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Note bilan : projet de loi Immigration, intégration et nationalité

Le projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, alors ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Son examen n’a commencé qu’en septembre 2010 et son adoption définitive date de mai 2011[1].

Au gré des remaniements et de la disparition du ministère de l’immigration, les rapporteurs à l’Assemblée nationale ont défilé (Thierry Mariani en 1ere lecture, Claude Goasguen en 2eme) alors que pas moins de trois ministres se sont succédés pour défendre le texte (E. Besson, puis B Hortefeux et enfin C. Guéant), sans que l’on s’accorde sur le fait de savoir lequel était le pire. Au Sénat, le rapporteur était FN Buffet et le chef de file pour le groupe socialiste, R Yung assisté de JP Sueur et A. Anziani.

Sous prétexte de la transposition de trois directives européennes (directive « retour »[2], directive « carte bleue européenne »[3], directive « sanctions »[4]), cet énième projet de loi visait à durcir encore la législation à l’égard des étrangers et des demandeurs d’asile.

De surcroît, le gouvernement y proposait des mesures nationales qui s’inscrivaient dans l’esprit sécuritaire du discours de Grenoble et notamment le fameux article 3 bis relatif à la déchéance de la nationalité qui a été très médiatisé, éclipsant d’autres dispositions tout aussi scandaleuses, selon un procédé de communication auquel recoure souvent le gouvernement.

Le véritable cœur du projet de loi consiste en une réforme d’ensemble du contentieux de l’éloignement  : le délai à l’issue duquel l’administration doit saisir le juge des libertés et de la détention si elle souhaite maintenir un étranger en rétention est repoussé de 48h à 5 jours ; l’ordre d’intervention des juges judiciaire et administratif est inversé ce qui ouvre la voie à l’expulsion de migrants placés irrégulièrement en rétention. Les juges administratifs ont fait grève contre ce projet de loi qui engendrera pour eux une charge de travail supplémentaire insupportable et encombrera leurs juridictions.

Le projet de loi instrumentalise la transposition de la directive « Retour » pour prévoir l’allongement de la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours et consacrer la possibilité d’accompagner une mesure d’éloignement (OQTF) par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui s’apparente à un bannissement du territoire européen pour une durée de plusieurs années. 

Le projet de loi invente aussi les zones d’attente ad hoc ou « sac à dos » que le préfet peut créer « Lorsqu’il est manifeste qu’un groupe d’au moins dix étrangers vient d’arriver en France en dehors d’un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d’au plus dix kilomètres, la zone d’attente s’étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche.  » Grâce aux sénateurs ces zones où les migrants sont soumis à un régime dérogatoire ne peuvent en aucun cas être pérennes.

Autres mesures scandaleuses :Le durcissement des conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l’état de santé qui condamne à une mort certaine de nombreux étrangers malades tout en faisant peser un risque sur la santé et les finances publiques.

La pénalisation des « mariages gris »  (l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ), les députés prévoyaient des peines extravagantes ramenées par les sénateurs à celles prévues en cas de mariage blanc. Mais seul l’étranger y est soumis, le conjoint français n’est pas concerné !

De manière générale ce texte se caractérise par sa tournure répressive et liberticide. En plus des mesures citées, il contient un véritable arsenal anti-roms et une confirmation du régime dérogatoire pour l’Outre-Mer véritable laboratoire pour la politique d’immigration.

En première lecture, les sénateurs socialistes qui avaient mené près de 40 auditions avec des associassions se sont montrés offensifs en commission et en séance en déposant plus de 200 amendements.

Le Sénat a commencé par « améliorer» le texte notamment en supprimant l’article visant à étendre les cas des personnes susceptibles d’être déchues de la nationalité ainsi que l’article visant à restreindre les conditions de délivrance de titres de séjours aux étrangers malades et l’article visant à inverser l’ordre d’intervention des juges judicaire et administratif qui allongeait  de manière arbitraire le délai de la rétention.

De plus, une dizaine d’amendements du groupe socialiste a alors été adoptée dont : un amendement relatif à la délivrance et au renouvellement des documents d’identité qui instaure une présomption de nationalité et faisant reposer la charge de prouver que la personne n’est pas française à l’administration,  et un amendement qui consacre le caractère suspensif du recours contre les arrêtés de réadmission pour les personnes relevant de la procédure européenne Dublin II. Ces mesures ont été supprimées par la suite.

Mais à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, à l’exception du sort des dispositions sur la déchéance de nationalité, le texte a été « redurci », quasi systématiquement les mesures supprimées ou « allégées » au Sénat ont été rétablies.

De plus une disposition remettant gravement en cause le droit du sol a été adoptée à l’initiative des « ultras » frustrés de la disparition de la déchéance de la nationalité. Il s’agissait d’imposer aux quelque 3.000 jeunes majeurs qui acquièrent automatiquement la nationalité en vertu du droit du sol à demander par écrit un certificat de nationalité. Cette disposition a finalement été supprimée en deuxième lecture au Sénat, mais nul doute que, comme la déchéance, elle ressurgisse au programme de la commission spéciale sur le droit de la nationalité présidé par M Valls.

La deuxième lecture au Sénat fut moins fructueuse que la première, la majorité sénatoriale sans courage a plié devant le gouvernement acceptant tout, même des mesures qu’elle avait par avant combattu. La CMP ne fut donc qu’une formalité bâclée en 40 minutes. La seule possibilité restant aux socialistes pour défendre les droits fondamentaux des étrangers est donc la saisine du Conseil constitutionnel.

[1] Sénat : Première lecture du 1^er au 10 février 2011

Deuxième lecture du 12 au 14 avril 2011

Commission mixte paritaire le 4 mai 2011 et adoption des conclusions le 11 mai 2011

Saisine du Conseil constitutionnel le 17 mai 2011.

[2]La directive 2008/115/CE vise à faciliter l’expulsion de l’UE des immigrés considérés comme illégaux. Parmi les principales dispositions, la directive fixe une durée maximale à la rétention des étrangers illégaux qui ne peut pas excéder 18 mois (6 mois + possibilités d’allonger de 12 mois dans des circonstances précises). Brice Hortefeux s’était engagé à ne pas allonger le délai de rétention en France, pourtant le projet de loi propose de passe de 32 à 45 jours.

[3] La directive 2009/50/CE vise à faciliter l’immigration professionnelle hautement qualifiée des pays tiers vers l’UE. Elle instaurerait une sorte de « green card » à l’européenne.

[4]La directive 2009/52/CE tend à pénaliser au niveau européen l’emploi illégal de travailleurs sans papiers et à instaurer des normes minimales communes en matière de sanction à l’encontre des employeurs.