratégique pour la France. En aucun cas,
la CDC n’a de vocation à demeurer perpétuellement au capital de l’entreprise à laquelle elle apporte
des moyens de financement.
De plus, et bien que le gouvernement s’en défende en affirmant que toute comparaison avec EDF ou
GDF n’aurait aucun sens7 - l’hostilité de l’ensemble des syndicats à l’égard du projet de loi, les craintes
exprimées par de nombreuses associations face au risque de la mise en bourse du capital de la Poste
et de sa privatisation apparaissant ainsi dénuées de tout fondement-- , les cas d’autres grandes entreprises
publiques comme FT, EDF, ou encore GDF qui ont connu le même processus de transformation de
leur statut en SA, aboutissant à terme à leur privatisation, jette de sérieux doutes quant à la possibilité
de préserver le caractère public du capital de l’entreprise une fois abandonné le statut d’établissement
public. La fusion intervenue entre GDF et Suez étant l’acte final du processus de privatisation
engagé, dans le secteur de l’énergie, sous le gouvernement de Raffarin8.
Enfin, dans de nombreux pays, La Poste a été privatisée et même si certains pays semblent revenir sur
cette voie (cf. le Japon), il n’en demeure pas moins que certains Etats voient dans la privatisation le
moyen de récupérer des fonds destinés à alléger la dette.On ne peut aujourd’hui exclure cette vision
court termiste à laquelle certains pays n’ont pas résisté.
Le ralentissement de l’activité courrier
Si l’accent est souvent mis sur le ralentissement de l’activité courrier, qui est réelle et qui s’est encore
accrue avec la crise, il n’en demeure pas moins que le groupe La Poste était bénéficiaire, avec un
résultat net de près de 1 millard € en 2007, pour un chiffre d’affaire de plus de 20,8 Milliards € (dont
13,7 Milliards € pour la maison mère). Les filiales holdings apportant plus de la moitié du résultat net
du groupe, l’on comprend aisément que l’unité du groupe La Poste mérite d’être préservée afin d’assurer
la pérennité des services postaux et la consolidation des services publics.
En 2008, le groupe La Poste connaît une baisse de 44% de son résultat net (529 millions d’euros), les services
postaux ayant été fortement affectés par le ralentissement économique lié à la crise financière.
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Force est de rappeler quelques chiffres sur la baisse du courrier
Le revenu tiré des activités postales de courrier et des marchés connexes de distribution s’élève à
15,5 Milliards €, soit 1% du PIB. Ce revenu augmente chaque année : + 2,3% en 2007, +1,6% en 2006 et
3,6% en 20059.
Concernant l’activité courrier stricto sensu, elle est en régression depuis plusieurs années. La crise
actuelle renforce cette tendance, les entreprises cherchant à réduire leurs coûts rognent sur leur poste
courrier10. Le rapport de la commission Ailleret note :
« Sur la période 2003-2006, le volume total de courrier n'a pourtant que faiblement reculé (-1,5%), grâce
à la poursuite de la croissance en marketing direct (+6%). La France apparaissait ainsi en décalage avec
ses voisins : les postes allemandes et hollandaises ont dû faire face durant la même période à une diminution
respective de -4,5% et de -8,7% de leurs volumes. En France, la tendance à la baisse des volumes
s'est accélérée brusquement en 2008 : le rythme annuel, de -0,5% à fin 2005 et de -1,1% sur 2006 et
2007, devrait atteindre -3,5% sur l'année 2008 : la crise économique, le développement d'outils performants
de marketing sur internet et l'accélération de la dématérialisation des transactions ont précipité
cette rupture de tendance ».
Pour autant, le réel danger pour La Poste réside dans l’ouverture totale à la concurrence en 2011, ouverture
contre laquelle nous nous sommes battus au Parlement européen. La Poste risque de perdre des
parts de marché, notamment celles des gros clients (les 100 premiers clients de La Poste représentent
50% du CA).
L’ultime étape de la libéralisation du secteur postal : la fin du monopole réservé
Nos députés européens se sont frontalement opposés à la directive qui fait l’objet de la transposition
dans la seconde partie.
Gilles Savary, député européen, a dénoncé un « ultralibéralisme aveugle » ; tandis que l’eurodéputée
socialiste française Pervenche Bérès, le délai supplémentaire accordé à certains Etats membres témoignait
de « la difficulté à concilier ouverture du marché et maintien du service public universel ».
