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Quatrième loi de finances rectificative pour 2012 : intervention de François Marc

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 13 décembre 2011

Type de contenu : Intervention

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en sommes au quatrième collectif budgétaire.

 

.Pour la commission des finances, on le sait, le collectif est toujours, en fin d’année, un exercice difficile ; il l’est encore plus cette année…

 

dans la mesure où nous avons eu une semaine de moins que d’ordinaire pour examiner ce texte, un texte dont l'Assemblée nationale a considérablement accru le volume puisqu’il comporte maintenant plus de 70 articles.

Monsieur le président de la commission des finances, j’ai été surpris de vous entendre parler de tout, sauf de ce projet de loi de finances rectificative ! Vous avez parlé de l’Europe dans sa diversité, des accords de ces derniers jours.

 

De même, j’ai été surpris de constater que Mme la ministre du budget s’est surtout attachée, lors de la présentation de ce texte, à critiquer les propositions de la gauche,…

 

évoquant un certain nombre de taxations. J’aurais souhaité qu’elle parle davantage des options politiques qu’elle a retenues dans ce texte.

Quant à la diatribe à laquelle nous avons eu droit à l’instant, elle nous a permis de nous entendre traiter de « menteurs », de « tricheurs », d’« hypocrites », de « Munichois », de « sordides négociateurs »… Je laisse à l’auteur la responsabilité de ses propos.

 

Mais je ne pense pas que beaucoup de mes collègues siégeant sur les travées de gauche – pour ne pas dire aucun ! – se reconnaîtront dans de telles invectives.

Quelle est la finalité de ce projet de loi de finances rectificative ? Je crois qu’elle est toute simple. Le Premier ministre a annoncé le 7 novembre dernier un plan de réduction du déficit de 17,4 milliards d’euros à l’horizon de 2016. Ce collectif fait donc suite à cette décision en intégrant une baisse non négligeable de la prévision de notre taux de croissance.

Que penser de cette nouvelle prévision ? La Banque de France n’indiquait-elle pas récemment que la croissance économique serait sans doute nulle en France au quatrième trimestre ? La persistance d’une croissance atone pourrait nécessiter des mesures complémentaires à hauteur de 15 milliards d’euros. Dès lors, l’idée d’un nouveau plan Fillon en janvier 2012 prend naturellement corps…

En tout cas, ce qui paraît le plus préoccupant dans ce projet de loi de finances rectificative, c’est l’incapacité du Gouvernement à soutenir la croissance économique dans notre pays. Il commet une très grave erreur, car il oublie que la faculté d’une économie à rembourser sa dette est jugée autant au regard des équilibres des finances publiques que de son potentiel de croissance.

En outre, je veux relever une innovation qui n’est pas des plus heureuses. Alors que le projet de loi de finances pour 2012 fait toujours l’objet d’une navette entre les deux assemblées, on nous soumet déjà un projet de loi de finances rectificative qui aura un impact lourd sur le budget prévu pour l’année prochaine.

 

Le président de la commission des finances a parlé de réactivité ; je crois qu’il vaudrait mieux parler d’un procédé expéditif.

 

Et je n’oublie pas non plus le parti pris, tout aussi critiquable, que trahit la façon dont nous a été présenté ce texte. Peut-on parler de dissimulation ? Beaucoup aujourd'hui en sont convaincus...

Il est assez déplaisant que le Gouvernement entretienne le flou sur l’importance réelle des plans qu’il propose, se référant tantôt à la période 2012-2016, tantôt à 2012-2013 ou encore à 2011-2012. La principale « astuce » dont use le Gouvernement est de raisonner à l’horizon de 2016, en affichant des mesures d’économies, essentiellement virtuelles, au-delà de 2012. Que penser de cet artifice de présentation ? Est-ce bien sincère du point de vue comptable ? On peut sérieusement en douter.

Je veux attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait que l’on doit tenir compte, pour l’exercice 2011– sur lequel le Gouvernement aurait, paraît-il, été très vertueux –, du fait que la réduction du déficit tient pour 92 % à des facteurs exceptionnels liés à la non-reconduction des investissements d’avenir, tels le plan Campus ou le plan de relance, ainsi que l’a souligné tout à l'heure Mme la rapporteur générale. Bref, ces économies relèvent de la pure illusion et, si l’on affiche une réduction du déficit en 2011, c’est bien par la non-reconduction de certaines mesures.

Contrairement à ce que continue d’affirmer le Gouvernement, le plan global qui nous est ici proposé ne repose pas majoritairement sur les dépenses. Il consiste très clairement à augmenter les impôts de façon considérable, et ce en contradiction avec les engagements de Nicolas Sarkozy. Nous avons encore en mémoire ses propos : « Cette folie qui consiste à augmenter les impôts, à augmenter les taxes, je vous le dis clairement, je n’ai pas été élu pour ça et je ne le ferai donc pas. » (

 

Or qu’a fait le Gouvernement avec le premier plan de rigueur ? Il a réalisé 11 milliards d’euros d’économies, mais avec des augmentations de taxes à hauteur de 10 milliards d’euros !

