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Rejet des conclusions d'une commission mixte paritaire : intervention de Jean-Pierre Sueur

Thématique : Justice/sécurité

Date : 26 janvier 2012

Type de contenu : Intervention

M. Jean-Pierre Sueur , président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous avons dû demander que la séance fût reportée d'un quart d'heure, c'est parce que nos conditions de travail sont difficiles.

Cette semaine, nous examinons en séance publique trois textes relevant de la commission des lois et, la semaine prochaine, nous en étudierons deux. Hier soir, à minuit, nous avons achevé dans cet hémicycle la discussion de quelques articles du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et, dès sept heures quarante-cinq ce matin, nous étions réunis en commission des lois pour examiner les amendements sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines.

Le Gouvernement souhaite qu'un certain nombre de textes soient examinés par le Parlement. Il en va de même des différents groupes politiques, dans le cadre du temps qui leur est réservé. Or ces différents textes tombent très souvent dans l'escarcelle de la commission des lois. Je tenais à le signaler à toutes fins utiles.

Nous avons donc fort à faire. Je tiens d'ailleurs à remercier les collaborateurs de la commission, qui travaillent beaucoup, ainsi que la direction de la séance.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, il n'est pas habituel pour le président de la commission mixte paritaire que j'ai été sur cette proposition de loi – un président d'ailleurs éphémère puisque la CMP, qui s'est déroulée au Sénat selon l'alternance coutumière et à la date convenue pour permettre le respect de l'ordre du jour prioritaire et la bonne fin du présent texte, cesse d'exister lorsqu'elle a achevé son ouvrage – de prendre la parole à l'occasion de l'examen des conclusions de la CMP.

Si je me résous à intervenir aujourd'hui, c'est pour apporter la réponse qui me paraît absolument nécessaire aux propos qui ont été tenus – ils ne vous ont pas échappé, monsieur le ministre – à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ces conclusions, le 12 janvier dernier.

Cette mise au point ne vous concerne en aucun cas, monsieur le ministre, non plus que vos collègues, car ces propos n'ont pas été tenus par le Gouvernement. Le Journal officiel , édition des débats de l'Assemblée nationale, porte témoignage de ce que M. le ministre de l'intérieur s'en est tenu strictement à la défense de son amendement, sans aucunement commenter la procédure d'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.

Je tiens cependant à faire deux observations au Gouvernement.

En premier lieu, je regrette le dépôt de cet amendement par le Gouvernement après la réunion de la commission mixte paritaire. J'ai toujours été très réticent sur ce procédé, certes inscrit dans la Constitution. J'ai trop vu de fâcheux exemples à cet égard, lorsque les représentants d'une majorité parlementaire se trouvaient de ce fait quasiment contraints d'adopter des dispositions qu'ils avaient refusées lors des débats précédant la commission mixte paritaire. De surcroît, en l'espèce, cet amendement est parfaitement inutile puisqu'il suffisait à l'Assemblée nationale de rejeter les conclusions de la commission mixte paritaire pour obtenir le même résultat et qu'il revenait, en tout état de cause, à chaque assemblée de délibérer de nouveau avant que, in fine , l'Assemblée nationale soit invitée à trancher en dernière instance.

En second lieu, monsieur le ministre, j'observe qu'il est inhabituel de faire examiner les conclusions d'une commission mixte paritaire en premier par la seconde assemblée saisie, a fortiori s'agissant en l'espèce d'une proposition de loi sénatoriale puisque, en l'occurrence, cela ne permettra pas au Sénat de se prononcer séparément sur l'amendement et sur les conclusions de la commission mixte paritaire.

Ces premières observations sont une première réponse à plusieurs députés, au rapporteur de la commission mixte paritaire et à un autre député qui n'en était pas membre, lesquels ont cru discerner dans la réussite de cette commission mixte paritaire une « manœuvre dilatoire », « une attitude qui a pour objectif de retarder l'adoption du texte » ou encore l'« objectif d'entraver l'action de la majorité de l'Assemblée nationale ». (M. Pierre-Yves Collombat s'exclame.) C'est assez mal connaître la genèse de ce texte et l'état d'esprit qui nous anime.

La proposition de loi relative à la protection de l'identité a été déposée en juillet 2010 par nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel. Elle est une lointaine traduction de travaux menés au sein de notre commission en 2005-2006 par nos collègues Jean-René Lecerf et Charles Guené.

Examinée en séance publique le 31 mai 2011 par le Sénat, elle est inscrite dès le 7 juillet pour sa première lecture à l'Assemblée nationale. Dès la rentrée sénatoriale, le 19 octobre 2011, la commission des lois examine le rapport en deuxième lecture de notre collègue François Pillet, confirmé rapporteur après le changement de majorité au Sénat.