Force est de rappeler, que la droite ne s’est pas battue pour défendre le service universel postal. Elle
a au contraire permis la fin du secteur réservé qui permettait de financer les missions de SP. Elle a par
ailleurs accepté une mise en concurrence totale sans exigences pour les opérateurs concurrents, alors
que La Poste doit seule assurer les missions de service public.
A l’issue des négociations européennes sur la directive, Henri Novelli a déclaré être satisfait des dispositions
relatives au service public universel que la France « souhaite large et de qualité ». Il a ajouté
que « La Poste (française) est une entreprise très profitable », convaincu que cette entreprise ayant
investi 3.5 milliards d’euros pour se moderniser montrera « sa capacité à se mouvoir dans un environnement
concurrentiel ».
- Le financement des missions de service public : l’arlésienne du projet de loi
Les gravant dans le marbre de la loi, l’article 2 réaffirme les 4 missions de service public : le service
universel postal; l’aménagement et le développement du territoire ; le transport et la distribution de
la presse et l’accessibilité bancaire.
Pour autant, le financement des missions de service public, notamment celles relatives au service universel
et à l’aménagement du territoire (présence postale), constitue la pierre d’achoppement de ce
projet de loi. Rien aujourd’hui ne garantit en effet que les missions de service public disposeront d’un
financement non seulement pérenne mais aussi à la hauteur des besoins nécessaires à leur développement,
si ce n’est à leur maintien. Si le projet de loi maintient La Poste comme le prestataire du service
universel postal, -- pour une durée limitée cependant à 15 ans--, l’absence de nouveaux moyens
financiers pour assurer les missions de service public, contraindra la nouvelle SA à accentuer la
recherche de diminution des coûts (suppression d’emploi, réduction de la présence postale…).
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a Avec la fin du monopole de La Poste sur les plis de moins de 50g prévue par la directive pour
le 1er janvier 201111, le financement du service universel postal n’est plus assuré. C’est donc entre
800 et 950 millions d’euros12 de besoins de financement qui devront être trouvés pour assurer la pérennité
de la distribution du courrier 6 jours sur sept. La loi de mai 2005 relative à la régulation postale a
prévu la mise en place d’un fonds de compensation. L’article 16 du projet de loi prévoit que ce fonds
sera abondé par les contributions des opérateurs privés (pourcentage de leur chiffre d’affaires).
Ceci n’est guère satisfaisant : le fonds de compensation risque soit d’être difficile à mettre en ouvre –
un fonds du même type mis en place dans le secteur des telecom n’a jamais pu réellement fonctionner
faute d’abondements – soit de ne répondre que très partiellement aux besoins de financement (800 à
950 millions d’€ par an).
Au final, c’est à terme la distribution 6 jours sur 7 et à « j+1 » qui risque d’être compromise…sauf pour
ceux qui auront les moyens de payer ce service de qualité13.
a Le financement de la présence postale est compromis :
Le maintien de la présence postale sur l’ensemble du territoire a un coût annuel de l’ordre de 380 Mns
€. Ce coût n’est aujourd’hui que très partiellement compensé (137 Mns € par an) grâce aux ressources
du fonds national de péréquation postale territoriale, créé par la loi du 2 juillet 1990. Ce fonds est
aujourd’hui abondé par l’abattement fiscal (85%) sur la taxe professionnelle et sur la taxe foncière.
La réforme de la TP met en péril cette compensation partielle du surcoût, et rien n’est proposé par le
projet de loi qui permettrait de trouver de nouveaux moyens d’abonder ce fonds indispensable au maintien
de la présence postale.
Aucune garantie n’est pour l’instant apportée quant à la préservation de ce fonds qui faute d’abondements
de substitut est condamné à disparaître14.
Le rapporteur sur le projet de loi (Pierre Hérisson) estime que La Poste devra poursuivre sa réorganisation
pour ramener le surcoût de la présence Postale de 380 à 260 Mns €, ce qui suppose la fermeture de
nouveaux bureaux de poste au profit de points de contacts.
Enfin, la réduction des emplois par le biais du non remplacement des départs à la retraite devrait être
poursuivie, avec même une augmentation des départs à la retraite non remplacés : un départ sur cinq
contre un pour deux ou trois ces dernières années ; l’hypothèse d’une accélération de la réduction
d’emplois par la mise en place d’un plan social, comme l’ont souligné certains syndicats, devenant de
plus en plus vraisemblable.
C’est à nouveau l’emploi qui risque d’en pâtir, dans un contexte où le chômage ne cesse d’augmenter
et où les services publics devraient jouer pleinement leur rôle d’amortisseurs des conjonctures de crise.
