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Quatrième loi de finances rectificative pour 2012 : intervention de Francois Patriat

Thématique : Budget/fiscalité/finances

Date : 13 janvier 2012

Type de contenu : Intervention

M. François Patriat :

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur générale, mes chers collègues, j’ai entendu avec surprise M. Delattre, dans un plaidoyer manichéen, s’en prendre uniquement à la gauche, qui essaie pourtant de reconstruire un budget, sans parler un seul instant de l’action du Gouvernement.

Ma surprise n’était pas moindre lorsque je l’ai entendu évoquer Mendès-France avec des trémolos dans la voix. Dois-je lui rappeler comment ses amis traitaient Mendès-France quand il était au gouvernement ?

Dois-je rappeler quels ont été les efforts menés sous Pierre Bérégovoy, que vous avez tour à tour encensé et vilipendé, pour élever le pouvoir d’achat des plus démunis et consolider les acquis sociaux ?

Dois-je rappeler qu’à l’époque de Lionel Jospin les comptes de la sécurité sociale étaient équilibrés, le commerce extérieur était excédentaire, la croissance était au rendez-vous, le partage était équitable et le nombre de chômeurs était en baisse ?

 

 

Et vous, à quel moment avez-vous fait preuve d’un peu d’équité ?

 

Mendès-France aussi les a perdues. Pourtant, il était courageux et il a fait de bonnes choses pour la France !

Monsieur Delattre, j’aurais aimé vous entendre parler des investissements et des investisseurs. Les agents économiques ne se fondent pas sur la prévision officielle d’une loi de finances rectificative. Ils regardent les statistiques de l’OCDE et prennent en compte le consensus des économistes.

Vous pouvez afficher une prévision volontariste, monsieur le ministre, mais celle-ci ne créera pas la croissance à elle seule. Proclamer un taux de croissance de 1 % devant le Parlement ne suffit pas à l’établir dans notre pays !

Nous allons entrer en 2012 avec une perspective de croissance nulle et un taux de chômage en hausse, qui rejoint celui de la fin des années 1990, soit plus de dix ans de lutte pour l’emploi à refaire.

Surtout, la compétitivité de nos entreprises s’est particulièrement dégradée, et je n’ai pas besoin d’insister sur le déficit de notre commerce extérieur. Là encore, vous n’êtes pas au rendez-vous de vos engagements !

Le taux de marge des entreprises n’a jamais été aussi bas dans notre pays. Il se situe à 28 %, ce qui entame très dangereusement l’investissement, l’innovation et la recherche.

L’investissement, encore l’investissement, toujours l’investissement : voilà ce qui devrait figurer dans le présent projet de loi de finances rectificative. C’est ce que nous avons appelé de nos vœux en 2008, mais nous n’avons jamais été entendus.

La politique d’exonération fiscale, votre politique fiscale depuis 2008, peut-être acceptable en temps de croissance, n’a eu aucun effet contracyclique en temps de crise, car elle ne favorise pas l’investissement, dont on connaît pourtant la contribution majeure à la croissance économique de notre pays.

Souvenez-vous de Mme Lagarde qui, ici même, disait que la loi TEPA allait créer un « choc de croissance » et un « choc de confiance » ! Quelle croissance ? Quelle confiance ?

 

Pour ne prendre qu’un exemple, nous n’avons eu de cesse de défendre, avec Nicole Bricq, le régime fiscal et social des jeunes entreprises innovantes, raboté en 2011. Il a pourtant fallu attendre ce projet de loi de finances rectificative pour que votre propre majorité se rattrape et rétablisse en partie ce régime, au moins pour corriger le préjudice subi par les jeunes entreprises innovantes après la réforme de 2011.

Je rappelle que 80 % des entreprises ont déclaré avoir réduit leurs investissements en recherche et développement, que 54 % ont limité leurs recrutements liés aux activités dans ce domaine, et que 17 % ont même dû licencier du personnel affecté à ces activités. Voilà le handicap pour la croissance de demain !

Bien que vous ayez refusé de revenir, comme l’avait proposé Mme la rapporteur générale, au dispositif en place avant la réforme de 2011, je soutiendrai le dispositif tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale et voterai l’article 14 ter de ce projet de loi de finances rectificative.

La droite et la gauche tombent d’accord pour dévier cette « balle perdue » figurant au budget de 2011, pour défendre l’innovation et la contribution à la croissance de nos entreprises les plus dynamiques. J’espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement suivra le Parlement sur ce point.

En dehors de cette mesure, ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 ne comporte toujours pas de mesure d’ampleur visant à relancer l’investissement. Il ne contient, encore et toujours, que des mesures d’austérité. On l’a dit, la réduction des déficits passe non par une politique d’austérité, mais par une politique macroéconomique qui s’attaque simultanément à tous les déficits.

L’emploi, la justice fiscale, le soutien à la croissance : voilà ce qui a manqué dans tous ces textes, qui prétendent seulement répondre momentanément à l’inquiétude des marchés.

 

Le soutien à la croissance est aussi le grand absent du dernier accord européen, qui ne résout rien à la crise de la zone euro.

Votre plan d’économies porte essentiellement sur des recettes dont les deux tiers pèseront sur les ménages. Les hausses d’impôts représentent plus de 60 % des mesures cumulées de réduction du déficit.

Il faut certes ramener le déficit budgétaire à 3 % du PIB. Mais votre politique d’austérité, qui coupe dans les dépenses, aura pour effet de casser un peu plus la croissance, d’aggraver la récession et, finalement, de rendre encore plus difficile la réduction des déficits.

Dans ce contexte, je trouve impensable que, après avoir abandonné aux marchés et aux agences de notation notre souveraineté nationale en matière de politiques publiques, nous devions à terme abandonner notre souveraineté nationale budgétaire à des instances supranationales, telles que la Cour de justice de l’Union européenne.

Comment, dès lors, notre inquiétude ne serait-elle pas vive ?

Je conclurai mon intervention en étant aussi manichéen que M. Delattre :…

 

… les Français retiendront que les cinq années écoulées auront été celles du déclin, de la hausse du chômage et de l’endettement.

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