 

Aujourd'hui, ce collectif prévoit des hausses d’impôts supplémentaires en 2013, pour près de 8 milliards d’euros.

Ainsi, au total, les plans de rigueur Fillon I et Fillon II constituent une ponction globale de 18 milliards d’euros d’impôts nouveaux.

Ces prélèvements s’expliquent évidemment par l’emballement de la dette, qui atteindra 1 807 milliards d’euros en 2012, et nous ne pouvons que constater l’accroissement du déficit structurel.

Pourquoi ne pas avoir récupéré une partie des cadeaux fiscaux consentis en début de mandat via des niches fiscales très nombreuses ? Cela aurait été très simple, car notre fiscalité regorge, chacun le sait, de niches inefficaces et injustes.

Depuis 2002, les gouvernements de droite auront créé ou élargi plus de 230 niches fiscales.

 

Entre 2004 et 2009, elles ont augmenté de 142 %, et le Conseil des prélèvements obligatoires a repéré pas moins de 538 mesures dérogatoires fiscales et sociales, à propos desquelles un rapport officiel de Bercy a indiqué qu’elles étaient improductives pour la moitié d’entre elles, représentant 50 milliards d’euros !

Au lieu de revenir sur ces largesses inconsidérées des années écoulées, le Gouvernement a choisi d’augmenter la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit.

 

Mes chers collègues, augmenter la TVA ne se justifie pas : c’est un choix dangereux, qui entame l’indispensable soutien à la demande intérieure et pénalise majoritairement les plus modestes. De plus, il s’agit d’une mesure contreproductive. Les acteurs économiques eux-mêmes nous font part de leur désarroi. Le dispositif est source de complexité pour les entreprises.

Quelle est la cohérence de cette politique fiscale ? La création d’un deuxième taux réduit, supérieur de 1,5 point seulement au premier, n’obéit finalement à aucune logique.

À titre de comparaison, souvenons-nous que la baisse de l’ISF accordée en juin dernier représentait un montant équivalent au produit qui sera issu de l’augmentation de la TVA, c'est-à-dire près de 2 milliards d’euros.

 

En choisissant d’augmenter la TVA, le Gouvernement donne corps, encore un peu plus, à sa préférence pour l’impôt proportionnel plutôt que pour l’impôt progressif.

Mes chers collègues, je crois que ce projet de loi de finances porte en lui la ligne de clivage essentielle entre la droite et la gauche.

D’un côté, se trouve la volonté de s’appuyer sur l’impôt progressif. C’est le choix que nous préconisons.

 

Nous estimons en effet que la logique républicaine, qui a guidé l’action des gouvernants français pendant tant de décennies, doit trouver son prolongement dans un dispositif qui réhabilite l’impôt progressif.

Au lieu de cela, le Gouvernement veut accentuer la part des impôts proportionnels. Cela conduit à pénaliser les revenus modestes bien plus que les revenus élevés. On a pu le constater ces dernières années, les décisions prises dans le champ de l’impôt sur les sociétés – mais je pourrais tout aussi bien évoquer celui de l’impôt sur le revenu – ont surtout pénalisé les PME, et non pas les grandes entreprises ! Bref, il est clair que notre système fiscal est de moins en moins progressif. En l’occurrence, on pourrait même parler de « régressivité ».

Mes chers collègues, un chiffre illustre parfaitement la dérive de notre fiscalité vers une montée en puissance de l’impôt proportionnel, préconisée par les libéraux et défendue, ce soir encore, par le président de la commission des finances. Il nous a dit, en effet, que la TVA était un bon impôt, sur lequel il fallait davantage s’appuyer pour remplir les caisses de l’État, proposition qu’il avait déjà formulée il y a un an.

 

Le chiffre sur lequel je veux attirer votre attention est le suivant : entre 2002 et 2012, la part des ressources fiscales provenant de la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit, est passée de 44 % à plus de 50 %.

 

 

En dix ans de pouvoir exercé par la droite, l’impôt proportionnel, essentiellement la TVA, est devenu une ressource de plus en plus significative, alors que la part de l’impôt progressif a diminué.

Face à ce constat, on comprend mieux le portrait social de la France récemment dressé par l’INSEE, et l’on se convainc aisément de la nécessité d’un traitement beaucoup plus équitable et plus juste des contribuables français.

Pour conclure, je dirai que la situation de nos finances publiques est très difficile. Nous avons clairement indiqué notre préférence pour la progressivité de l’impôt et le respect du grand principe républicain qui veut que chacun contribue selon ses capacités. Or nous avons le sentiment que ce projet de loi de finances rectificative n’intègre pas suffisamment cette exigence.

Cela nous conduira à proposer au Sénat de nombreux amendements qui viseront à établir un système fiscal à la fois plus équitable et mobilisateur. Le présent collectif ne recueille pas, en l’état, notre assentiment. Les amendements que nous allons présenter sont de nature lui donner une autre ambition, une ambition pour l’avenir !

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