Tel n’est manifestement pas le choix de ce gouvernement qui continue d’affaiblir les services publics.
Le succès de la votation citoyenne avec plus de 2, 3 millions de participants a pourtant montré combien
les français étaient attachés à leurs services publics postaux.
a L’article du projet de loi par lequel La Poste pourrait être privatisée.
Article 1 : changement du statut de La Poste à compter du 1er janv. 2010 : de l’établissement public
industriel et commercial à la Société anonyme
- Cet article transforme La Poste à compter du 1er janvier 2010 en société anonyme (SA) du même
nom. Son capital demeure pour l’instant public : il sera détenu par l’Etat ou par toute autre personne
morale appartenant au secteur public .
Il permet la création d’un actionnariat du personnel de l’entreprise. L’article 9 du projet de loi prévoit
que des actions seront réservées, d’autres attribuées gratuitement aux personnels de la Poste 15.
- Cette transformation ne se traduit pas par la création d’une nouvelle personne morale, la nouvelle
société récupérant ainsi l’ensemble des biens, droits et obligations de l’exploitant public.
- La nouvelle société sera désormais soumise au droit commun des SA.
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Remarques : il n’est à aucun moment précisé que le capital de La Poste demeurera 100% public16 et ce
d’autant plus qu’il est prévu qu’une part du capital pourra être attribué aux personnels de La Poste. Le
niveau de la part du capital pouvant être attribué aux personnels n’est pas explicitement précisé.
L’article 9 prévoit seulement que « les personnels de la Poste et de ses filiales ainsi que leur ayant droit
ne peuvent détenir qu’une part minoritaire de La Poste ».
Par ailleurs, la notion de personne morale appartenant au secteur public renvoie à trois cas de figure :
les administrations qui prennent en charge des activités d’intérêt général ; les entreprises publiques,
c’est-à-dire les entreprises dans lesquelles une personne publique détient la majorité du capital (51%) ;
et les organismes de sécurité sociale.
La justification de ce changement de statut d’EPIC en SA résiderait dans la nécessité impérieuse d’apporter
de nouveaux capitaux à l’entreprise. Dans cette optique il est dit (ce qui ne figure pas dans le
projet de loi) que l’Etat contribuerait pour 1,5mds € et la CDC pour 1 ,2 mds d’euros à l’augmentation
du capital de La Poste : soit au total, un apport de 2,7 mds d’euros dont il conviendrait de trouver d’ores
et déjà trace, le changement de statut devant intervenir pour le 1er janvier 2010. Dans quelles mesures
ces fonds seraient-ils pérennes ? L’Eta propriétaire de l’entreprise SA ne sera-t-il pas tenté, un jour ou
l’autre, de revendre ses actions en vue de recettes alléchantes qui pourraient passer à la trappe du
désendettement de l’Etat ? Que dire des fonds de la CDC, généralement destinés à être transitoires ?
Ce qui au final semble se dessiner, en filagramme, c’est à terme la privatisation de La Poste, que celleci
passe par des cessions d’actions détenues par l’Etat ou d’autres entreprises publiques ou encore par
les fonds de commun de placements (actions des salariés cf. articles 9 et 10). La transformation de La
Poste en société anonyme constitue déjà un transfert des droits de propriétés d’un EPIC, c’est-à-dire
d’un établissement public, propriété collective de la nation, à une société dont le capital social peutêtre
fractionné en actions détenues par différents propriétaires et introduit ultérieurement en bourse.
Or, force est de souligner que « les droits de propriété d’aujourd’hui sont les droits d’usage de demain »
(Commons) ; ce qui n’aura certainement pas échappé aux futurs nouveaux actionnaires –même si l’Etat
se comportant comme s’il était déjà un actionnaire, ponctionne La Poste de dividendes (141 Mns € en
2008).
Le caractère public de l’entreprise La Poste constitue cependant, sur le moyen/long terme, une garantie
et un verrou supplémentaires (contrôle de la stratégie du groupe, préservation autant que faire se
peut des missions de service public à travers le maintien des bureaux de poste, accessibilité bancaire
(maintien du statut public de la banque Postale, non application a priori des critères de rentabilité…),
le contre-exemple des pays pionniers de la libéralisation et de la privatisation des services postaux, en
est révélatrice :
- La Suède a mis fin au monopole postal (Posten AB) en 1993, depuis cette date les emplois sont passés
de 72 000 à 38 000 employés sur fond d’augmentation de la proportion des travailleurs à temps partiel
(jusqu’à environ un tiers de l’effectif total).
