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Rejet des conclusions d'une commission mixte paritaire : intervention de Virginie Klès

Thématique :

Type de contenu : Actualités

Mme Virginie Klès, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie M. le président de la commission des lois du rappel qu'il vient de faire concernant la procédure applicable en cas de CMP.

J'en viens maintenant aux conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité.

Le Gouvernement et les députés de la majorité gouvernementale ont la très ferme volonté, pour lutter contre l'usurpation d'identité, de créer une base de données à liens forts, laquelle permettrait d'établir de façon univoque un lien entre, d'une part, les empreintes digitales d'une personne ou sa photographie et, d'autre part, son identité.

On ne peut que s'interroger sur les raisons d'une telle obstination. Des intérêts majeurs, peut-être économiques, sont sans doute en jeu. Mais cette base de données à lien univoque est d'une ampleur et d'une dangerosité telles qu'il me paraît primordial d'évaluer très précisément les intérêts économiques en jeu en même temps que les risques, en dressant un rapport bénéfices-risques, ou contraintes-coûts.

Ce fichier concernera demain tous les Français, y compris les enfants. Il semble donc important d'expliquer la notion de lien fort ou de lien faible avec des mots simples, que tout le monde peut comprendre. Même moi, qui ne suis pas informaticienne, je les ai compris ! Que les spécialistes me pardonnent les quelques approximations un peu grossières qui pourront apparaître au cours de mon explication, mais celle-ci aura au moins le mérite d'être entendue par tous les Français. Les informaticiens que j'ai consultés sur le sujet m'ont d'ailleurs affirmé que l'image utilisée était assez proche de la réalité.

Chaque Français a deux pieds, que l'on habille d'une paire de chaussettes. Imaginons que chacun puisse être identifié par sa paire de chaussettes. Sur une chaussette figurent son identité et son nom, en somme, son identité biographique. Sur l'autre est inscrite son identité biométrique.

Le rangement de cette paire peut se faire de deux façons.

Ces deux chaussettes peuvent tout d'abord être rangées dans deux commodes différentes, reliées l'une à l'autre par un seul fil, dont la loi garantit qu'il ne peut être tiré que dans un sens. Cela signifie que l'on a juste le droit de vérifier que la chaussette présentée par M. Dupond correspond bien à l'autre chaussette, sur laquelle figure son identité biométrique.

Mais ces deux chaussettes peuvent aussi être rangées différemment – et c'est la solution que nous préconisons –, toutes les chaussettes droites, comprenant l'identité biographique des individus, étant regroupées dans un tiroir d'une commode, tandis que toutes les chaussettes gauches, composant l'identité biométrique de ces mêmes individus, étant regroupées dans un tiroir d'une autre commode. En ce cas, ce sont les tiroirs que l'on relie par un fil.

La présente proposition de loi prétend relier les chaussettes par un seul fil, qui ne puisse jamais être tiré que dans un sens. Néanmoins, elle prévoit déjà des dérogations pour tirer le fil dans les deux sens ! Je ne suis donc pas du tout certaine que ce texte offre toutes les garanties juridiques nécessaires.

Que le fil soit tiré entre deux tiroirs me semble préférable. En ce cas, je suis sûre que l'on ne pourra pas, à partir de la chaussette gauche, remonter directement et sans aucun contrôle à la chaussette droite.

La solution que nous préconisons interdira, prétend-on, de remonter jusqu'aux fraudeurs autrement qu'en faisant appel à cent policiers et à dix mille citoyens – c'est l'estimation approximative utilisée par le ministre de l'intérieur –, qui ne compteront pas leurs journées de travail pour apparier les paires de chaussettes en cas de besoin.

Ce n'est absolument pas vrai !

D'une part, les moyens informatiques dont on dispose aujourd'hui permettent facilement, en utilisant un système de tamis, de lier, en cas de besoin, une identité biographique à une identité biométrique. Face à une personne qui allègue une identité, on dispose déjà d'un certain nombre d'informations, qui permettent de faire le tri dans les chaussettes de l'autre tiroir. En effet, on connaît son genre, sa taille approximative, la couleur de ses cheveux, par exemple, ce qui permet de n'avoir plus que quelques identités biométriques entre lesquelles il faut choisir pour vérifier que la personne est bien la bonne.