Le texte est adopté en séance publique par le Sénat le 3 novembre, avec un vote conforté par une forte majorité – 340 voix contre 4 – sur la seule disposition qui demeurait en navette à l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale effectuée le 13 décembre.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 10 janvier 2012, c'est-à-dire le jour même de la reprise des travaux du Parlement en janvier. On ne pouvait pas faire mieux ! Elle n'avait à se prononcer que sur un seul article, signe que des convergences ont été trouvées sur le reste du texte au cours de la navette, exemplaire.

Que demande la Constitution aux sept députés et aux sept sénateurs titulaires, ainsi qu'à leurs suppléants participant au débat en tout état de cause, et le cas échéant au vote si un titulaire manque à l'appel, comme ce fut le cas en l'espèce pour François Pillet, rapporteur, qui ne put être parmi nous, ce qui vaudra à Virginie Klès de vous rendre compte du fond du sujet dans un instant ?

La Constitution, dans son article 45, prévoit que la commission mixte paritaire est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ». C'est l'un des libellés les plus simples et les plus limpides qui soit.

On ne demande pas aux membres de la commission mixte paritaire de faire preuve de prescience et d'aboutir à tout coup, comme le voudraient certains députés et comme l'a déclaré Jean-Luc Warsmann, « à une version susceptible de rassembler une majorité dans chacune des deux assemblées ».

On ne leur demande pas non plus, contre la majorité présente en leur sein, de faire plaisir à l'Assemblée nationale parce que celle-ci est impatiente d'avoir le dernier mot et – je cite les propos tenus en séance par un député – d'« aboutir à l'adoption du texte de compromis issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dans la mesure où celui-ci répondait véritablement aux principales inquiétudes exprimées par le Sénat ».

Cette citation du député Philippe Goujon, rapporteur pour l'Assemblée nationale de la commission mixte paritaire, montre qu'il considère qu'une assemblée est subordonnée à une autre, qu'elle est subsidiaire en quelque sorte, ce qui est contraire à la lettre et à l'esprit de notre Constitution.

Cette curieuse conception réductrice, qui imposerait à la commission mixte paritaire de s'autocensurer pour rechercher une majorité en son sein en vue de « proposer un texte sur les dispositions restant en discussion », a conduit mon homologue de l'Assemblée nationale, le président Jean-Luc Warsmann, à parler de « majorité de circonstance » et de « dévoiement de la procédure de la CMP ». Si j'en crois les propos de son rapporteur, de telles pensées ne l'auraient sans doute pas effleuré si la majorité de la commission mixte paritaire avait été d'une autre sorte.

On se croirait revenu au temps d'avant 1981, quand l'Assemblée nationale ne désignait pour la représenter aux commissions mixtes paritaires que des membres de sa majorité. Or tel n'est heureusement plus le cas, l'Assemblée nationale ayant depuis cette époque rejoint le Sénat dans sa pratique et chaque assemblée respectant des proportions homothétiques pour sa composition.

Ainsi Jean Gicquel peut-il indiquer : « Le principe logique est que la composition des commissions mixtes paritaires reflète les rapports des forces politiques ».

Tel fut bien le cas en l'espèce. Chacun était en place et le vote de la commission mixte paritaire reflète bien les votes intervenus au cours de la navette.

Que l'Assemblée nationale ait rejeté le texte élaboré par la commission mixte paritaire, c'est bien sûr parfaitement constitutionnel et prévu à l'article 45. Cela montre à l'évidence que la Constitution attend des membres de la commission mixte paritaire non pas qu'ils fournissent à tout coup un texte « adoptable », mais bien qu'ils tentent de montrer à leurs assemblées la voie d'un compromis, et que, en tout cas, il est évidemment légitime que la commission mixte paritaire puisse adopter une position par un vote majoritaire en son sein. Convenez, mes chers collègues sénateurs – je m'adresse en fait à certains de mes collègues députés… – que c'est la moindre des choses dans une instance démocratique !

Il est donc scandaleux et totalement inacceptable qu'un député – en l'espèce M. Éric Ciotti – ait pu parler à l'Assemblée nationale, s'agissant de cette commission mixte paritaire, d'un « coup de force institutionnel ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Je dénonce avec la dernière énergie ce propos absurde et offensant pour celui qui a présidé cette commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, cette mise au point étant faite, je vais laisser la parole à Mme Virginie Klès, que je remercie d'ailleurs chaleureusement d'avoir accepté, en ces circonstances, d'être rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Lors de la très probable nouvelle lecture, nous retrouverons François Pillet, qui est toujours rapporteur de la commission des lois et toujours pleinement d'accord, comme il me l'a confirmé hier, avec la position adoptée par le Sénat en deuxième lecture par 340 voix contre 4 et retenue par la commission mixte paritaire.

Cette mise au point, vous l'avez compris, me tenait à cœur, car nous ne pouvons laisser sans réponse les propos ineptes que je viens de rappeler. Quelles que soient nos légitimes différences, je suis persuadé que nous serons unanimes pour déplorer et condamner de telles déclarations.

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