- En Allemagne, Deutsche Post a été privatisée en 2000 ; 26 000 bureaux de poste avant la privatisation,
13 000 aujourd’hui dont la majorité ne sont plus que de simples points de vente filialisés dans les
supermarchés ou épiceries.
Entre 1992 et 2006 : l’emploi est passé de 306 151 employés à 150 548, sur fond de développement de
la sous-traitance. Le démantèlement de la Deutsche Poste s’est accéléré ces dernières années avec la
vente des services financiers(Postbank) à la Dresner Bank et à la Commerzbank. A cette occasion, c’est
plus de la moitié des effectifs qui ont été supprimés.
- En Angleterre, la poste anglaise a quasiment fait faillite en 2002 ; sa restructuration a coûté 3 milliards
d’euros et s’est traduite par la suppression de 30 000 emplois. En 2007, 250 bureaux de poste supplémentaires
ont été fermés et la faillite des fonds de pension a mis à mal la retraite des postiers (déficit
de 5 milliards €).
Aujourd’hui, certains pays, comme le Japon, reviennent sur la privatisation de leur Poste.
Certes, à court terme, le maintien du statut d’EPIC ou d’une entreprise à capital 100% publique n’apporte
pas forcément plus de garanties aujourd’hui dans un contexte où la prégnance, pour ne pas dire
l’adhérence voire la résilience des idées ultra libérales, est encore forte, et soumet toute entreprise
qu’elle soit publique ou non, dans un contexte de haute pression concurrentielle, à des exigences par
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ticulièrement fortes de rentabilité et de réduction des coûts. Si la récente crise économique et financière
a quelque peu ébranlé la foi dans les vertus auto-régulatrices du marché, force est de constater
qu’il y a encore loin de la coupe aux lèvres et que l’on a donc de bonnes raisons de penser que dans ces
conditions, les missions de service public confiées à La Poste (seul prestataire universel pour une durée
de 15 ans au moins) se réduiront comme peau de chagrin face à la montée de la pression concurrentielle
et aux objectifs d’internationalisation – d’européanisation du groupe.
Les craintes d’une accélération de la déprise postale territoriale (fermetures des bureaux de poste,
réduction du nombre de points de contacts, de l’affaiblissement des exigences en matière de levée et
de distribution de courrier : 6 jours sur sept, J+1…) sont tout à fait fondées, le service public (universel)
devenant le parent pauvre de la politique d’aménagement du territoire, le « vestige » de notre
modèle social.
Enfin, force est encore de rappeler que plutôt que de défendre l’idée de service public à l’échelle
européenne, la droite n’a cessé de reculer sur le périmètre même du service universel en permettant
la mise en concurrence à tous les étages de La Poste (y compris en banalisant le livret A) et en ayant
beaucoup moins d’exigences envers les concurrents de La Poste.
La consolidation et le développement des services publics (postaux) européens donneraient pourtant
une autre finalité à la construction européenne que celle se résumant à la primauté des lois de la
concurrence et aux exigences d’une rentabilité sans limites, favorisant par là même une meilleure adhésion
des citoyens au projet européen.
La construction européenne ne peut se limiter à la constitution de grands groupes européens sans intégrer
la dimension des services publics en tant que facteur de cohésion sociale et de réduction des inégalités.
________________________________________________
1 John Kenneth Galbraith, Voyage dans le temps économique, témoignage de première main, seuil 1995. John
Kenneth Galbraith a été professeur d’économie et conseiller politique sous Kennedy ; il était un grand défenseur
des idées keynésiennes.
2 Propos tenu en octobre 2008 devant une commission parlementaire, cité in André Orléan, De l’euphorie à la
panique : penser la crise financière, CEPREMAP, éditions ENS rue d’Ulm, 2009.
3 La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France-Telecom
4 Loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales transposant plusieurs dispositions communautaires
et instituant La Banque Postale.
5 Après cette annonce par JP Bailly, le rapporteur pour avis à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances
pour 2009, Alfred Trassy-Paillogues avait estimé que « l’accroissement de l’autofinancement était peu plausible à
court terme en raison du ralentissement du marché du courrier ; il pèserait par ailleurs sur le consommateur. La
recapitalisation publique se heurterait à la nécessité de maîtriser les dépenses de l’État. Bref, il considérait que
« l’ouverture du capital semblait être une piste intéressante ». On remarquera que l’accent est mis sur la baisse
du courrier traditionnel liée comme l’un des facteurs explicatifs essentiels de la nécessité d’ouvrir le capital de
La Poste. Force est de souligner que cette baisse dans un contexte de forte évolution technologique peut être compensée
par un développement sur d’autres activités à l’intérieur du groupe (nouveaux métiers liés à l’internet,
colis / express, développement des activités de crédit avec La Banque postale…).
