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Rejet des conclusions d'une commission mixte paritaire : intervention de Jean-Yves Leconte

Thématique : Justice/sécurité

Date : 26 janvier 2012

Type de contenu : Intervention

Jean-Yves Leconte :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien des choses ont déjà été dites et nous avons débattu de cette question en novembre dernier.

Je réaffirmerai certains principes et certaines convictions du groupe socialiste, qui ont, jusqu'à présent, recueilli l'assentiment de la majorité du Sénat.

La préoccupation de notre assemblée, lors des précédentes lectures du texte, était d'assurer un bon équilibre entre la protection des libertés individuelles et celle de l'identité. Il s'agissait, en particulier, de garantir la protection contre l'usurpation d'identité.

Le Gouvernement, à l'occasion de la mise en place des cartes d'identité biométriques, souhaite créer un fichier à lien fort, ce qu'aucun autre pays n'a prévu de faire jusqu'à présent. Il s'agirait de constituer une base établissant un lien clair et précis entre, d'une part, l'identité des personnes, et, d'autre part, leurs empreintes biométriques.

Or ce type de fichier à lien fort peut conduire à d'énormes dérives. Une caméra de surveillance, des empreintes relevées par-ci par-là permettent de repérer les déplacements et de déterminer les activités de n'importe qui. Les libertés individuelles sont donc, à l'évidence, menacées par ce type de fichier.

C'est pourquoi le Sénat a proposé une voie médiane permettant d'éviter que la base de données ne devienne un fichier de police.

Soyons clairs, le lien faible protège parfaitement des risques d'usurpation d'identité, puisqu'il permet les détections de fraudes. Pourquoi aller au-delà, d'autant qu'établir un lien fort, aujourd'hui pour lutter contre l'usurpation d'identité, demain pour protéger les citoyens d'autres délits, fait courir à l'ensemble de la population un risque réel de fichage, ce dernier pouvant être détourné de son objectif initial ?

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons le maintien d'un lien faible. L'actualité judiciaire de ces derniers mois, le détournement de certains fichiers et l'usage abusif de certaines « fadettes » ont fait naître de larges soupçons au sein de la population.

 

Un fichier à lien fort ne permettrait-il pas à ceux qui y ont accès de menacer et d'attaquer les libertés individuelles ?

Compte tenu de l'actualité des derniers mois, des menaces, des usages abusifs et des sérieux soupçons pesant sur la protection des libertés individuelles, nous ne pouvons accepter la proposition du Gouvernement.

Par ailleurs, la plupart des pays qui ont mis en place dans l'espace Schengen des cartes d'identité biométriques n'ont, pour ce faire, créé aucun fichier. Si nous voulons lutter efficacement contre l'usurpation d'identité au sein de la zone Schengen, qui est un espace de libre circulation, nous ne pouvons agir seuls, entre Gaulois ! (Sourires.) Nous devons également convaincre l'ensemble de nos partenaires de l'utilité d'un tel fichier, lequel, je me répète, ne peut être qu'à lien faible afin de ne pas mettre en danger les libertés individuelles.

Aller plus loin serait faire peser une menace pour les libertés individuelles en France. Vous ne réussirez jamais à convaincre nos partenaires européens d'adopter ce type de protection pour lutter contre l'usurpation d'identité dans l'espace Schengen.

La mise en place d'un fichier dans lequel figureront tous ceux qui demandent une carte d'identité, c'est-à-dire tous les Français, y compris les enfants, risquerait, si ce répertoire était détourné de sa finalité à l'occasion d'éventuelles évolutions législatives, de porter atteinte aux libertés individuelles, ce que nous ne pouvons accepter.

De plus, ce fichier est inutile au regard de l'objectif que vous prétendez viser. Le lien faible permet de protéger les victimes et de nous doter d'un outil qui puisse convaincre nos partenaires d'aller dans la même direction que nous. Ainsi, dans l'espace Schengen, nous pourrons lutter réellement et efficacement contre les usurpations d'identité, tout en respectant les libertés individuelles.

Monsieur le ministre, vous prétendez que le brevet empêchera toute dérive. Permettez-moi de vous faire remarquer que le lien faible n'est rien d'autre qu'un concept permettant d'éviter la réversibilité totale entre l'identité d'une personne et ses empreintes biométriques. Il s'agit non pas d'un programme informatique ou d'un objet de consommation, mais, tout comme le lien fort, d'un concept mathématique de gestion de fichiers que de nombreuses sociétés informatiques sont capables de mettre en place. Un brevet ne peut protéger un concept mathématique !

Nous tenons au principe de non-réversibilité complète entre l'identité et les empreintes d'une personne. Je le répète, nous voulons nous doter d'un outil qui nous permette de convaincre nos partenaires de lutter contre l'usurpation d'identité dans l'ensemble de l'espace Schengen tout en protégeant les libertés individuelles.

Nous ne sommes donc pas convaincus par votre idée de brevet. Dans ces conditions, le groupe socialiste restera fidèle aux votes précédents du Sénat et restera sur la position qu'il avait exprimée en novembre dernier. (

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