D'autre part, il ne faut pas oublier que la présente proposition de loi comporte d'autres garanties contribuant à lutter contre l'usurpation d'identité par des fraudeurs. Elles résident notamment dans le contrôle de la délivrance des documents d'état-civil qui permettent l'établissement d'une carte nationale d'identité. Ces contrôles sont en effet renforcés par la loi. Il y aura donc moins de tentatives de fraude.

Lors de la discussion de ce texte à l'Assemblée nationale, le ministre de l'intérieur a lui-même reconnu que le système de base de données à lien fort ne permettra pas toujours de retrouver le fraudeur, lorsque celui-ci voudra se faire délivrer le titre d'identité d'une personne non encore inscrite dans les bases. Cela dit, dans cinq ou dix ans, tout le monde – même les enfants ! – sera enregistré.

Il ne m'a pas échappé que la détention de la carte nationale d'identité n'est pas légalement obligatoire. Mais dans la vie courante, elle l'est. Pour partir en voyage scolaire, au collège, nos enfants ont besoin d'une carte nationale d'identité.

Puisque tout le monde figurera dans la base, la tentation d'usurper l'identité de quelqu'un n'y figurant pas sera rendue impossible, nous dit-on. Il s'agit, là encore, d'un faux argument, car, dans cinq ou dix ans, soixante millions de Français, soixante millions de gens honnêtes, seront enregistrés dans les bases de données.

 

En face de cet outil extraordinairement puissant, et donc, de fait, extraordinairement dangereux, combien d'usurpations d'identité ?

Je suis d'accord avec vous, chère collègue. Mais on ne sait si cette souffrance frappe dix mille, quinze mille ou deux cent mille Français !

Cela étant, même avec les bases de données à lien fort, il sera encore possible d'usurper des identités. Internet permet, par exemple, de se faire passer pour quelqu'un d'autre, ou d'envoyer des messages avec une identité usurpée. La souffrance ne peut donc être totalement exclue.

De plus, une utilisation frauduleuse du fichier créé permettra de fabriquer les preuves de la présence d'une personne en un endroit précis ou de fausses empreintes digitales. Dès lors, comment prouver votre innocence ? Quelle souffrance ces situations pourraient-elles entraîner !

On prétend, en outre, que la base de données à lien fort entraîne un taux d'erreur de 0 %. Ce n'est pas vrai ! Là aussi, elle entraîne une souffrance immense, parce que l'usurpation d'identité sera forcément perpétrée à des fins de délinquance ou de malveillance. Avec la création de la base de données à lien fort, la souffrance liée à des usurpations d'identité sera donc pire, ma chère collègue.

 

Elle sera pire, monsieur le ministre, parce qu'il vous sera impossible de démontrer que vous n'étiez pas à l'endroit où l'on prétend que vous étiez, parce qu'on peut fabriquer des empreintes digitales et les laisser où l'on veut, car ce sont des empreintes traçantes.

La grande faiblesse de cette base de données à lien fort est qu'elle autorise la création de fichiers qui permettent de retracer l'histoire de ceux qu'elle recense. Une fois l'outil créé, il sera à la disposition de la délinquance, du grand banditisme, du terrorisme, voire à la disposition d'un gouvernement qui, demain, n'aura peut-être pas les mêmes scrupules que ceux éprouvés par le gouvernement d'une démocratie, dans laquelle nous vivons aujourd'hui. Il s'agit donc d'une « véritable bombe à retardement », et l'expression figure dans le rapport de notre collègue François Pillet, que l'on ne peut pourtant accuser d'être à gauche !

On prétend aussi que la base de données à lien faible empêchera l'identification des cadavres ou des personnes désorientées, en cas de catastrophe naturelle, par exemple. Pas du tout ! Cette identification sera rendue possible par le système de tamis que j'exposais tout à l'heure. Il suffira de voir la personne désorientée pour disposer sur elle de nombreuses informations, qui permettront, à l'aide du tiroir contenant les données biométriques, de retrouver son identité.