6 Le communiqué de presse du groupe La Poste – daté du 28 août 2008 – affichait les objectifs de croissance externe
du groupe qui justifiaient l’introduction en bourse du capital de l’entreprise : « En dépit du bilan très positif
de ces dernières années, La Poste ne dispose que d’une enveloppe très limitée de croissance externe qui ne lui
donne pas les moyens d’assurer la politique de développement ambitieuse et nécessaire de ses métiers et de saisir
les opportunités. En effet La Poste souhaite assurer le développement de toutes ses activités et en particulier :
- compléter la gamme des services du courrier en France et se mettre en position d’acquérir ou de développer
des opérateurs alternatifs de courrier en Europe ;
- compléter le dispositif Express européen (Allemagne, Espagne, Italie notamment et procéder à quelques
acquisitions ciblées hors d’Europe) ;
- compléter certains pôles de compétences de la Banque ;
- poursuivre la modernisation de son réseau de points de contacts».
On retrouve ici les arguments traditionnellement utilisés pour justifier de la nécessité d’ouvrir le capital, puis de
privatiser l’entreprise publique.

7 Comme en témoignent les propos de Luc Chatel en juin dernier alors qu’il était encore secrétaire d’Etat à l’industrie
: « Cela n’a rien à voir avec EDF ou France télécom, car il est écrit que le capital de la Poste restera à
100% public. (…) Nous ne laisserons pas place à l’intérieur du capital à quelque acteur privé que ce soit».
8 La loi (Raffarin / Sarkozy) n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières a transformé les deux EPIC, EDF et GDF, en SA et a permis une ouverture de
leur capital de 30%. C’est la loi (De Villepin / Breton) n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
qui permettra la privatisation de GDF.
9 Source : rapport pour avis sur la loi de finances pour 2009 de Trassy-Paillogues.
10 « La Poste s'attend à ce que son activité principale, le courrier (55,6 % du chiffre d'affaires en 2007), recule de
plus de 3 % en volume cette année. Que le courrier baisse, ce n'est pas nouveau. Depuis 2003, les volumes ont tendance
à diminuer d'environ 1 % chaque année. Mais le phénomène prend de l'ampleur avec la crise. « 1 % de volume
en moins sur le courrier, c'est grosso modo 100 millions d'euros en moins pour La Poste, calcule une source en
interne. Une baisse de 3,5 %, c'est donc un manque à gagner de 350 millions d'euros par rapport à l'an dernier.
C'est considérable ! » in les échos 28 novembre 2008.
11 Le secteur réservé de La Poste consistait en la levée, le tri, le transport et la distribution d’envois ordinaires
de correspondance intérieure et de correspondance transfrontière entrante, d’un poids inférieur à 50g et d’un
tarif inférieur à 2,5 fois le tarif de base. Ce domaine réservé a fait l’objet de plusieurs réductions dans le cadre
de l’ouverture progressive à la concurrence s’effectuant par paliers de seuils de poids et de tarifs des envois, en
deçà desquels seuils l’opérateur historique conservait son monopole. Ainsi jusqu’en 2002, les limites étaient de
350g et de 5 fois le tarif de base ; du 31 janvier 2003 au 31 janvier 2005, elles étaient fixées à 100g et 3 fois le
tarif de base. Depuis 2005, comme on l’a déjà signalé, elles sont de 50g et de 2,5 fois le tarif de base, l’extinction
du domaine réservé de La Poste étant programmé pour le 1er janvier 2011.
12 Une étude réalisée e à l’automne dernier chiffrait le surcoût du service universel à 944 Mns € par an ; cf. les
échos du 10 décembre 2008. Nouvelle étude commandée par le ministère pour disposer d’une évaluation plus précise.
13 Cf. l’article du canard enchaîné (17 juin 2009)
14 Une solution, qui pourrait être proposée par le gouvernement ou le rapporteur, consisterait en une exonération
de la nouvelle CET (contribution économique territoriale) de même niveau, voire plus que celle de la TP.
15 Pour JP Bailly, le président de La Poste le rythme de remplacement des départs à la retraite devrait se maintenir
à un rythme de un pour deux départs.
16 Comme précisé plus haut, l’Etat contribuerait pour 1,5 Mds d’euros et la CDC pour 1 ,2 mds d’euros à l’augmentation
du capital de La Poste.