L'identification de personnes désorientées ou de cadavres sera aussi rendue possible par la consultation d'autres fichiers, qui permettront de se livrer à des recoupements, éventuellement sous contrôle judiciaire. On pourra toujours consulter le fichier des personnes recherchées pour retrouver l'identité d'une personne désorientée. Dans le cadre d'une enquête judiciaire ou du traitement de la délinquance, il sera également possible de recourir à des fichiers de délinquants. Un grand nombre de fichiers sont donc à disposition pour procéder, dans un cadre judiciaire, à des recoupements nécessaires, sans avoir besoin de base de données à lien fort.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou CNIL, et le Conseil d'État ont d'ailleurs exprimé de fortes réticences sur ce fichier.

On nous rétorque que personne n'a mis en place de base de données à lien faible. Cela prouverait que cette solution n'est pas valable, qu'elle pose des problèmes technologiques, et qu'elle n'est pas fiable.

Ce n'est pas vrai ! Cette base de données à lien faible n'a pas été mise en place parce que le besoin n'en a pas été ressenti, et non pas par absence de volonté. De plus, la mise en place de cette base de données est non pas une affaire de technologie, mais une question de mathématiques et d'informatique, son application étant purement virtuelle et théorique. Pour que cette solution marche, nul besoin de technologie. De nombreuses entreprises peuvent donc mettre au point les techniques informatiques et mathématiques nécessaires à la mise en place d'une base de données à lien faible.

Très sincèrement, monsieur le ministre, un taux d'erreur de 0 %, résultat selon vous de l'utilisation d'une base de données à lien fort, cela n'existe pas ! De même, il est faux de prétendre que la base de données à lien fort ne présente aucun risque : en effet, l'homme peut toujours défaire ce qu'il a fait ! Quels que soient les systèmes informatiques que l'on met en place, quelles que soient les protections qui les entourent, le piratage existe. La base de données à lien fort pourra donc être piratée !

 

Les moyens de pirater un système informatique, de l'infecter par un virus, existent avant même sa protection. On le sait, les hackers et autres informaticiens de haut niveau ont toujours un train ou deux d'avance sur les pouvoirs réglementaires et sur les démocraties.

Il est donc erroné d'avancer que la base de données à lien fort sera sûre à 100 %. Et que cet outil sera dangereux quand il tombera dans les mains du premier fraudeur !

Vous prétendez aussi, pour nous rassurer, que la législation, une fois en place, ne sera pas transgressée. C'est bien connu, personne ne transgresse les lois sur les fadettes ou les écoutes ! Certes, sur un plan quantitatif, le phénomène sera peut-être marginal.

Même marginale, la situation sera exceptionnellement difficile à accepter pour les personnes qui en seront victimes.

Il a aussi été dit, pour rassurer le Sénat, que la loi, qui met en place toutes les barrières nécessaires à la protection des données, ne bougera pas. Mais, que je sache, la loi créant le fichier des empreintes génétiques a beaucoup évolué.

Ainsi, sur ces trois aspects – un taux d'erreur de 0 %, et donc l'absence de risque, la transgression impossible et l'immuabilité de la loi –, le Gouvernement fait preuve de l'angélisme qu'il reproche souvent à la gauche de manifester quand il s'agit de sécurité ou de délinquance, monsieur le ministre.

Je peux continuer de parler, monsieur le ministre ! Si vous n'écoutez pas, vous aurez du mal à me répondre !

 

Je ne peux donc pas croire que le Gouvernement fasse preuve d'un tel angélisme sur les trois points que je viens d'évoquer.

 

Vous me répondrez tout à l'heure, monsieur le ministre, comme vous venez de le proposer.

Je n'ai pas envie de vivre une situation ressemblant à ce que l'on voit dans La Vie des autres ou dans Brasil . Ce scénario, aujourd'hui fictif, pourrait demain être imaginé en France.

Pour toutes ces raisons, le Sénat, dans son infinie sagesse, reviendra, j'en suis sûre, à son texte initial et à la base de données à lien faible, qui est suffisante pour garantir la non-usurpation d'identité et n'est pas dangereuse pour la vie privée des individus

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